Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 08-12.679, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 décembre 2008
N° de pourvoi: 08-12679
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Gillet (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-14.496) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er février 1994 au 31 décembre 1995, l'URSSAF de la Haute-Garonne a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Dunlopillo les commissions versées aux vendeurs travaillant chez les revendeurs de ses produits ;

Attendu que pour débouter la société de son recours, l'arrêt retient que l'attribution de ces primes entre dans le cadre d'un service organisé par la société Dunlopillo qui vérifie les résultats commerciaux et calcule les avantages qui en résultent pour le personnel concerné, qu'il en découle un lien de subordination économique entre la société et les bénéficiaires des primes, que celles-ci sont bien la contrepartie d'un travail réalisé au profit de la société, laquelle exerce un pouvoir de direction et de contrôle de l'activité des salariés de ses clients qu'elle rémunère en fonction de la réalisation des objectifs fixés par elle et dans son intérêt ;

Qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à caractériser le lien de subordination, la cour d'appel, qui ne fait référence à aucun pouvoir disciplinaire de la société sur les bénéficiaires des commissions, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui avait validé le poste de redressement relatif aux commissions versées aux vendeurs des magasins de meubles, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Garonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Garonne ; la condamne à payer à la société Dunlopillo la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille huit.




MOYEN PRODUIT à l'arrêt n° 1611 (CIV. II) ;

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat aux Conseils, pour la société Dunlopillo ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé le poste de redressement opéré par l'URSSAF DE LA HAUTE GARONNE au titre des commissions versées aux vendeurs salariés des magasins de meubles clients de la Société DUNLOPILLO pour leurs montants résultant de la mise en demeure ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort du contrôle effectué par l'URSSAF que la Société DUNLOPILLO verse à des vendeurs qui travaillent dans des magasins de meubles et literies clients de la société et qui favorisent par leurs recommandations les ventes de produits de la marque DUNLOPILLO des commissions ; que ces commissions sont comptabilisées dans la comptabilité de la société dans un compte intitulé « primes » et versées sous forme de chèques bancaires ou de chèques essence ; que l'examen des documents internes de la société permet de constater que ces primes sont proportionnelles au volume des ventes réalisées et calculées par la société sur la base d'un forfait unitaire, variable selon la catégorie et la quantité de produits vendus au vu du chiffre d'affaires réalisé par le vendeur ; que le versement intervient après les visas successifs de l'attaché commercial, du chef des ventes et du directeur commercial de la Société DUNLOPILLO ; qu'il résulte de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale que «pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications ou tout autre avantage en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire» ; que l'article L.311-2 du même code énonce que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat» ; qu'il en résulte que doivent être comprises en l'assiette des cotisations toutes les sommes versées à des salariés en contrepartie d'un travail ; qu'il convient donc de rechercher la nature du lien existant entre la Société DUNLOPILLO et les salariés des entreprises clientes de cette dernière, bénéficiaires des primes susvisées ; que, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, les premiers juges ont relevé à juste titre l'existence d'une politique commerciale définie unilatéralement par la Société DUNLOPILLO en termes d'actions commerciales et d'objectifs à réaliser ; que les rémunérations qui en découlent pour les salariés des entreprises concernées sont déterminées proportionnellement au volume des ventes réalisées sans possibilité de négociation au sein de l'entreprise ; que l'attribution de ces primes entre dans le cadre d'un service organisé au sein de la Société DUNLOPILLO qui vérifie les commandes et les résultats commerciaux réalisés et calcule les avantages qui en découlent pour le personnel concerné ; qu'il en découle un lien de dépendance économique entre la Société DUNLOPILLO et les bénéficiaires de ces primes dans le cadre d'un système commercial accepté par tous ; que les primes ainsi versées ne peuvent constituer de simples libéralités non soumises à cotisation mais bien une rémunération offerte en contrepartie d'un travail réalisé au profit de la Société DUNLOPILLO dans le cadre de sa politique commerciale ; qu'il en résulte que la Société DUNLOPILLO exerce bien un pouvoir de direction et de contrôle de l'activité des salariés de ses clients qu'elle rémunère en fonction de la réalisation des objectifs qu'elle a elle-même fixés et dans son intérêt ; que l'ensemble de ces éléments caractérise l'existence d'un lien de subordination entre la Société DUNLOPILLO et les bénéficiaires des primes de prescription ; que les sommes ainsi versées en contrepartie d'un travail doivent être intégrées dans l'assiette des cotisations ; que, comme l'ont souligné les premiers juges, la position de l'URSSAF ne repose pas sur de simples affirmations globales mais des constatations effectuées et les documents présentés par la société ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE les constatations des inspecteurs du recouvrement font ressortir que les critères d'assujettissement définis par la jurisprudence sont réunis en l'espèce ; qu'en effet, il est en résulte que, moyennant une rémunération et conformément à des règles acceptées par les deux parties, la SA DUNLOPILLO charge des vendeurs de magasins de meubles de privilégier les articles de sa marque afin d'en accroître les ventes ; que des directives sont donc données par la société à ces vendeurs pour qu'ils recommandent ses produits ; qu'en outre, l'activité des vendeurs, rémunérée directement par la Société DUNLOPILLO, est exercée dans le cadre d'un service organisé par cette dernière qui fixe unilatéralement les modalités de paiement ; … ; qu'ainsi, par ce système, la SA DUNLOPILLO donne des directives aux bénéficiaires et qu'elle en contrôle d'exécution qui conditionne l'existence ou le montant de leur rémunération ; qu'enfin, il est incontestable que l'activité en cause constitue un service rendu par les bénéficiaires à la Société DUNLOPILLO, consistant à recommander les articles de cette marque, ce qui a nécessairement une incidence favorable sur le chiffre d'affaires de cette dernière et non pas seulement sur celui des employeurs des bénéficiaires ; que cette activité est donc un travail exercé pour le compte et dans l'intérêt de la SA DUNLOPILLO et que les primes perçues par les bénéficiaires en sont la contrepartie ; que, contrairement à ce que soutient la SA DUNLOPILLO, la position de l'URSSAF ne repose pas sur de simples affirmations, mais qu'elles résultent des constatations effectuées et documents présentées par la société ; qu'en effet, le système mis en oeuvre par la Société DUNLOPILLO fait ressortir que, pour l'exécution de cette activité particulière de recommandation de la marque DUNLOPILLO, les vendeurs de magasins de meubles sont sous l'autorité et le contrôle de la société qui vérifie leur travail et les rémunère directement ; qu'ainsi, au vu de ces éléments, les commissions versées aux vendeurs constituent des rémunérations qui devaient être incluses dans l'assiette des cotisations conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail implique l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, les commissions litigieuses ayant été versées par la Société DUNLOPILLO à des vendeurs salariés de tiers clients de ladite société, viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et 1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les activités des vendeurs des magasins concernant la vente des produits DUNLOPILLO étaient réalisées dans le cadre d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail entre la Société DUNLOPILLO et ces vendeurs, sans constater l'existence de la moindre tâche effectuée par ces vendeurs au profit de la Société DUNLOPILLO qui serait distincte de celles qu'ils étaient tenus d'effectuer au profit du magasin du tiers en vertu de leur contrat de travail avec ce dernier ;

ALORS, DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE prive sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient par simple affirmation, sans référence au moindre élément de preuve vérifiable, que la Société DUNLOPILLO adresserait des directives aux vendeurs des magasins clients de ladite société, la seule fixation par cette dernière des règles de calcul des commissions accordées ne caractérisant pas une directive adressée aux bénéficiaires desdites commissions ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail implique l'existence d'un pouvoir disciplinaire ; que, faute d'avoir vérifié et constaté de quelle manière les vendeurs salariés des magasins clients de la Société DUNLOPILLO pourraient, de quelque façon que ce soit, se trouver sous le pouvoir disciplinaire de cette dernière, c'est en violation de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, que l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un lien de subordination entre ces vendeurs et la Société DUNLOPILLO ;

ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le travail au sein d'un service organisé ne constitue qu'un indice d'un lien de subordination ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté l'exercice de tâches supplémentaires au profit de la Société DUNLOPILLO et l'existence d'un pouvoir disciplinaire de la Société DUNLOPILLO sur les vendeurs des magasins de ses clients ainsi que d'avoir régulièrement constaté l'existence de directives adressées par ladite société aux dits vendeurs, prive sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur l'existence d'un service organisé au sein de la Société DUNLOPILLO comportant le versement par cette société de commissions aux vendeurs des magasins de ses clients ;

ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le contrat de travail se caractérisant par l'existence d'un lien de subordination juridique et non par celle d'un lien de dépendance économique, viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'un contrat de travail entre la Société DUNLOPILLO et les vendeurs des magasins des clients de cette société au motif que la situation de fait aurait révélé l'existence d'un «lien de dépendance économique» entre la Société DUNLOPILLO et les bénéficiaires des commissions litigieuses.






Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 15 janvier 2008