Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 07-86.275, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 1 avril 2008
N° de pourvoi: 07-86275
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :


-
X... Michel,


contre la décision de la juridiction de proximité de MONTBRISON, en date du 19 juin 2007, qui l'a déclaré pécuniairement redevable de l'amende de 150 euros encourue pour la contravention d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 25 octobre 2006, à Saint-Etienne (Loire), un cinémomètre mis en place par les services de police a contrôlé un véhicule immatriculé au nom de Michel X..., qui circulait à 59 km/h sur une voie où la vitesse maximale était limitée à 50 km/h ;

Que, cité devant la juridiction de proximité sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, Michel X... a fait valoir, dans des conclusions régulièrement déposées, que le cliché photographique joint au procès-verbal de constatation de l'infraction permettait d'établir que le véhicule était conduit par une femme et que, dès lors, lui-même ne pouvait être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue ;

Attendu que le jugement constate que le prévenu n'est pas pénalement responsable mais le déclare, sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, pécuniairement responsable de l'amende encourue, en énonçant qu'il n'apporte pas tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui ne répondent pas aux conclusions du prévenu faisant valoir que le cliché photographique joint au procès-verbal montrerait que le véhicule était conduit par une femme, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montbrison, en date du 19 juin 2007, en sa disposition ayant déclaré Michel X... pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros, la disposition relative à l'absence de responsabilité pénale étant expressément maintenue ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Etienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montbrison et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montbrison , du 19 juin 2007