Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.823, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 22 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-15823
Publié au bulletin Cassation

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Mme Monéger, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ;

Attendu que la société américaine Monster Cable Products Inc (ci-après Monster Cable) a conclu le 22 octobre 1986, puis le 18 septembre 1995, avec la société française Audio marketing services (ci-après AMS) un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français ; que l'article 7.5 du dernier contrat désigne les juridictions de San Francisco pour toute action découlant du contrat ; que la société Monster Cable a résilié le contrat le 2 août 2002 ; que la société AMS a assigné le 3 janvier 2003 la société Monster Cable devant le tribunal de commerce de Bobigny en application de l'article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique ;

Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction et reconnaître la compétence des juridictions françaises, l'arrêt retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société AMS aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.





Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, n° 233

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 septembre 2006


    Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - Conditions relatives à l'objet de la clause attributive de juridiction - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence

    Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, alors que cette clause attributive de juridiction visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige



    Précédents jurisprudentiels : Sur l'influence de la théorie des lois de police sur les règles de compétence des juges français dans le contentieux communautaire, dans le même sens que :1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-10.946, Bull. 2007, I, n° 93 ( rejet) Sur la qualification de loi de police de l'article L. 442-6 du code de commerce, à rapprocher :Com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-17-752, Bull. 2007, IV, n° 52 (cassation partielle), et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • article 3 du code civil ; principes généraux du droit international privé