Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-12.170, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 18 septembre 2008
N° de pourvoi: 07-12170
Publié au bulletin Rejet

M. Bargue, président
M. Lafargue, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., ayant subi une perforation de l'intestin lors de la réalisation d'une coloscopie pratiquée par M. Y..., a recherché la responsabilité du praticien ; que son épouse s'est jointe à cette demande ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er décembre 2006) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. et Mme X... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, alors, selon le moyen, que la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical ; que la charge de la preuve de la faute pèse sur le patient ; que la faute ne peut se déduire du seul préjudice, lequel peut être en relation avec l'acte médical pratiqué sans l'être pour autant avec une faute ; et que la réalisation, lors d'une intervention médicale, d'un risque inhérent à la technique utilisée ne peut être imputée à faute du praticien ; que, pour retenir la responsabilité de M. Y... qui invoquait l'existence d'un risque inhérent à la technique utilisée, les juges du fond ont seulement relevé que la perforation a été commise par l'instrument qu'il manipulait et qu'il n'était pas établi que la conformation de l'intestin de M. X... ait rendu l'atteinte inévitable ; qu'ils ont ainsi déduit du seul dommage la maladresse du médecin et fait peser sur lui une présomption de faute, violant l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la coloscopie pratiquée était un acte à visée exploratoire dont la réalisation n'impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et déduit, tant de l'absence de prédispositions du patient, que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation dont celui-ci avait été victime était la conséquence d'un geste maladroit de M. Y..., la cour d'appel a pu retenir que celui-ci avait commis une faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.




Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, n° 205

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 1 décembre 2006


    Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Lésion accidentelle - Risque inhérent à l'acte - Défaut - Portée

    En présence d'une lésion accidentelle, en l'espèce la perforation de l'intestin du patient intervenue lors d'une coloscopie, la cour d'appel a pu retenir la faute du médecin, après avoir relevé que cet acte à visée exploratoire n'impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et après avoir déduit, tant de l'absence de prédispositions chez le patient, que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation dont celui-ci avait été victime était la conséquence d'un geste maladroit du praticien

    RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Perforation de l'intestion intervenue lors d'une coloscopie


    Précédents jurisprudentiels : Sur la présomption de faute du médecin en cas de lésion accidentelle non inhérente à l'acte, à rapprocher : 1re Civ., 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-20.826, Bull. 2001, I, n° 248 (rejet), et les arrêts cités Sur l'absence de présomption de faute du médecin en cas de complication propre à la technique utilisée, à rapprocher : 1re Civ., 29 novembre 2005, pourvoi n° 03-16.308, Bull. 2005, I, n° 456 (rejet)

    Textes appliqués :
    • article 1147 du code civil