Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-21.278, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-21278
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 octobre 2006) que la société Alliance batelière de la sambre belge (la société ABSB) a refusé à M. X..., qui avait souscrit dans l'exercice de son activité de marinier une assurance de navigation fluviale pour son bateau, l'indemnisation du préjudice subi, selon lui, à la suite d'un choc violent à l'hélice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité des demandes en paiement qu'il avait présentées contre la société ABSB, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 174-2, alinéa 2, du code des assurances, relatif aux assurances de navigation fluviale et lacustre, dispose que l'assureur ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté ; que cette disposition énonce une exclusion légale de garantie dont il appartient à l'assureur de démontrer la réunion des conditions de fait ; qu'en faisant cependant peser sur M. X... la preuve que le dommage subi par sa péniche n'avait pas eu pour cause la vétusté du bateau, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1315 du code civil ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; qu'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie, qu'elle soit directe ou indirecte, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en décidant cependant, eu égard à l'article 8 des statuts de la compagnie d'assurance excluant la prise en charge des réparations lorsque la détérioration des pièces n'est qu'une conséquence de leur vétusté, de faire peser sur M. X... la preuve que le dommage subi par sa péniche n'avait pas eu pour cause la vétusté du bateau, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que c'est à la partie qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie et retenu qu'en l'état du dossier M. X... ne démontrait pas que le sinistre déclaré était bien imputable à un choc, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que, faute d'accident de navigation prouvé par l'assuré, la garantie n'était pas due, n'a pas encouru les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Alliance batelière de la sambre belge la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X....

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté Monsieur Patrick X... de l'intégralité des demandes en paiement qu'il a présentées contre la compagnie ABSB ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 174-2 du Code des assurances, relatif aux assurances de navigation fluviale et lacustre, dispose que l'assureur ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté ; que, de même, l'article 8 des statuts exclut la prise en charge des réparations lorsque la détérioration des pièces n'est qu'une conséquence de leur vétusté ; que, la question de l'imputabilité du sinistre est donc aussi essentielle que celle de son existence ; qu'à cet égard, le témoignage de Monsieur Y... n'est d'aucun secours ; que cette personne indique certes que Monsieur X... a reconnu, lors de la souscription du contrat, que la ligne d'A.P.H. était entièrement à refaire ; que son témoignage ne saurait être considéré comme une preuve de la vétusté alléguée, Monsieur Y... n'étant autre qu'un administrateur-délégué de l'A.B.S.B. ; il convient cependant de rappeler que c'est à la partie qui réclame le bénéfice de l'assurance (en l'espèce, Monsieur X...) d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie ; que cette exigence n'est que le corollaire de l'article 1315 du Code civil, qui dispose en son alinéa premier que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ; que, dans sa déclaration de sinistre du 18 juin 2003, Monsieur X... indique que le 24 mai 2003, alors qu'il naviguait à vide à hauteur de Vive-Saint-Eloi, un choc violent s'est produit à l'hélice ; qu'il ajoute avoir alors contrôlé l'hélice (avant chargement), sans rien remarquer d'anormal. Monsieur Z..., expert mandaté par l'A.B.S.B. confirme dans une attestation que les pales d'hélice ne présentaient pas de dommages ; qu'il a ensuite, toujours selon ses dires, effectué son transport vers Montereau ; que, selon son avocat (cf. lettre adressée à l'A.B.S.B. le 23 octobre 2003), il n'aurait rien senti d'anormal dans la conduite de son bateau pendant le voyage ; que, ce n'est qu'en arrivant au port de Montereau qu'il aurait constaté que le bateau vibrait et que de l'eau arrivait par le presse-étoupe ; qu'à ce stade, il convient de souligner que le bateau a déjà parcouru plusieurs centaines de kilomètres ; qu'en effet, Vive-Saint-Eloi se trouve en Belgique, et la destination initiale de Monsieur X... était Limay, dans le département des Yvelines. Parvenu à Limay, il a été renvoyé sur Montereau, en Seine-et-Marne, à plus de 200 kilomètres de là ; qu'en cale sèche, il aurait été constaté que l'arbre d'hélice était sévèrement endommagé (hélice battant sur le cône et arbre voilé) ; que, même si l'expert Z... atteste de la possibilité d'un choc à l'hélice avec dommage à l'A.P.H. et non à l'hélice, la Cour s'étonne tout de même que Monsieur X... ait pu parcourir des centaines de kilomètres avec un arbre voilé sans ressentir la moindre anomalie dans la conduite de son bateau, alors qu'une telle avarie aurait dû nécessairement provoquer de violentes vibrations ; qu'aux termes d'attestations régulières en la forme, deux experts (Messieurs Z... et A...) attestent sans équivoque que cela est impossible ; qu'on peut certes toujours discuter leur impartialité ; que Monsieur X... ne le fait pas d'autant que Monsieur Z... a répondu à ses sollicitations comme à celles de l'A.B.S.B. lorsqu'il s'agit d'apporter un avis ou un témoignage, sans jamais se contredire, ce qui est un gage de sincérité ; que, bien plus, il s'oppose à l'organisation d'une expertise judiciaire à laquelle il aurait normalement intérêt et qui apporterait un avis technique impartial ; qu'en l'état du dossier, force est de constater qu'il ne démontre pas que le sinistre déclaré est bien imputable à un choc, comme il l'affirme ; qu'on observera au surplus que ni le procès-verbal de visite du 10 octobre 1996, ni l'attestation établie le 7 novembre 2005 par Monsieur Z... (et aux termes de laquelle, le 15 mars 2000, le jeu entre l'A.P.H. et la bague arrière était normal) ne suffisent pas à établir que l'avarie serait due à un choc et non à la vétusté ; qu'aussi le jugement entrepris sera-t-il réformé en ce qu'il a condamné l'A.B.S.B. à payer à Monsieur X... la somme de 10.056,50 , outre intérêts légaux depuis l'assignation, et une indemnité de 2.500 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE l'article L. 174-2, al. 2 du Code des assurances, relatif aux assurances de navigation fluviale et lacustre, dispose que l'assureur ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté ; que cette disposition énonce une exclusion légale de garantie dont il appartient à l'assureur de démontrer la réunion des conditions de fait ; qu'en faisant cependant peser sur Monsieur Patrick X... la preuve que le dommage subi par sa péniche n'avait pas eu pour cause la vétusté du bateau, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE, aux termes de l'article L. 174-1 du Code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; qu'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie, qu'elle soit directe ou indirecte, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en décidant cependant, eu égard à l'article 8 des statuts de la compagnie d'assurance excluant la prise en charge des réparations lorsque la détérioration des pièces n'est qu'une conséquence de leur vétusté, de faire peser sur Monsieur Patrick X... la preuve que le dommage subi par sa péniche n'avait pas eu pour cause la vétusté du bateau, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1315 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 12 octobre 2006