Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-44.291, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 février 2009
N° de pourvoi: 07-44291
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que M. X... a été engagé par la société Copwell France en qualité d'attaché commercial suivant contrat à durée indéterminée du 29 avril 2003 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence qui stipulait : "les conditions de rémunération tiennent compte de cette clause de non-concurrence" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 août 2004, l'employeur lui reprochant d'avoir créé une société concurrente dans laquelle il avait une participation effective ; qu'invoquant le non-respect par M. X... de ses obligations de loyauté et de non-concurrence, l‘employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son ancien salarié au paiement de diverses sommes ; que le salarié a soulevé la nullité de la clause de non-concurrence et a demandé paiement notamment d'un rappel de commissions ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que si pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, aucune disposition légale ne prévoit selon quelles modalités elle doit être versée ni n'impose que les modalités de paiement soient fixées dès l'origine avec précision dans le contrat de travail, ce qui autorise les parties à convenir que, pendant l'exécution du contrat, le salarié perçoive par anticipation, en sus de son salaire, une somme représentant la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. X... stipulait que les conditions de rémunération tenaient compte de la clause de non-concurrence et que les bulletins de paie faisaient apparaître distinctement le paiement de sommes correspondant à la clause de non-concurrence et dont le règlement n'était pas contesté par le salarié, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré nulle la clause de non-concurrence au motif inopérant pris de l'absence d'indication d'une contrepartie financière dans le plan de rémunération, a violé les articles L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail ;

2°/ qu'en se bornant à retenir que les sommes mentionnées sur les bulletins de paie étaient sporadiques et ne correspondaient pas à 10 % du salaire, sans s'expliquer sur le fait, qui était reconnu par le salarié, que les versements des sommes mentionnées au titre de la clause de non-concurrence étaient intervenus systématiquement en même temps que le paiement des commissions, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes ainsi versées en plus de la rémunération variable, et indexées sur cette dernière, ne l'avaient pas été à titre d'avance sur la contrepartie financière de l'engagement souscrit par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du code du travail ;

Mais attendu que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture ; que par ce motif, substitué à ceux critiqués par le moyen après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a jugé nulle la clause de non-concurrence, se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Copwell France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Copwell France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Copwell France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société COPWELL FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 7.638,15 à titre de rappel de commissions ;

AUX MOTIFS QUE, pour le trimestre 2004, étant précisé que Monsieur X... a reconnu le 30 mars 2004 avoir perçu toutes ses commissions au 31 décembre 2003, il ressort du tableau communiqué par les parties que Monsieur X... a réalisé une marge de 15.072 ; que pour un taux de commissionnement de 10 % prévu au plan de commissionnement, il aurait dû percevoir 1.507,20 alors qu'il n'a perçu que 818,10 ; que, dès lors, il lui est dû 688,90 ; que pour le deuxième trimestre 2004, en retenant une marge réalisée de 38.497 et non de 63.758 eu égard aux documents produits, et un pourcentage de 25 % à compter du 1er avril 2004, ainsi que l'écrit la société et étant précisé que la société ne justifie pas de ce que certains objectifs à réaliser ne l'ont pas été, il est dû à Monsieur X... une somme de 9.624,25 ; qu'ayant perçu 2.675 , il reste dû à Monsieur X... : 9.624,25 - 2.675 = 6.949,25 ; qu'ainsi, au total, la société devra payer : 688,90 + 6.949,25 = 7.638,15 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;

ALORS QUE viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui fait droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions au titre des premier et deuxième trimestres de l'année 2004 au seul motif que, pour un taux de commissionnement de 10 % prévu au plan de rémunération au premier trimestre 2004 puis de 25 % à compter d'avril 2004, Monsieur X... aurait dû percevoir la somme de 9.624,25 , sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que le calcul final des commissions dépend des annulations des contrats ou des avoirs pratiqués par la société, la marge de cette dernière avait souvent été réduite a posteriori, ce qui entraînait une réduction corollaire des commissions dues à Monsieur X....

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société COPWELL FRANCE de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le non-respect par Monsieur X... de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail limitée à deux ans et à la région de l'Ile-de-France ne comportait aucune contrepartie financière en faveur de Monsieur X... ; qu'en effet, la seule mention dans le contrat de travail suivant laquelle les conditions de rémunération tiennent compte de cette clause de non-concurrence en l'absence d'indication sur ce point dans le plan de rémunération ne suffit pas à établir l'existence d'une contrepartie financière ; que dès lors, elle sera déclarée nulle, étant précisé que les sommes sporadiques mentionnées sous cette rubrique sur les bulletins de salaire ne correspondent pas aux 10 % des commissions reçues ainsi qu'affirmé par la société mais contredite par les tableaux versés aux débats ; que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ; qu'en l'espèce, s'il est établi qu'après la rupture de son contrat de travail avec COPWELL, Monsieur X... a été embauché par la Société CAPITALE BUREAUTIQUE dont le siège social est à PARIS et ayant une activité similaire à celle de COPWELL, toutefois la Société COPWELL ne justifie pas de ce que Monsieur X... se soit livré à des actes de concurrence déloyale à son égard dans l'exercice de sa nouvelle activité ;

ALORS, D'UNE PART, QUE si pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, aucune disposition légale ne prévoit selon quelles modalités elle doit être versée ni n'impose que les modalités de paiement soient fixées dès l'origine avec précision dans le contrat de travail, ce qui autorise les parties à convenir que, pendant l'exécution du contrat, le salarié perçoive par anticipation, en sus de son salaire, une somme représentant la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de Monsieur X... stipulait que les conditions de rémunération tenaient compte de la clause de non-concurrence et que les bulletins de paie faisaient apparaître distinctement le paiement de sommes correspondant à la clause de non-concurrence et dont le règlement n'était pas contesté par le salarié, la Cour d'appel, qui a néanmoins déclaré nulle la clause de non-concurrence au motif inopérant pris de l'absence d'indication d'une contrepartie financière dans le plan de rémunération, a violé les articles L. 120-2 et L. 121-1 du Code du travail ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir que les sommes mentionnées sur les bulletins de paie étaient sporadiques et ne correspondaient pas à 10 % du salaire, sans s'expliquer sur le fait, qui était reconnu par le salarié, que les versements des sommes mentionnées au titre de la clause de non-concurrence étaient intervenus systématiquement en même temps que le paiement des commissions, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes ainsi versées en plus de la rémunération variable, et indexées sur cette dernière, ne l'avaient pas été à titre d'avance sur la contrepartie financière de l'engagement souscrit par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 1.500 le montant des dommages-intérêts dus par Monsieur X... à la Société COPWELL FRANCE pour non-respect de l'obligation de loyauté contractée envers son employeur ;

AUX MOTIFS QUE durant l'exécution de son contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer une activité concurrente de son employeur pour son propre compte ou pour celui d'un tiers ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment établi, Monsieur X..., pendant l'exécution de son contrat de travail, a créé une Société FIRSTLINE BUREAUTIQUE ayant une activité similaire à celle de la Société COPWELL, son employeur, et a, au nom de cette société concurrente, sous sa signature, fait une proposition commerciale à un prospect de son employeur ; que cette faute a causé un préjudice à la Société COPWELL qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 1.500 , étant précisé que la société ne justifie pas de ce que son préjudice correspondrait à un manque à gagner de 31.252,48 sur les six derniers mois de l'activité de Monsieur X..., étant souligné que la visite a été effectuée environ un mois après les faits et encore moins à la somme de 69.913,78 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le principe de la réparation intégrale oblige les juges à accorder une indemnité correspondant à l'ampleur réel du dommage qu'ils doivent évaluer et leur interdit d'accorder une indemnisation forfaitaire ; qu'après avoir constaté que pendant l'exécution de son contrat de travail, Monsieur X... avait créé une société concurrente à celle de son employeur et, au nom de celle-ci, fait, sous sa signature, une proposition commerciale à un prospect de son employeur, la Cour d'appel a considéré que le préjudice subi de ce chef par la Société COPWELL devait être réparé par l'octroi d'une somme forfaitaire de 1.500 ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à déclarer que la Société COPWELL ne justifiait pas d'un manque à gagner de 32.152,48 sur les six derniers mois d'activité de Monsieur X..., sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la moyenne des marges dégagées par Monsieur X... au cours des six derniers mois de son activité n'était pas inférieure de près de la moitié à celles réalisées par les attachés commerciaux de l'entreprise et si, dès lors, le préjudice de cette dernière ne correspondait pas à la différence entre les résultats de Monsieur X... et ceux qu'il aurait dû dégager en utilisant son temps et son énergie exclusivement au service de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 juin 2007