Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-41.767, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-41767
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2007), que M. X... qui avait été engagé le 31 octobre 1997 par l'association Bleu oxygène développement où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé de la coordination du pôle permanent de préqualification, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2004, après mise à pied conservatoire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1° / que, dans ses écritures d'appel, il avait soutenu qu'il n'avait pas la charge exclusive de la tenue administrative des dossiers qui devaient être mis à jour par la secrétaire et visés par la directrice de l'association ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'entrait pas dans les fonctions de cette dernière de contrôler la conclusion et l'exécution des conventions de stage et des conventions d'alternance signées par l'association, de sorte que le préjudice causé à celle-ci est imputable à sa carence dans ce domaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ;

2° / que, dans ses écritures d'appel, il avait soutenu qu'un planning étant par définition prévisionnel, sa non-conformité avec les affectations différentes des stagiaires ne saurait constituer une faute, les prévisions devant toujours être revues en fonction des contraintes de la réalité ; qu'en fait, les plannings étaient discutés en réunion avec la directrice et que c'était lors de ces réunions que la nécessité de les modifier était évoquée ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ;

3° / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf insubordination ou volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori d'une faute grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par les griefs de négligence lesquels relèvent de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, ni sa mauvaise volonté délibérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié auquel il incombait d'établir les conventions de stage et les conventions d'alternance ainsi que les plannings comme de veiller à la bonne exécution des stages, avait signé des conventions comportant des omissions, dressé des plannings inexacts ne permettant pas à l'association de localiser ses stagiaires et n'avait pas contrôlé les conditions de travail d'un stagiaire en dépit de ses plaintes, a, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, caractérisé les manquements fautifs de l'intéressé à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Bleu oxygène développement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire (concernant la période de mise à pied) d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Aux motifs " que qu'engagé à l'origine en qualité d'encadrant technique, Nazaire X... s'est vu notifier ses fonctions de coordonnateur du pôle permanent de préqualification (BATIPOLE) avec le statut de cadre et une augmentation de salaire le 14 janvier 2002 ; qu'une fiche de poste de coordonnateur BATIPOLE a également été notifiée au salarié, indiquant de façon très détaillée l'ensemble des responsabilités du salarié, notamment responsabilité hiérarchique à l'égard du personnel permanent de BATIPOLE, responsabilité de la formation générale de BATIPOLE et de son contenu pédagogique ; que le premier grief relatif aux conditions d'emploi du jeune Y... est suffisamment établi par le « Bilan de la situation de Mohamed Y... vis à vis de BATIPOLE » en date du 5 janvier 2004, document très détaillé établi par le directeur du Centre International CIMADE où était hébergé le jeune en insertion professionnelle, des conditions de travail de ce dernier au sein de l'entreprise de Paul Z... , telles que rappelées dans la lettre de licenciement, conditions dont Nazaire X... étaient parfaitement informé, du harcèlement téléphonique dont le stagiaire a été victime de la part de Nazaire X... pour rester au sein de l'entreprise, au prétexte d'un hypothétique contrat à durée indéterminée ; qu'en l'état des pièces produites, il est ainsi établi que Nazaire X... a à tout le moins fait preuve de négligence en ne contrôlant pas les conditions de travail du stagiaire dont il avait la responsabilité, en ne tenant pas compte des plaintes de ce dernier et ce, sans rapporter à la direction de l'association BLEU OXYGENE DEVELOPPEMENT les problèmes qui lui étaient soumis pouvant mettre en cause la responsabilité notamment pénale de celle-ci ;

Et aux motifs que sur le grief concernant les plannings non conformes et les conventions incomplètes, il est établi par les conventions de stage et conventions d'alternance produites par l'employeur et toutes signées par Nazaire X... pour le compte de l'association BLEU OXYGENE DEVELOPPEMENT, que les documents étaient incomplets ne mentionnant pas notamment les tâches à effectuer par le stagiaire et / ou le nom du tuteur ; que de même, selon les pièces produites (plannings, fiches de transmission des heures de présence), certaines anomalies apparaissent entre les plannings établis par Nazaire X... et le réel lieu d'affectation de certains stagiaires, notamment, stagiaire exclu en août 2003 mais mentionné en stage jusqu'en janvier 2004 ( E... ), stagiaire censé être en atelier pédagogique mais en fait en entreprise ( B... ), stagiaire censé être en technique de recherche d'emploi (T. R. E) mais en fait en entreprise ( C... ), ou en période d'essai ( D... ), stagiaire absent pendant une semaine dont la formation est cependant validée pour 14 heures cette même semaine ( Y... ) ; que contrairement à ce qu'affirme Nazaire X... , une telle situation était préjudiciable à l'association BLEU OXYGENE DEVELOPPEMENT dans l'ignorance de la situation réelle des stagiaires, de l'endroit où ils se trouvaient et du nombre d'heures réellement effectuées en entreprise lequel en l'espèce dépassait en fait et de façon importante, celui prévu par le cahier des charges à l'égard du Conseil Régional finançant les formations pour l'insertion professionnelle ; que le grief concernant les plannings non conformes et les conventions incomplètes, sera en conséquence retenu ; en conséquence que l'accumulation de faits fautifs ayant en l'espèce pour conséquence de mettre l'association BLEU OXYGENE DEVELOPPEMENT dans une situation délicate à l'égard de ses partenaires (Conseil Régional, Conseil Général, Mairie de Trappes, Direction Départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, ANPE...) ne lui permettait pas de conserver, même pendant la durée du préavis, le salarié lequel par ses négligences, portait atteinte à l'image de marque de l'association, organisme de formation subventionné laquelle association pouvait de ce fait perdre son agrément ; que la faute grave est donc établie, étant observé que le salarié avait déjà en juin 2002 reçu une mise en garde concernant son comportement négligent ;

Alors que, d'une part, dans ses écritures d'appel, le salarié avait soutenu qu'il n'avait pas la charge exclusive de la tenue administrative des dossiers qui devaient être mis à jour par la secrétaire et visés par la Directrice de l'Association ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'entrait pas dans les fonctions de cette dernière de contrôler la conclusion et l'exécution des conventions de stage et des conventions d'alternance signées par l'Association, de sorte que le préjudice causé à celle-ci est imputable à sa carence dans ce domaine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même Code ;

Alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel, le salarié avait soutenu qu'un planning étant par définition prévisionnel, sa non-conformité avec les affectations différentes des stagiaires ne saurait constituer une faute, les prévisions devant toujours être revues en fonction des contraintes de la réalité ; qu'en fait, les plannings étaient discutés en réunion avec la Directrice et que c'était lors de ces réunions que la nécessité de les modifier était évoquée ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même Code ;

Alors enfin et à titre subsidiaire que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf insubordination ou volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par les griefs de négligences lesquels relèvent de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'insubordination du salarié, ni sa mauvaise volonté délibérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires,

Aux motifs que le contrat de travail à l'origine ne prévoyait pas d'horaires précis mais une durée de 39 heures hebdomadaires ; que l'avenant de janvier 2002 fait état d'une durée hebdomadaire de 35 heures sans mention d'un horaire précis ; qu'en l'espèce, les plannings hebdomadaires produits établis par Nazaire X... lui-même, concernant son emploi du temps entre octobre 2003 et janvier 2004, ne permettent pas d'établir que le salarié effectuait des heures supplémentaires ; que les attestations qu'il produit n'offrent pas les garanties suffisantes pour être retenues ; qu'en outre, il résulte d'une note au personnel de septembre 2002 que le téléphone portable professionnel devait être laissé au bureau en fin de journée, démontrant ainsi que l'association BLEU OXYGENE DEVELOPPEMENT n'autorisait pas Nazaire X... à prendre contact avec les entreprises à des heures tardives ou le samedi ; qu'en outre, si certaines attestations émanant d'entreprises mentionnent des rendez-vous entre 17 et 20 heures, outre que ceux-ci n'étaient pas systématiques, il est également établi par la psychologue coordinatrice travaillant au sein de l'association que lors de ses visites à BATIPOLE pour l'accompagnement psychosocial, les ateliers n'étaient pas ouverts à l'heure prévue (9 heures), les stagiaires étant livrés à eux-mêmes à l'extérieur, les deux formateurs Nazaire X... et Lucien A... n'étant pas arrivés ; qu'elle atteste également que les ateliers étaient fermés plus tôt l'après-midi le vendredi ; que ce témoignage qui, par son contenu, rejoint les termes du courrier de mise en garde de juin 2002 adressé au salarié lui reprochant déjà des fermetures avant l'heure des ateliers, démontre que Nazaire X... travaillait à sa guise ; qu'en l'état des pièces produites, il est suffisamment démontré que le salarié n'effectuait pas d'heures au-delà des 35 heures hebdomadaires ;

Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires au motif que les plannings hebdomadaires produits établis par lui-même, concernant son emploi du temps entre octobre 2003 et janvier 2004, ne permettent pas d'établir que le salarié effectuait des heures supplémentaires ; que les attestations qu'il produit n'offrent pas les garanties suffisantes pour être retenues et que si certaines attestations émanant d'entreprises mentionnent des rendez-vous entre 17 heures et 20 heures, ceux-ci n'étaient pas systématiques, la Cour d'appel qui a fait reposer la charge de la preuve des heures supplémentaires exclusivement sur le salarié a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 16 janvier 2007