Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 06-45.564, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 8 juillet 2008
N° de pourvoi: 06-45564
Non publié au bulletin Cassation

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef d'établissement par l'organisme de gestion du collège privé (Ogec) de Moka à Saint- Malo selon un contrat du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne contestait pas la réalité des difficultés économiques de l'Ogec de Moka et ne saurait reprocher à celui- ci et à la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Ille- et- Vilaine d'avoir recherché une solution pour alléger les charges sociales de cet établissement qui étaient loin d'être négligeables, les fonctions de chef d'établissement ayant été confiées à des personnes ne dépendant pas de l'association ;

Attendu, cependant, que l'existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté qu'immédiatement après le licenciement, l'employeur avait fait appel à des salariés extérieurs pour remplir les fonctions de la salariée licenciée, ce dont il résultait que le poste de chef d'établissement n'était pas supprimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-4 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Ille- et- Vilaine n'étant pas l'employeur de Mme X..., elle ne pouvait reprocher à l'Ogec de Moka, son seul employeur, de ne pas lui avoir proposé les postes de chef d'établissement à Sainte- Thérèse de Rennes, à Saint- Aubin d'Aubigné et au collège Saint- Hélier de Rennes et, d'autre part, qu'aucune possibilité de reclassement en qualité de chef d'établissement au sein de l'Ogec de Moka n'était possible ;

Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que des permutations de salariés s'opéraient entre les établissements relevant de la direction diocésaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-4 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'aucune possibilité de reclassement en qualité de chef d'établissement au sein de l'Ogec de Moka n'était possible ;

Attendu, cependant, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût- ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté qu'un poste de directeur pédagogique avait été créé au sein de l'établissement et que ce poste pourvu par un recrutement extérieur n'avait pas été proposé à la salariée, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne l'association Ogec de Moka aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ogec de Moka à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 19 septembre 2006