Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 06-22.038, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 18 septembre 2008
N° de pourvoi: 06-22038
Publié au bulletin Cassation

M. Bargue, président
M. Gridel, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à l'Association française contre les myopathies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 31 du code de procédure civile et 1 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que l'association Le Saint-Nicolas accueil gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie ; qu'en raison de graves dysfonctionnements ayant préjudicié à certains résidents, M. Y..., son ancien président, et M. Z..., son liquidateur judiciaire, ont été assignés en dommages-intérêts par l'Association française contre les myopathies, ci-après AFM ;

Attendu que pour écarter la demande, l'arrêt retient que les statuts de l'AFM ne prévoient nullement qu'elle aurait pour but ou pour moyen d'action d'ester en justice pour la défense des intérêts des malades, et qu'en conséquence son action n'est pas recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, à verser chacun 500 , à l'association AFM ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.




Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, n° 201

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 octobre 2006


    Titrages et résumés : ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs

    Une association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui entrent dans son objet social

    ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs


    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : 2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-15.700, Bull. 2004, II, n° 239 (rejet), et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • article 31 du code de procédure civile ; article 1er de la loi du 1er juillet 1901