Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.479 06-45.480 06-45.481 06-45.482 06-45.483 06-45.484 06-45.485 06-45.486 06-45.487, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 juillet 2008
N° de pourvoi: 06-45479 06-45480 06-45481 06-45482 06-45483 06-45484 06-45485 06-45486 06-45487
Non publié au bulletin Rejet

Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.479 à S 06-45487 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 septembre 2006) rendus en référé, qu'agissant au nom de neuf salariés dans le cadre de l'action de substitution prévue par l'article L. 124-20 du code du travail, le syndicat CGT a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la requalification en contrats à durée indéterminée, des contrats de travail temporaire de ces salariés mis à la disposition de la société SNECMA Propulsion solide ;

Sur le premier moyen commun aux pourvois :

Attendu que le syndicat agissant pour le compte des salariés, fait grief aux arrêts d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce que les contrats de travail temporaire soient requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée les liant à la société SNECMA Propulsion solide, alors, selon le moyen :

1°/ que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31 du code du travail a un caractère général ; que les dispositions à caractère spécial de l'article L. 124-7-1 du code précité ne peuvent faire échec à cette compétence lorsque l'évidence de la situation permet au juge des référés de requalifier le contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée déterminée et d'ordonner la poursuite de celui-ci aux fins d'éviter le trouble manifestement illicite constitué par la survenance du terme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 124-7-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article R.516-31 du même code ;

2°/ que l'article R. 516-31, alinéa 1, du code du travail autorise le juge des référés à ordonner les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'existence d'un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'état des conclusions d'appel du syndicat CGT qui soutenait que la société SPS avait utilisé la loi du 23 décembre 1998 sur l'amiante, ainsi que le décret du 5 mai 2002 instituant un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés victimes de l'amiante et l'accord d'entreprise conclu en application de ce dispositif, pour faire partir de l'entreprise des salariés âgés d'environ 50 ans et les remplacer par des travailleurs précaires, de sorte qu'il s'agissait, soit, de pourvoir des postes permanents, soit en tout cas de conclure des contrats de mission au-delà du délai légal de 18 mois, la cour d'appel qui a refusé d'examiner si ces circonstances de fait caractérisaient un trouble manifestement illicite, au motif qu'il existait une contestation sérieuse quant à la validité des missions d'intérim, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R.516-31, alinéa 1, du code du travail ;

3°/ qu'en relevant de façon erronée que la vérification de la régularité des contrats de mission relevait nécessairement du juge du fond et en s'abstenant, en conséquence, de vérifier si les éléments versés aux débats par le syndicat CGT n'établissaient pas l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par la requalification des contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, la société SPS ayant utilisé le dispositif de cessation anticipée d'activité au bénéfice des salariés victimes de l'amiante pour précariser les emplois de l'entreprise par le recours à des salariés temporaires en remplacement des salariés précités, et ayant, pour ce faire, en premier lieu, invoqué de manière fallacieuse un surcroît temporaire d'activité quand l'activité de l'entreprise était en baisse, en deuxième lieu, renouvelé des missions pendant plus de 18 mois et, en troisième lieu, affecté des intérimaires sur des postes de travail particulièrement dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31, alinéa 1, L. 124-7-1, L. 124-2, alinéa 1, L. 124-2-1-2° et L.124-2-3-2° du code du travail ;

4°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en se bornant à relever qu'il existait une contestation sérieuse quant à la validité des missions d'intérim compte tenu de la réglementation spécifique permettant à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim, sans préciser en quoi consistait cette contestation et son caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant réformé les ordonnances querellées, le moyen n'est pas recevable à critiquer des motifs qui n'ont pas été adoptés ;

Et attendu ensuite qu'après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R. 516-31 du code du travail, alors applicable même en présence d'une contestation sérieuse, le juge peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel qui a retenu que la décision de requalification et partant, l'obligation d'accorder d'office une provision sur l'indemnité de requalification qui en est la suite, n'entraient pas dans les pouvoirs du juge des référés tels qu'ils ressortent du texte susvisé, a, écartant par là même, l'existence d'un trouble manifestement illicite, légalement justifié sa décision ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième moyens communs aux pourvois :

Attendu que le syndicat reproche également à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné, par voie de conséquence de la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, à verser aux salariés une provision sur indemnité de requalification, et à poursuivre l'exécution du contrat de travail ;

Mais attendu que les moyens qui s'attaquent à des motifs surabondants, sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne le syndicat CGT SNECMA agissant pour le compte des neuf salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.

Le conseiller rapporteur le president






Le greffier de chambre



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 14 septembre 2006