Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-20.468, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-20468
Publié au bulletin Cassation

M. Bargue, président
Mme Monéger, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7 du code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ;

Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X..., la qualité de père génétique et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z..., conformément à la loi de l'Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000 sont nées A... et B... à... ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme X... ; que M. X... a demandé le 8 novembre 2000, la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu'à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d'annulation, sur les registres de l'Etat civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, l'action du ministère public fondée sur une contrariété à l'ordre public, la cour d'appel retient que le ministère public ne contestait ni l'opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie, dans les formes usitées dans cet Etat ;

Qu'en se déterminant par ces motifs, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité des transcriptions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, réunie en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience du dix-sept décembre deux mille huit.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le ministère public irrecevable au regard de l'ordre public international à solliciter l'annulation des actes transcrits sur les registres du service central d'état civil de Nantes ;

Aux motifs que «le ministère public, qui ne conteste ni l'opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du Code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usitées dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l'ordre public international, à solliciter l'annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l'état civil de Nantes.»

Alors d'une part qu'il y a un refus d'application de l'article 423 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16-7 et 16-9 du Code civil dans la mesure où l'action du ministère public était fondée sur ces articles.

Aux termes de l'article 423 du Code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui y portent atteinte. Selon les dispositions des articles 16-7 et 16-9 du Code civil : «Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle» ; «les dispositions du présent chapître sont d'ordre public.»

Alors d'autre part, qu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure civile que : «L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en defense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.»

Le ministère public a fondé son action sur l'article 423 du Code de procédure civile, indiquant qu' «il peut agir pour la defense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci» et sur les articles 16-7 et 16-9 du Code civil selon lesquels «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.» «Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.»




Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, n° 289

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 25 octobre 2007


    Titrages et résumés : ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Action en annulation du ministère public - Recevabilité - Cas - Défense de l'ordre public à l'occasion des faits portant atteinte à celui-ci - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui

    Aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci, et de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.


    Viole ces dispositions l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action du ministère public fondée sur une contrariété à l'ordre public, retient que le ministère public ne contestait ni l'opposabilité en France du jugement étranger, ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes dressés à l'étranger, alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que les mentions de ces actes ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité

    MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Intérêt à agir - Fondement - Défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui
    CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui


    Précédents jurisprudentiels : Sur l'intérêt à agir du ministère public pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci, à rapprocher : 1re Civ., 13 mars 2007, pourvoi n° 05-16.627, Bull. 2007, I, n° 113 (rejet) Sur le caractère illicite de la maternité pour autrui :1re Civ., 9 décembre 2003, pourvoi n° 01-03.927, Bull. 2003, I, n° 252 (rejet), et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • article 423 du code de procédure civile ; articles 16-7 et 47 du code civil