Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-10.786, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 mai 2008
N° de pourvoi: 07-10786
Non publié au bulletin Cassation

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Vu l'article 1218 du code civil ;

Attendu que, par contrat du 21 mars 2000, la société Grenke location a donné en location à Mme X... un matériel de télésurveillance fourni par la société Protecnicom France ; que, le même jour, Mme X... a également conclu avec celle-ci un contrat d'abonnement de télésurveillance ayant pour objet l'installation du matériel et sa maintenance ; que Mme X... ayant cessé de payer les loyers, la société Grenke location s'est prévalue de la clause résolutoire prévue au contrat et lui a réclamé le paiement des sommes dues ; que Mme X... a appelé en cause la société Protecnicom France ; que, par une décision irrévocable de ce chef, le tribunal a prononcé la résolution du contrat d'abonnement de télésurveillance en raison du mauvais fonctionnement du système ; que l'arrêt attaqué a débouté Mme X..., qui invoquait l'interdépendance entre les deux contrats, de sa demande de résiliation du contrat de location et accueilli celle de la société Grenke location ;

Attendu que, pour juger que les contrats litigieux n'étaient pas indivisibles, l'arrêt retient que Mme X... ne précise pas de quels liens résulterait un rapport d'interdépendance, qu'il n'est pas démontré que seule la société Protecnicom était en mesure de fournir les prestations auxquelles elle s'était contractuellement obligée et que le lien de dépendance ne se déduit pas nécessairement du fait qu'un seul montant aurait été stipulé à la convention passée avec la société Protecnicom, couvrant à la fois le prix des prestations de cette société et le loyer dû à la société Grenke location ;

Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'il se déduisait de ses constatations que le crédit bail souscrit auprès de la société Grenke location n'avait aucun sens sans les prestations d'installation et de maintenance du matériel contractuellement dues à l'utilisateur par la société Protecnicom France, de sorte que le fait qu'un seul montant ait été stipulé à la convention passée avec la société Protecnicom, couvrant à la fois le prix des prestations de cette société et les loyers dus à la société Grenke location était de nature à caractériser l'indivisibilité entre les deux contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne la société Grenke location, la société Groupe Protecnicom France et la SCP Pierre Bruart, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 2 octobre 2006