Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-19.102, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 21 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-19102
Publié au bulletin Cassation

Mme Favre, président
M. Petit, conseiller rapporteur
Mme Batut, avocat général
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis :

Vu l'article L. 236-3 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lange a été absorbée le 29 avril 2002 par la société Lange assurances et participations, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Aon conseil et courtage ; que par jugement du 16 décembre 2002, M. X... a été condamné à payer une certaine somme à la société Lange ; que M. X... a ultérieurement fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Aon conseil et courtage ; que cette dernière, invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société Lange et soutenant que la créance de M. X... était éteinte par compensation avec celle qu'elle détenait à son encontre au titre du jugement du 16 décembre 2002, a demandé l'annulation de la saisie-attribution ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de la fusion, aucun jugement portant condamnation de M. X... au profit de la société Lange et constatant une créance de celle-ci sur celui-là qui serait entrée dans son patrimoine n'était encore intervenu, que même si la fusion ne constituait pas une cause d'interruption de l'instance déjà engagée par la société Lange, celle-ci aurait dû être poursuivie au nom de la société absorbante, que le jugement rendu le 16 décembre 2002 qui porte condamnation au profit d'une société désormais inexistante et dépourvue de toute capacité à agir n'est, dans ces conditions, pas susceptible d'exécution et que la société Aon conseil et courtage ne peut, malgré les fusions successives, s'en prévaloir pour opposer à M. X... le jeu de la compensation légale ou solliciter une compensation judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Aon conseil et courtage la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.



Analyse

Publication : Bulletin 2008, IV, n° 174

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 21 juin 2007


    Titrages et résumés : SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité de partie aux instances en cours - Portée

    En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci



    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Com., 18 février 2004, pourvoi n° 02-11.453, Bull. 2004, IV, n° 39 (cassation sans renvoi)

    Textes appliqués :
    • article L. 236-3 du code de commerce