Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-41.757, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 décembre 2008
N° de pourvoi: 07-41757
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aceor le 18 novembre 1996 en qualité de comptable assistant confirmé ; qu'il a donné par lettre recommandée du 11 avril 2000 sa démission à compter du 11 mai 2000 pour intégrer immédiatement la société Safirec ; que la société Aceor a saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour violation par son salarié de sa clause de non concurrence ;

Sur le premier moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour dire que M. X... s‘était mis au service de la société Safirec avant sa lettre de démission et avait exécuté en conséquence de façon déloyale le contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il était constaté par voie de constat d'huissier que le salarié s'était trouvé régulièrement au siège de cette société concurrente entre le 2 et le 9 avril 2000, pour ne démissionner que le 11 avril 2000 à compter du 11 mai, au point que la démission, comme la lettre du 15 mai qui a suivi peuvent légitimement s'analyser comme la suite ou la conséquence inéluctable du constat effectué le 9 avril 2000 de la présence fautive de M. X... au siège d'un concurrent pendant la durée de son contrat de travail et sur son temps de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier n'établissait la présence du salarié dans les locaux de la société Safirec qu'au mois d'avril 2001, soit une année après son départ de la société Aceor, la cour d'appel a dénaturé cet acte ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé que la qualité de cadre et l'autonomie de M. X... dans l'organisation de son travail ne suffisaient pas, en l'absence d'une convention de forfait à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que l'intéressé fournissait à l'appui de sa demande un décompte élaboré par ses soins à partir de ses agendas pour la période 1997-2000 sans compléter ce décompte par d'autres éléments, notamment des témoignages de nature à étayer sa demande, que si l'examen de l'agenda confirmait les nombreux rendez-vous en soirée auprès de clients, en conformité avec la clause du contrat de travail les prévoyant, il ne produisait toutefois que ses derniers bulletins de salaires, qui ne permettaient pas de rapprocher ses horaires allégués avec ceux figurant sur ces bulletins et qu' en outre la seule mention de rendez-vous ne permettait pas de s'assurer des plages horaires effectives de M. X... qui pouvait bénéficier d'une grande liberté à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le salarié avait fourni à l'appui de sa demande des agendas et des témoignages, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. X... au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'exécution loyale du contrat de travail et l'ayant débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aceor à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société ACEOR 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

AUX MOTIFS QUE « les pièces versées aux débats par la société ACEOR démontrent que Monsieur X... s'est mis au service de la société SAFIREC avant sa lettre de démission puisqu'il est constaté par voie de constat d'huissier qu'il s'est trouvé régulièrement au siège de cette société concurrente entre le 2 et le 9 avril 2000, pour ne démissionner que le 11 avril 2000 à compter du 11 mai, au point que la démission, comme la lettre du 15 mai qui a suivi peuvent légitimement s'analyser comme la suite ou la conséquence inéluctable du constat effectué le 9 avril 2000 de la présence fautive de Monsieur X... au siège d'un concurrent pendant la durée de son contrat de travail et sur son temps de travail ; cette exécution déloyale du contrat de travail, qui n'avait pas expiré alors, justifie réparation à hauteur de la somme de 6000 euros »

ALORS QUE le constat d'huissier établi par la SCP COLLET en date des 2, 3, 4, 6 et 9 avril 2001, à la demande de la société ACEOR, a constaté la présence du véhicule de Monsieur X... en face de l'immeuble où se situe le siège social de la société SAFIREC, les 2, 3, 4, 6 et 9 avril 2001, ainsi que la présence de Monsieur X... dans les locaux de la société SAFIREC le lundi 9 avril 2001; qu'en affirmant qu'« il est constaté par voie de constat d'huissier qu'il s'est trouvé régulièrement au siège de cette société concurrente entre le 2 et le 9 avril 2000 », et que la démission de Monsieur X... de la société ACEOR en date du 11 avril 2000 était la conséquence inéluctable « du constat effectué le 9 avril 2000 de la présence fautive de Monsieur X... au siège d'un concurrent pendant la durée de son contrat de travail et sur son temps de travail » pour en déduire une inexécution déloyale par le salarié de son contrat de travail conclu avec la société ACEOR, la Cour d'appel a dénaturé le constat d'huissier établi par la SCP COLLET, en violation de l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la société ACEOR à lui régler des heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé

AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur X... comporte la mention suivante :
« Horaires de travail :
La mission sera effectuée au bureau d'Aix Les Bains -44 Bd Lepic.
Cependant, Monsieur X... se déplacera chez les clients qui lui seront affectés et qui pourront être hors département.
L'acceptation de se déplacer chez les clients constitue un élément substantiel du contrat.
L'horaire de travail du cabinet sera le suivant :
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Dans le cadre des déplacements professionnels, l'horaire pourra être modulé en fonction des besoins de la clientèle et de l'entreprise » ;
La qualité de cadre, l'autonomie de Monsieur X... dans l'organisation de son travail, ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction assurée et donc supérieur au salaire résultant de la seule application de la convention collective, forfait qui n'est pas revendiqué en l'espèce par la société ACEOR ; en l'espèce il n'est pas allégué que le salaire brut de 16155, 96 F de Monsieur X... excède celui fixé par la convention collective ; qu'ainsi il est en droit de prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'il résulte toutefois de l'article L 212-1-1 du code du travail que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X... fournit à l'appui de sa demande un décompte élaboré par ses soins à partir de ses agendas pour la période 1997-2000 qu'il produit en original sans compléter ce décompte par d'autres éléments, notamment de témoignages de nature à étayer sa demande ; l'examen de l'agenda confirme les nombreux rendez-vous en soirée auprès de clients, en conformité avec la clause du contrat de travail les prévoyant ; Monsieur X... ne produit toutefois que ses derniers bulletins de salaires, qui ne permettent pas de rapprocher ses horaires allégués avec ceux figurant sur les bulletins de salaires ; en outre la seule mention des rendez-vous ne permet pas de s'assurer des plages horaires effectives de Monsieur X... qui pouvait bénéficier d'une grande liberté à cet égard comme en témoigne son emploi du temps au service de la société SAFIREC au cours de la semaine du 2 au 9 avril 2000 ; que Monsieur X... sera ainsi débouté de sa demande d'heures supplémentaires »

1. ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié en complément du décompte détaillé qu'il produit, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a reproché au salarié, qui fournissait un décompte précis des heures qu'il avait effectuées, complété par la production de ses agendas, de ne pas justifier de témoignages, et de ne produire qu'une partie de ses bulletins de salaires ; qu'en se déterminant ainsi au vu des seuls éléments fournis par le salarié, exigeant de ce dernier qu'il rapporte la preuve irréfutable des heures effectivement réalisées, la Cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du code du travail ;

2. ALORS EN OUTRE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, Monsieur X... versait aux débats les attestations de Messieurs Xavier et Robert Y..., MENIA, GAZZA, SCHREIBER et de Madame COL, tous clients de la société ACEOR, qui témoignaient qu'à maintes reprises, Monsieur X... les avait reçus le soir en semaine après 19 heures, ainsi que le samedi matin; qu'en reprochant au salarié de ne pas compléter son décompte des heures effectuées et ses agendas par des éléments de preuve, sans cependant examiner ni même viser les attestations précitées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile;

3. ALORS QUE le constat d'huissier établi par la SCP COLLET en date des 2, 3, 4, 6 et 9 avril 2001, à la demande de la société ACEOR, a constaté la présence du véhicule de Monsieur X... en face de l'immeuble où se situe le siège social de la société SAFIREC, les 2, 3, 4, 6 et 9 avril 2001, ainsi que la présence de Monsieur X... dans les locaux de la société SAFIREC le lundi 9 avril 2001; qu'en affirmant que Monsieur X... avait été présent au sein de la société SAFIREC au cours de la semaine du 2 au 9 avril 2000, pour en déduire que ce dernier bénéficiait d'une grande liberté dans l'organisation de son emploi du temps et le débouter de sa demande d'heures supplémentaires, la Cour d'appel qui a dénaturé le constat précité, a violé l'article 1134 du code civil ;

4. ALORS ENFIN QU'il était constant que Monsieur X... était assistant comptable niveau IV coefficient 260 de la convention collective nationale des experts-comptables, non cadre; qu'en affirmant que le salarié avait la qualité de cadre, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 6 février 2007