Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-21.857, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 janvier 2009
N° de pourvoi: 07-21857
Publié au bulletin Rejet

M. Bargue, président
Mme Monéger, conseiller rapporteur
SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que le 28 septembre 1999, la société allemande Deutsche Genossenschafts-Hypothebank (ci-après la banque), a fait une offre de prêt pour un montant de 471 000 DM (248 818 euros) à M. et Mme X..., avocats, et à la SCI Yves du Mailly ; que l'offre a été acceptée le 20 octobre 1999 par les trois emprunteurs et le contrat réitéré par acte authentique le 14 février 2000; que les emprunteurs ont consenti deux hypothèques en garantie du prêt, l'une sur un immeuble propriété des époux X..., l'autre sur un immeuble appartenant à la SCI ; que les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; que la banque a invoqué une clause attributive de juridiction stipulée à l'article 18 du contrat, au profit des tribunaux de Hambourg ;

Attendu que M. et Mme X... et la SCI Yves de Mailly font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 septembre 2007) d'avoir accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la banque et d'avoir rejeté leur contredit alors, selon le moyen, que :

1°/ pour les contrats conclus par une personne pour un usage pouvant être considéré étranger à son activité professionnelle, notamment pour les contrats de service dont la conclusion a été précédée d'une proposition dans l'Etat du domicile du consommateur et dont les actes nécessaires à la conclusion ont été accomplis dans le même Etat, la juridiction compétente est le tribunal dans le ressort duquel le consommateur a son domicile ; que cette compétence exclusive rend inopposable toute clause attributive de compétence ; que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat ne précisait pas la destination professionnelle du crédit dont la formation a eu lieu sur le territoire français en sorte qu'il devait être réputé conclu à titre personnel ; qu'en déclarant la clause du contrat de prêt attribuant la compétence des juridictions de Hambourg opposable aux emprunteurs, au motif inopérant qu'une partie de l'emprunt devait servir au financement de l'activité d'avocat de deux des emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles 13, 14 et 15 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

2°/ il résulte de l'article L. 311-37 du code de la consommation que la juridiction française est seule compétente pour statuer sur tout litige relatif à un crédit à la consommation relevant des dispositions des articles L. 311-1 s. du code de la consommation ; que lorsque les parties ont entendu soumettre le contrat aux dispositions protectrices du code de la consommation relatives au crédit à la consommation, celles-ci s'appliquent dans toutes leurs dispositions ; qu'en écartant comme elle l'a fait le moyen des emprunteurs qui soutenait que les parties avaient entendu soumettre l'emprunt litigieux aux dispositions du code de la consommation, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle avait été l'intention des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3 et L. 311-37 du code précité ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait "des échanges de courrier et de documents, lors de l'instruction du dossier (réponse à une offre de service à destination des professions libérales, transmission du statut et des bilans de la SELARL, déclarations fiscales "professions libérales") que le prêt était destiné au refinancement des engagements financiers pris notamment dans le cadre de l'activité professionnelle d'avocats exercée par M. et Mme X...", la cour d'appel en a justement déduit que le prêt était exclu du champ d'application des articles 13 et suivants de la Convention de Bruxelles de 1968 et que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Hambourg qu'il contenait, devait s'appliquer; que le moyen non fondé dans sa première branche, est inopérant dans la seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la SCI Yves de Mailly aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les époux X... et la SCI Yves de Mailly ;


MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté le contredit de compétence ;

AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt faite le 28 septembre 1999 par la banque et acceptée le 20 octobre 1999 par les emprunteurs énonce en son article 18 que « tout litige relatif au présent contrat de prêt relève de la compétence des tribunaux de Hambourg » : que cette stipulation est reprise dans le contrat de prêt tel qu'il a été réitéré par les parties dans un acte authentique le 14 février 2000 ; que les emprunteurs ne peuvent se prévaloir de ce que le contrat de prêt se référerait à plusieurs dispositions du code de la consommation français et en particulier à celles relatives au crédit à la consommation, pour en déduire que les juridictions françaises seraient exclusivement compétences pour connaître du litige ; qu'il sera de surcroît relevé à cet égard que l'article L. 311-3 du code de la consommation exclut du champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique, ce qui est le cas en l'espèce ainsi que ceux dont le montant est supérieur à la somme de 215 000 , ce qui est également le cas en l'espèce, le prêt ayant été consenti pour une somme de 248 818 ; qu'en réalité, la clause est parfaitement valide au regard des dispositions de l'article 17 de la convention de Bruxelles reprise par l'article 23 du Règlement CE n°44-2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire applicable à compter du 1er mars 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que si les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents ; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation par écrit ; que tel est manifestement le cas en l'espèce ; que certes, une convention attributive de compétence serait sans effet si elle était contraire aux dépositions de l'article 15 de la Convention de Bruxelles (ou 17 du règlement n°44-2001) ; que toutefois le prêt contracté ne peut être considéré comme étranger à l'activité professionnelle des emprunteurs et se trouve dès lors exclu du champ d'application des articles 13 s. de la Convention de Bruxelles ; qu'en effet, il résulte des échanges de courriers et de documents lors de l'instruction du dossier (réponse faite à l'offre de service à destination des professions libérales, transmission du statut et des bilans de la SELARL, déclarations fiscales professions libérales) que le prêt était destiné au refinancement des engagements financiers pris notamment dans le cadre de l'activité d'avocat exercée tant par Madame X... que par Monsieur X..., ce que ne dément nullement le libellé de l'objet figurant sur le contrat, à savoir que le prêt a pour objet de permettre aux emprunteurs de rembourser un ou plusieurs crédits ;que le contrat ne figure pas au nombre des matières dans lesquels l'article 16 de la Convention de Bruxelles ou 22 du règlement n°44/2001 attribue une compétence exclusive à certains tribunaux et qui rendrait dans ce cas une convention attributive de compétence sans effet ;

ALORS, D'UNE PART, QUE pour les contrats conclus par une personne pour un usage pouvant être considéré étranger à son activité professionnelle, notamment pour les contrats de service dont la conclusion a été précédée d'une proposition dans l'Etat du domicile du consommateur et dont les actes nécessaires à la conclusion ont été accomplis dans le même Etat, la juridiction compétente est le tribunal dans le ressort duquel le consommateur à son domicile ; que cette compétence exclusive rend inopposable toute clause attributive de compétence ; que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat ne précisait pas la destination professionnelle du crédit dont la formation a eu lieu sur le territoire français en sorte qu'il devait être réputé conclu à titre personnel ; qu'en déclarant la clause du contrat de prêt attribuant la compétence des juridictions de Hambourg opposable aux emprunteurs, au motif inopérant qu'une partie de l'emprunt devait servir au financement de l'activité d'avocat de deux des emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles 13, 14 et 15 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L. 311-37 du code de la consommation que la juridiction française est seule compétente pour statuer sur tout litige relatif à un crédit à la consommation relevant des dispositions des articles L. 311-1 s. du code de la consommation ; que lorsque les parties ont entendu soumettre le contrat aux dispositions protectrice du code de la consommation relatives au crédit à la consommation, celles-ci s'appliquent dans toutes leurs dispositions ; qu'en écartant comme elle l'a fait le moyen des emprunteurs qui soutenait que les parties avaient entendu soumettre l'emprunt litigieux aux dispositions du code de la consommation, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle avait été l'intention des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3 et L. 311-37 du code précité.




Analyse

Publication : Bulletin 2009, I, N° 13

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 27 septembre 2007


    Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 13 - Notion de consommateur - Critère - Conclusion d'un contrat pour un usage étranger à l'activité professionnelle - Portée

    Dès lors qu'elle constatait qu'un prêt consenti par une société de droit allemand à deux avocats et une société civile immobilière (SCI) était destiné au refinancement de leurs engagements financiers pris notamment dans le cadre de leur activité professionnelle, une cour d'appel en a justement déduit que ce contrat de prêt était exclu du champ d'application des articles 13 et suivants de la Convention de Bruxelles de 1968 et que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands qu'il contenait, devait s'appliquer

    CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 13 - Notion de consommateur - Critère - Conclusion d'un contrat pour un usage étranger à l'activité professionnelle - Portée


    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :1re Civ., 18 juillet 2000, pourvoi n° 98-18.743, Bull. 2000, I, n° 216 (cassation)

    Textes appliqués :
    • articles 13 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968