Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-17.789, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 16 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-17789
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Bargue, président
Mme Crédeville, conseiller rapporteur
M. Domingo, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 4131-1 et L. 4161-1 du code de la santé publique ;

Attendu que M. X... exerçant la médecine chinoise, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Moselle l'a invité à cesser d'utiliser le titre de médecin et à exercer son activité sous une autre dénomination ;

Attendu que pour faire interdiction à M. X... d'utiliser le terme de médecine la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice illégal de la médecine ;

Qu'en se déterminant ainsi quand le terme de médecine, à l'inverse du titre de médecin, n'étant pas protégé, seuls l'établissement de diagnostics ou la pratique d'actes médicaux par M. X... eussent justifié de lui interdire d'user de l'appellation "médecine chinoise", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a interdit l'usage du terme de médecin, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Moselle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.



Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, n° 229

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 15 mai 2007


    Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Utilisation de l'appellation "médecine chinoise" (non)

    Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d'utiliser le terme de médecine en énonçant qu'elle ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice illégal de la médecine, quand ce terme, à l'inverse du titre de médecin, n'étant pas protégé, seuls l'établissement de diagnostics ou la pratique d'actes médicaux par cette personne eussent justifié de lui interdire d'user de l'appellation "médecine chinoise"

    PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Etablissement de diagnostics ou d'actes médicaux


    Textes appliqués :
    • article L. 4131-1 et L. 4161-1 du code de la santé publique