Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-21.222, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 janvier 2009
N° de pourvoi: 07-21222
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Gillet (président), président
SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; L. 233-3 du code du travail alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Ogec Notre Dame du Grandchamp en qualité de surveillante, a été victime d'un accident du travail lorsque, montant les marches d'un escalier la menant au bureau de l'adjointe pédagogique, elle a chuté et est tombée sur le dos, se blessant gravement ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que la montée de quatre marches d'escalier, mêmes étroites, dépourvues de rampe, élevant la personne à 73 centimètres de hauteur ne rentre pas dans le champ d'un obstacle pouvant générer de façon prévisible une chute ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que l'escalier n'était pas pourvu d'une rampe, de sorte quel'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à un escalier qui n'était pas aménagé pour prévenir les risques de chute, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en protéger son salarié ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'association OGEC Notre dame du Grandchamp, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne l'association OGEC Notre Dame du Grandchamp aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association OGEC Notre Dame du Grandchamp ; la condamne à payer à Mme Marie-Anne X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Marie-Anne X... de sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association NOTRE DAME DU GRANDCHAMP ;

AUX MOTIFS QUE s'il est exact que la victime n'a commis aucune faute inexcusable au sens de l'article L 453-1 du Code de la sécurité sociale, force est de constater qu'elle n'apporte aucun élément opérant, de nature à accréditer la thèse selon laquelle l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, et à ce que fait plaider la salariée, la montée de quatre marches d'escalier, même étroites, dépourvues de rampe, élevant la personne à 73 cm de hauteur ne rentre pas dans le champ d'un obstacle pouvant générer de façon prévisible une chute ; que Madame X... insinue certes que la porte s'ouvrait vers l'extérieur ; que toutefois cette configuration, même avérée, ne modifie en rien le caractère imprévisible de la dangerosité de l'escalier, dès lors qu'il y avait possibilité pour le visiteur de se retenir à la porte ; que la réunion du CHST du 22 octobre 2003 a été organisée conformément à l'obligation légale imposée par l'article L 236-2-1 du Code du travail, et ne saurait équivaloir à un aveu de la direction s'agissant des carences à elle imputées ; qu'il en est de même des quelques modification apportées au lieu litigieux ; qu'en outre la fiche d'entreprise établie par la médecine du travail le 16 mai 2003, soit seulement 5 mois avant la chute et versée aux débats, ne faisait nullement mention de ce lieu précisément comme revêtant le moindre risque pour la sécurité du personnel et des élèves de l'établissement scolaire ; qu'il est ainsi patent que l'existence d'un risque lié à la configuration des lieux où s'est produit l'accident (lieu de surcroît fréquenté par une jeune population d'élèves) n'avait pas été portée à la connaissance de l'employeur ; que de surcroît, selon l'attestation délivrée par M. Francis Y..., « si 3 lumières de la façade étaient en panne, … l'ensemble des autres lumières de la cour fonctionnaient tout à fait normalement », ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la pièce n° 13 non contredite en fait ; que l'obscurité, au demeurant partielle, n'était pas prévisible ; que dans ces conditions, le raisonnement suivi par le premier juge ne peut être avalisé ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la circonstance que le risque ait été porté préalablement porté à la connaissance de l'employeur n'est pas une conditions nécessaire à l'admission d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant cette circonstance, pour en déduire l'absence de toute faute inexcusable de l'association NOTRE DAME DU GRANDCHAMP, la Cour d'appel a fondé sa décision sur un motif inopérant, en violation de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, tout en constatant que l'escalier litigieux, d'une hauteur de 73 centimètres, était dépourvu de rampe, de sorte qu'il n'était pas aménagé à prévenir le risque de chute qui s'est réalisé en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger qu'un tel escalier faisait courir à ses salariés ; qu'elle a ainsi violé par fausse application les articles L 452-1 du Code de la sécurité sociale et L 233-3 du Code du travail ;

ALORS, ENFIN, QU'en ajoutant qu'il y avait possibilité pour le visiteur de se retenir à la porte, sans rechercher si cette porte, qui s'ouvrait vers l'extérieur, pouvait en toute hypothèse constituer un point de préhension suffisamment fort et stable pour retenir un visiteur déséquilibré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 18 septembre 2007