Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-84.554, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 27 mai 2008
N° de pourvoi: 07-84554
Non publié au bulletin Cassation

M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Gatineau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernd, partie civile,

contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 17e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Henrico Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l' arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes présentées par Bernd X... au titre des frais d' adaptation de son véhicule, des frais de taxi et de l' incidence professionnelle ;

" aux motifs qu' il résulte de l' article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale que, la partie civile ne peut, en cause d' appel, former aucune demande nouvelle si ce n' est une augmentation des dommages- intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; que, dans ces conditions, les demandes présentées devant la cour au titre des frais d' adaptation du véhicule (temporaires et permanents), des frais de taxi (temporaires et permanents) et de l' incidence professionnelle ne correspondent ni à des demandes formulées en première instance ni à une augmentation du préjudice souffert depuis le jugement ; qu' elles n' étaient pas dans le débat et sont donc irrecevables en cause d' appel ;

" 1- alors que les dispositions de l' article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d' appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile de détailler de façon modifiée un chef de préjudice déjà soumis au débat de première instance ou d' en proposer une évaluation différente ; que, devant les premiers juges, Bernd X... faisait valoir, à propos de sa demande en réparation de son préjudice d' agrément, qu' en raison de l' accident litigieux, « il ne peut aujourd' hui qu' utiliser une voiture aménagée avec un accélérateur à gauche, à ses propres frais » ; qu' ainsi, le chef de dommage relatif aux frais d' adaptation de son véhicule se trouvait déjà dans le débat ; que la demande présentée devant la cour d' appel à ce titre ne pouvait dès lors être considérée comme nouvelle ;

" 2- alors que, dans ses conclusions de première instance, Bernd X... faisait encore valoir, à propos de sa demande en réparation de son préjudice d' agrément, que depuis son accident, « il ne peut plus prendre le métro et est contraint de prendre le taxi ou le bus à cause des escaliers du métro qu' il ne peut que difficilement monter ou descendre » et que lorsqu' « il part en voyage, il ne peut utiliser des voitures de locations, qui ne sont quasiment jamais aménagées pour les handicapés et doit prendre un taxi, ce qui engendre des frais supplémentaires » ; qu' ainsi, le chef de dommage relatif aux frais de taxi se trouvait déjà dans le débat, de sorte que la demande présentée devant la cour d' appel à ce titre ne pouvait être considérée comme nouvelle ;

" 3- alors que la partie civile peut toujours se prévaloir en cause d' appel d' un préjudice qui n' était pas suffisamment caractérisé en première instance ; qu' en déclarant irrecevable la demande présentée par Bernd X... au titre des incidences professionnelles futures, sans constater que celui- ci était en mesure d' en préciser le montant devant les premiers juges, la cour d' appel a privé sa décision de base légale " ;

Vu les articles 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions de l' article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d' appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d' élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier juge ;

Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de procédure que Bernd X... a été victime d' un accident de la circulation dont Henrico Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable, et à la suite duquel il a dû être amputé d' une jambe ; qu' appelée à statuer sur la réparation des conséquences dommageables de cet accident, la cour d' appel a, aux termes d' un précédent arrêt, invité les parties à présenter leurs demandes et leurs offres conformément aux dispositions de l' article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; que la partie civile l' a saisie de conclusions tendant à l' allocation d' indemnités en vue de couvrir, d' une part, les frais temporaires d' adaptation du véhicule et les frais de taxi exposés jusqu' à la date de la consolidation pour des montants, respectivement, de 2 641, 93 euros et de 1 900 euros, d' autre part, les frais de véhicule adapté, évalués à 56 000 euros, enfin la rémunération de chauffeurs, comprise, pour un montant non précisé, dans le préjudice d' incidence professionnelle future, évalué à 20 000 euros ;

Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l' arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu' en statuant ainsi, alors que la partie civile avait déjà demandé au premier juge l' indemnisation, au titre du préjudice d' agrément, des frais résultant de la nécessité d' aménager son véhicule et de prendre des taxis, la cour d' appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe rappelé ci- dessus ;

D' où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt susvisé de la cour d' appel de Paris, en date du 13 juin 2007, et pour qu' il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d' appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d' appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l' arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




















Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 juin 2007