Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-19.079, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 juillet 2008
N° de pourvoi: 07-19079
Publié au bulletin Rejet

M. Bargue, président
Mme Pascal, conseiller rapporteur
M. Domingo, avocat général
SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Casablanca (Maroc) le 29 avril 1998 ; que Mme Y..., qui vivait au Maroc, a rejoint son époux en France ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 17 mai 2005 ; que cependant le ministère public a formé le 19 avril 2005 une demande en nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale des époux ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande sur le fondement de l'article 146 du code civil ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexés :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2007) de déclarer le mariage nul et de dire que la transcription de l'acte de mariage doit être pratiquée aux seules fins de son annulation ;

Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord que, selon les déclarations des deux époux, le mariage a été organisé par un tiers, M. Z..., contre rétribution du mari, pour faciliter le rapprochement de ce tiers avec Mme Y..., puis que la femme, grâce à ce mariage, a pu obtenir un visa et venir en France, ensuite, sur la base des déclarations des parties et d'une enquête de voisinage, qu'aucune communauté de vie n'a existé ; que, si, selon l'article 3 du code civil le consentement de chacun des époux au mariage doit être apprécié au regard sa loi personnelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans violer le texte susvisé, déduire de l'ensemble des éléments ci-dessus, souverainement appréciés, une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du code civil français, dès lors que, en l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage ; que le premier moyen est inopérant et le second mal fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le moyen de cassation n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.



Analyse

Publication : Bulletin 2008, I, n° 193

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 27 juin 2007


    Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Conditions de fond - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue

    Si, selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalité différente doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a pu, sans violer le texte susvisé, déduire de l'ensemble des éléments de fait souverainement appréciés une absence de véritable intention matrimoniale des époux et annuler le mariage au visa du seul article 146 du code civil français, dès lors que, en l'absence de consentement réel du mari, même un consentement valable de la femme au regard du droit marocain n'était pas susceptible de valider le mariage

    MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Consentement - Appréciation - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue


    Précédents jurisprudentiels : Sur l'application distributive des lois en présence, dans le même sens que : 1re Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-20.208, Bull. 2007, I, n° 281 (cassation) Sur l'appréciation souveraine de l'intention matrimoniale par les juges du fond, dans le même sens que : 1re Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 03-10.385, Bull. 2005, I, n° 441 (rejet) Sur l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit de lois en matière de mariage, dans le même sens que : 1re Civ., 6 décembre 2005, pourvoi n° 03-16.675, Bull. 2005, I, n° 468 (cassation)

    Textes appliqués :
    • article 3 du code civil