Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.067 07-18.811, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 8 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-16067 07-18811
Publié au bulletin Irrecevabilité

M. Bargue, président
Mme Trapero, conseiller rapporteur
M. Mellottée (premier avocat général), avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 07-16. 067 et S 07-18. 811 ;

Attendu qu'un jugement du 23 juin 2005 a prononcé l'adoption simple de M. Loïc X..., né le 14 avril 1967 par M. Y..., dit que l'adopté se nommerait X...-Y... et qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de naissance de l'adopté, de son acte de mariage célébré le 25 septembre 1993 et de tout autre acte d'état civil le concernant ; que le procureur de la République ayant fait mentionner le jugement d'adoption et le changement de nom en résultant en marge de l'acte de naissance des enfants de l'adopté : Thomas, né le 16 janvier 1993, Antoine né le 16 juillet 1996 et Lucas, né le 14 octobre 2000, M. Loïc X...-Y... a, le 16 juin 2006, saisi le tribunal de grande instance d'une requête " en changement de nom dans le cadre d'une filiation adoptive " par laquelle il a demandé qu'il soit jugé que ses trois enfants pourraient conserver leur nom patronymique d'origine ; qu'il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa requête ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 avril 2007) lui a été notifié par le greffe de la cour d'appel le 24 avril 2007 ; qu'il a formé un premier pourvoi le 14 juin 2007 enregistré sous le n° J 07-16. 067 ; qu'après avoir fait signifier l'arrêt au procureur général près la cour d'appel de Rennes par acte d'huissier de justice du 21 août 2007, il a formé un second pourvoi le 30 août 2007, enregistré sous le n° S 07-18. 811 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° J 07-16. 067 :

Vu l'article 611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, ensemble les articles 25 et 675 du même code ;

Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, comme en matière gracieuse, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige ;

Attendu que M. Loïc X...-Y... s'est pourvu en cassation le 14 juin 2007 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 avril 2007 ; qu'il résulte du dossier que le ministère public s'est opposé à la demande de rectification des actes d'état civil, ce qui a conféré à cette procédure un caractère contentieux ; que dès lors, le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été préalablement signifiée ; que l'arrêt n'a été signifié que le 21 août 2007 ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° S 07-18. 811 :

Attendu que M. Loïc X...-Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête demandant qu'il soit jugé que ses trois enfants, auxquels le nom de X...-Y... avait été attribué d'office, pourraient conserver leur patronyme d'origine, en l'occurrence X..., alors, selon le moyen :

1° / que l'adoption simple n'a pas pour effet de conférer le nom de l'adoptant aux enfants déjà nés de l'adopté ; qu'en estimant que le nom de M. Y..., conféré à son fils adoptif M. Loïc X..., avait par voie de conséquence été transmis aux enfants déjà nés de ce dernier, quand ceux-ci ne pouvaient se voir opposer les effets d'une adoption simple à laquelle, pas plus que leur mère, ils n'avaient consentie, de sorte qu'ils devaient conserver leur nom d'origine, la cour d'appel a violé l'article 363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ;

2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes ; qu'en estimant que le nom de M. Y..., conféré à son fils adoptif M. Loïc X..., avait par voie de conséquence été transmis aux enfants déjà nés de ce dernier, quand afin de préserver leur identité, il convenait de les autoriser à conserver leur nom d'origine, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3° / qu'en toute hypothèse, toute décision relative au changement de nom de l'enfant, qui a pour effet de porter atteinte à une composante de son identité, doit être adoptée en considération de son intérêt supérieur ; qu'en estimant que le nom de M. Y..., conféré à son fils adoptif M. Loïc X..., avait par voie de conséquence été transmis aux enfants déjà nés de ce dernier, sans rechercher si la protection de leur intérêt supérieur n'imposait pas, afin de préserver leur identité, la conservation de leur nom d'origine, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;

4° / qu'en toute hypothèse, l'enfant a le droit d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée ; qu'en affirmant que le changement de nom imposé aux enfants de M. X..., en raison de l'adoption simple dont ce dernier avait fait l'objet, ne nécessitait pas leur consentement, par application de l'article 61-3 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 366 du code civil, le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté, la cour d'appel a exactement décidé que, dès lors que le nom de famille de l'adopté avait été modifié à la suite de son adoption simple par M. Y..., le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption, à laquelle ils n'avaient pas à consentir, était par voie de conséquence modifié de la même façon ; ensuite, que ce changement de nom ne nécessitait pas le consentement personnel des enfants de l'adopté dès lors qu'il ressort du dossier de procédure qu'ils étaient âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d'adoption ; enfin, que le respect du droit de l'enfant de préserver son identité et sa vie privée et familiale ne s'oppose pas à tout changement de nom ; d'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait en ses deux dernières branches, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° J 07-16. 067 ;

REJETTE le pourvoi n° S 07-18. 811 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Loïc X...-Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.



Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, n° 220

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 17 avril 2007


    Titrages et résumés :

    ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Opposition du ministère public - Effets - Caractère contentieux de la procédure - Portée

    L'opposition du ministère public à une demande de rectification d'actes de l'état civil confère à la procédure un caractère contentieux ; dès lors le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été préalablement signifiée

    CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signification préalable de la décision attaquée - Portée
    PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Conditions - Absence de litige - Opposition du ministère public à une demande de rectification d'actes de l'état civil - Portée


    FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de l'adopté - Portée

    Aux termes de l'article 366 du code civil, le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. Il en résulte que dès lors que le nom de famille de l'adopté est modifié à la suite de son adoption simple par l'adjonction du nom de l'adoptant, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption est modifié de la même façon. Ce changement de nom des enfants de l'adopté ne nécessite pas leur consentement personnel s'ils sont âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d'adoption

    NOM - Nom patronymique - Nom des enfants mineurs de l'adopté - Changement de nom - Conditions - Consentement personnel des enfants - Exclusion - Cas


    Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la nécessité d'une signification préalable de la décision frappée de pourvoi, à rapprocher : Ass. Plén., 23 novembre 2007, pourvois n° 06-10.039 et 05-17.975, Bull. 2007, Ass. plén., n° 8 (cassation) Sur la portée de l'opposition du ministère public à une demande de rectification d'actes d'état civil quant au caractère contentieux de la procédure, à rapprocher : 1re Civ., 23 novembre 1976, pourvoi n° 73-10.582, Bull. 1976, I, n° 362 (1) (rejet)

    Textes appliqués :
    • Sur le numéro 1 : article 611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, ensemble les articles 25 et 675 du même code
    • Sur le numéro 2 : article 366 du code civil