Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2009, 08-40.611, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 février 2009
N° de pourvoi: 08-40611
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société FC2P en qualité de technicien qualifié, chargé de préparer des actions de formation, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1997sur la base d'une durée de travail de vingt heures par semaine ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2004 d'une demande tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et à obtenir le paiement de rappels de salaire à divers titres ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que " la confusion des rôles, acceptée par les deux parties entre le statut de salarié et celui de prestataire de service indépendant, a particulièrement distendu le lien de subordination existant dans l'activité salariée, serait-ce à temps partiel, sans rappel écrit entre l'une et l'autre permettant de réactualiser ce lien de travail ; que, dès lors, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni à M. X..., en tant que son salarié, un travail correspondant aux termes du contrat de travail existant, alors même que ce dernier ne justifie pas s'être tenu à sa disposition dans le cadre de cette activité salariée ; que si l'employeur a cessé de fournir le salaire à son salarié, celui-ci n'a pas fourni une contrepartie de travail salarié ; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire de services pour la même société ; qu'il s'ensuit que la rupture intervenue dans le contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, cette rupture devant être fixée dans le temps à l'année 2001, à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié" ;

Attendu cependant que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur n'a pas fourni au salarié le travail convenu ainsi que sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et, en conséquence, a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés afférentes, ainsi que la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du 13 décembre 2005 du conseil de prud'hommes d'Avignon ;

Condamne la société FC2P aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FC2P à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X... de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de rappel de versement d'indemnité de non-concurrence non perçue, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission de Monsieur X... et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice professionnel et économique et d'un préjudice moral distinct ainsi encore de délivrance des attestations destinées aux ASSEDIC.

AUX MOTIFS QUE Monsieur Marc X... a été embauché par contrat à durée indéterminée du 15 octobre 1997 à temps partiel pour une durée de 20 heures de travail hebdomadaires en qualité de technicien chargé de la préparation des dossiers de formation de la Société FC2P ; qu'une modification apportée à son contrat de travail le 1er janvier 1999 ramenait à 64 heures sa durée de travail mensuel ; qu'en parallèle à cet emploi salarié à temps partiel, il exerçait en tant que prestataire l'activité de formateur intervenant ; que dans le cadre de cette dernière activité, il était fait appel à lui en tant que sous-traitant par la Société FC2P ; qu'il résulte des pièces versées que, dans le cadre de cette soustraitance, la Société FC2P a fait appel à 12 reprises à Monsieur Marc X... dans le courant de l'année 2001 puis de l'année 2002, à 11 reprises dans le courant de l'année 2003 et enfin à 5 reprises dans le courant de l'année 2004 ; que dans le cadre de son travail indépendant en qualité de formateur libéral et étant libre de son emploi du temps, Monsieur Marc X..., en outre également président d'une association de formation, exerçait ces mêmes activités pour d'autres sociétés ou associations clientes ; qu'il apparaît qu'au fil du temps, l'activité à titre libéral et plus rémunératrice de Monsieur Marc X... envers son employeur s'est accrue, avec l'accord tacite de ce dernier, au regard de son activité de salarié à temps partiel ; qu'il s'en est suivi une confusion des rôles entre son statut de salarié et celui de prestataire de services indépendant ; que cette confusion des rôles acceptée par les deux parties a particulièrement distendu le lien de subordination existant dans l'activité salariée, serait-ce à temps partiel de Monsieur Marc X... sans rappel écrit entre l'une et l'autre permettant de réactualiser le lien de travail ; que, dès lors, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni à Monsieur Marc X... en tant que son salarié un travail correspondant aux termes du contrat de travail existant alors même que ce dernier ne justifie pas s'être tenu à sa disposition dans le cadre de cette activité salariée ; que cette situation avait évolué dans ce sens et perdurait depuis l'année 2001, date de l'installation à ANNECY du siège social de la société et à partir de laquelle aucune des deux parties ne se manifestait de manière claire sur le plan de l'activité salariée, donc bien avant la fermeture durant l'été 2004 de l'établissement de CAVAILLON de la Société FC2P ; que concernant cette dernière période, il résulte des pièces versées que la Société FC2P a cédé seulement en septembre 2004 le mobilier et le matériel de son établissement de CAVAILLON et que Monsieur Marc X..., qui disposait par ailleurs du matériel mis à sa disposition par son employeur, et notamment d'un ordinateur portable, n'était donc pas mis dès le mois de juin 2004 dans l'impossibilité d'effectuer un travail salarié ; qu'il convient en conséquence de le débouter de sa demande au titre de rappel de salaires et d'infirmer sur ce chef la décision de première instance ;

QUE, sur l'indemnité de non-concurrence, concernant la demande de Monsieur Marc X... de versement de la somme de 1.145,33 bruts au titre de rappel des indemnités de non-concurrence non perçues par lui de décembre 2001 à octobre 2004, cette demande ne peut se fonder sur l'avenant susvisé non signé par l'une et l'autre parties ni sur une absence de dénonciation expresse de la part de l'employeur, la diminution sur la période susvisée des sommes versées au titre de ces indemnités devant là encore s'analyser comme un accord implicite entre les parties pour modifier leur montant en tenant compte de la restriction d'activité salariée à compter du début de cette période ; que Monsieur Marc X... doit donc être déboutée de ce chef de demande ;

QUE, sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il convient de rechercher si une faute suffisamment grave de l'employeur peut être établie ; qu'en l'espèce, Monsieur Marc X... fait reproche à son employeur de ne pas lui avoir fourni le travail convenu suivant le contrat de travail établi et de s'être rendu responsable de l'impossibilité de la poursuite de la relation de travail, notamment en lui ayant imposé, en l'absence de toute clause de mobilité, le déménagement du siège de l'entreprise ; que, cependant, le contrat de travail précise que le salarié embauché exercera ses fonctions au siège de la société ; qu'à compter du changement du siège le 2 juillet 2001 en Haute-Savoie, les relations entre la Société FC2P et Monsieur Marc X..., qui bénéficiait notamment d'un ordinateur portable mis à sa disposition, se sont distendues avec une diminution de son activité de travail salarié au bénéfice de son activité indépendante de prestataire de services pour l'entreprise ; qu'il en est résulté bien avant la fermeture dans le courant de l'été 2004 de l'établissement de CAVAILLON une situation confuse entretenue par les deux parties pendant plusieurs années et chaque partie étant responsable des conséquences en résultant sur leurs relations contractuelles ; que si l'employeur a cessé de fournir le salaire à son salarié, celui-ci n'a pas fourni une contrepartie de travail salarié ; que le jugement déféré a retenu à juste titre que Monsieur Marc X... avait profité de la négligence de la Société FC2P à son égard et qu'il s'était en quelque sorte rendu complice de ce qui lui arrivait ; que l'examen des griefs allégués par Monsieur Marc X... au soutien de sa demande ne permet pas de relever à l'encontre de son employeur une faute suffisamment grave, notamment dans le changement du siège social de l'entreprise, compte tenu des conditions de l'activité salariale de Monsieur Marc X... ainsi que de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire de services pour la même société ; qu'il s'ensuit que la rupture intervenue dans le contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, cette rupture pouvant être fixée dans le temps à l'année 2001 à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes de dommages-intérêts formulées à ce titre par Monsieur Marc X... ainsi qu'au titre des indemnités de licenciement et de préavis ; qu'il convient de tirer toutes conséquences de l'attitude passive de chacune des parties devant le relâchement du lien de subordination permettant de fixer la rupture du contrat de travail à l'année 2001 pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société FC2P pour non-respect du préavis et brusque rupture, aucune faute spécifique ne pouvant être imputée à Monsieur Marc X... au vu du contexte ci-dessus exposé ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant que Monsieur X... ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période comprise entre décembre 2001 au mois de novembre 2004 à raison de la « confusion des rôles » entre le statut de salarié de Monsieur X... et celui de prestataire de services indépendant, qui avait « particulièrement distendu le lien de subordination » existant dans l'activité salariée, et que le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture s'analysant en une démission pouvant être fixée en 2001, bien qu'il ait été constant qu'au cours de cette période, une partie des salaires convenus avait été versée en contrepartie de prestations de travail, que la Société FC2P, dans ses conclusions d'appel, ait qualifié les périodes au cours desquelles Monsieur X... n'a pas travaillé, notamment pour les mois de juillet à septembre 2004, d'absences injustifiées et lui impute le non-respect des dispositions du contrat de travail en ce qui concerne son temps de travail, qu'elle y soutienne que le fait de ne pas avoir rejoint comme prévu à son contrat de travail le siège social de la Société FC2P lors de la fermeture du site de CAVAILLON en septembre 2004 constituait un manquement aux obligations de son contrat de travail, et qu'elle y réclame une indemnité de brusque rupture faute pour le salarié d'avoir effectué son préavis légal et conventionnel d'une durée de deux mois après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 octobre 2004 ainsi que des dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation d'exécution loyale de son contrat de travail à raison de faits commis en février 2004, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déniant à compter de « l'année 2001 » la poursuite du contrat de travail, bien qu'il ait été constant qu'une partie du salaire convenu ait été versée et que des prestations de travail aient été fournies jusqu'en 2004, à raison d'une « confusion des rôles » entre le statut de salarié et celui de prestataire de services indépendant de Monsieur X..., qui avait « particulièrement distendu le lien de subordination », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en déduisant une démission de Monsieur X... d'une diminution de son activité de travail salariée au bénéfice de son activité indépendante de prestataire de services pour l'entreprise, dont il serait résulté une situation confuse entretenue par les deux parties pendant plusieurs années dont chacune serait responsable des conséquences en résultant sur leurs relations contractuelles, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut être déduite que d'éléments manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter cette modification ; qu'en estimant que la volonté de diminuer les sommes versées au titre de l'indemnité de non-concurrence résulterait d'un accord implicite entre les parties tenant compte de la restriction d'activité salariée à compter de décembre 2001, et en écartant les demandes de rappel de salaire et d'imputation de la rupture à raison de ce que les parties ne se seraient plus manifestées de manière claire sur le plan de l'activité salariée, sans relever de circonstances caractérisant la volonté non équivoque de Monsieur X... d'accepter une réduction ou une suppression de l'horaire mensuel convenu et de sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

ET ALORS, ENFIN, QU'il appartient à l'employeur de fournir le travail convenu ; qu'en estimant que Monsieur X..., engagé à temps partiel en qualité de technicien chargé de la préparation des dossiers de formation de la Société FC2P, ne pouvait prétendre au paiement des salaires convenus ni imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail faute d'avoir fourni la contrepartie de travail salarié correspondant et de justifier s'être tenu à la disposition de l'employeur dans le cadre de cette activité salariée, tout en constatant que l'employeur n'avait pas fourni à Monsieur X... en tant que son salarié un travail correspondant aux termes du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 5 décembre 2007