Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 08-11.254, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 février 2009
N° de pourvoi: 08-11254
Non publié au bulletin Rejet

M. Bargue (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu que, le 28 novembre 2001, la commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud a adopté, au bénéfice des époux X..., un plan conventionnel de redressement ; que les époux X... n'ayant pas acquitté le solde d'un crédit à la consommation intitulé "Compte carte Mistral", consenti par la société Finaref (la société), celle-ci leur a fait signifier, le 13 décembre 2005, une ordonnance d'injonction de payer ; que les débiteurs ont formé opposition à l'encontre de cette ordonnance ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007) de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement de la société et de les condamner à payer à celle-ci la somme de 9 179,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2005, alors, selon le moyen, que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, ce délai n'étant en principe susceptible ni d'interruption, ni de suspension ; que seule la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement, après échec de la tentative de conciliation, de recommander des mesures de redressement interrompt par exception ce délai pour agir ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les époux X..., l'arrêt, après avoir estimé que le premier incident de paiement non régularisé datait de janvier 2001, a néanmoins retenu que la signification par la société Finaref de l'ordonnance d'injonction de payer intervenue le 13 décembre 2005 n'était pas tardive parce que le délai de forclusion avait été interrompu par la saisine, le 28 février 2001, de la commission de surendettement et jusqu'à l'expiration, le 28 décembre 2003, du moratoire de deux ans décidé par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait produire un effet interruptif de forclusion à la saisine initiale de la commission de surendettement par les débiteurs puis au plan de redressement adopté par cette dernière, a violé les articles L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause, et L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 applicable en la cause ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le premier incident de paiement non régularisé datait de janvier 2001 et que le délai biennal de forclusion avait été interrompu par la saisine, le 28 février 2001, de la commission de surendettement par les époux X... en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, d'autre part, que le plan conventionnel de redressement adopté le 28 novembre 2001 en faveur des débiteurs comportait une mesure de report à vingt-quatre mois à compter du 28 décembre 2001 du paiement de leur dette, enfin, que l'ordonnance portant injonction de payer avait été signifiée avant l'expiration du délai de deux ans accordé par le plan, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que les modalités de règlement des échéances impayées avaient fait l'objet d'un rééchelonnement et que le point de départ du délai de forclusion était le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan conventionnel de redressement ; que, dès lors, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la suspension de l'exigibilité de la créance, sa décision se trouve justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les époux X....

Il est fait gGrief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement de la société FINAREF et condamné M et Mme X... à payer à cette société la somme de 9 179,27 avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2005 ;

Aux motifs que « les actions en remboursement d'un crédit à la consommation engagées à raison de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé à peine de forclusion ; ele. le point de départ de ce délai de forclusion est reporté, par ailleurs, au premier incident non régularisé après l'adoption du plan conventionnel de redressement ; que l'examen de l'historique du compte mentionnant les prélèvements des mensualités au titre du crédit a conduit, à bon droit, le premier juge à fixer la défaillance des emprunteurs au mois de janvier 2001, date de départ du délai biennal de forclusion qui a été interrompu par la demande de ceux-ci adressée le 28 février 2001 à la commission de surendettement ; que dès lors que l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée aux débiteurs à la date du 13 décembre 2005, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le 28 décembre 2003 correspondant à la fin de la période précitée de suspension de l'exigibilité de la créance, le moyen soulevé par les débiteurs et tiré de la forclusion de l 'action engagée à leur encontre doit être rejeté » (arrêt, p. 4) ;

Alors que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être
formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, ce délai n'étant en principe susceptible ni d'interruption, ni de suspension ; seule la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement, après échec de la tentative de conciliation, de recommander des mesures de redressement interrompt par exception ce délai pour agir ; qm pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les époux X..., l'arrêt, après avoir estimé que le premier incident de paiement non régularisé datait de janvier 2001, a néanmoins retenu que la signification par la société FINRAREF de l'ordonnance d'injonction de payer intervenue le 13 décembre 2005 n'était pas tardive parce que le délai de forclusion avait été interrompu par la saisine, le 28 février 2001, de la commission de surendettement et jusqu'à l'expiration, le 28 décembre 2003, du moratoire de deux ans décidé par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a fait produire un effet interruptif de forclusion à la saisine initiale de la commission de surendettement par les débiteurs puis au plan de redressement adopté par cette dernière, a violé les articles L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 applicable en la cause et L. 331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 applicable en la cause.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 4 avril 2007