Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2008, 08-81.073, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 4 juin 2008
N° de pourvoi: 08-81073
Non publié au bulletin Cassation

M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS
LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SÉLESTAT,

contre le jugement de cette juridiction, en date du 14 décembre 2007, qui a relaxé Virginie X..., épouse Y..., du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer Virginie X..., épouse Y..., du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, infraction dont il résulte des constatations du procès-verbal qu'elle a été commise le 16 février 2007 à 16 heures, la juridiction de proximité énonce que "l'imprécision et même l'invraisemblance de l'heure exacte" de commission des faits affecte la valeur probante du procès-verbal ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Sélestat, en date du 14 décembre 2007, et, pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Sélestat, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;




Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;



Analyse

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Sélestat , du 14 décembre 2007