Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2008, 07-13.142, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 avril 2008
N° de pourvoi: 07-13142
Publié au bulletin Rejet

M. Gillet , président
M. Loriferne, conseiller rapporteur
M. Maynial (premier avocat général) , avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 25 janvier 2007), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ, 16 juin 2005, pourvoi n° 04-13.673), que, se plaignant de la rupture d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (la société Copamar) a confié à la société d'avocats Henn et Bentolila la défense de ses intérêts ; qu'elle a conclu, le 14 septembre 2000 avec ses avocats une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat payable dès l'encaissement effectif d'une somme au moins égale à 30 000 000 de francs (4 573 470,52 euros) ; qu'un jugement du 2 mars 2001 ayant condamné les sociétés Total Fina Elf et Total raffinage distribution à payer à la société Copamar une provision indemnitaire de 30 000 000 francs (4 573 470,52 euros), avec exécution provisoire, et cette provision ayant été versée, la société Henn et Bentolila a émis le 29 mars 2001 une facture comprenant un honoraire complémentaire de résultat pour la somme de 878 117,35 euros, prélevée le jour même sur le compte Carsam de la cliente avec l'accord de son gérant ; qu'un arrêt infirmatif du 28 juin 2001 ayant débouté la société Copamar de ses demandes, celle-ci a saisi d'une contestation d'honoraires le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, en réclamant notamment la restitution de l'honoraire complémentaire de résultat payé ;

Attendu que la société d'avocats fait grief à l'ordonnance de dire que la société Copamar n'était pas tenue de régler l'honoraire de résultat, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut réduire le montant de l'honoraire convenu entre l'avocat et son client lorsque celui-ci a été accepté et payé après service rendu ; que le service rendu s'entend des prestations, diligences et résultats de l'avocat définies dans la convention d'honoraires et accomplies antérieurement à l'acceptation et au paiement par le client des honoraires qu'ils rémunèrent suivant le mode de calcul stipulé à la convention ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le dirigeant de la société Copamar avait réglé la facture d'honoraires du 29 mars 2001 comprenant un honoraire calculé au temps passé et un honoraire complémentaire calculé, conformément à la convention sur la base d'un pourcentage des condamnations encaissées ; qu'en estimant que l'honoraire complémentaire n'était pas dû dès lors que les encaissements ne présentaient pas un caractère « effectif » en l'état de la procédure d'appel de la décision de condamnation obtenue par l'avocat en faveur de sa cliente, nonobstant l'accord de celle-ci manifesté après service rendu, le premier président a violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

2°/ que la convention d'honoraire stipulait l'exigibilité de l'honoraire complémentaire en fonction des encaissements effectifs du montant des condamnations prononcées en faveur de la cliente, la société Copamar ; qu'en affirmant néanmoins qu'il fallait interpréter cette convention comme signifiant que les sommes versées à titre provisionnel en exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Cherbourg, et non pas définitivement acquises, devaient être exclues du calcul de l'honoraire complémentaire, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'honoraires en ajoutant une condition à la perception de l'honoraire complémentaire qui n'y était pas prévue, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du sens et de la portée de la convention d'honoraires que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que le premier président a retenu, hors de toute dénaturation, que dans la commune intention des parties, le caractère "effectif" des encaissements destinés à rétablir la situation financière de la société Copamar privée de l'essentiel de ses ressources à la suite de la résiliation du contrat de soutage, impliquait qu'ils présentent pour la bénéficiaire une garantie de sécurité sans laquelle ils perdraient l'intérêt recherché par la cliente, que les sommes fixées par la décision du tribunal l'avaient été à titre de provisions et étaient sujettes à restitution, qu'à la date de l'émission de la facture d'honoraires, du fait de leur précarité, elles ne pouvaient servir de base au calcul de l'honoraire de complément et que les sommes versées à l'avocat ne pouvaient l'être qu'à titre provisionnel ; qu'il en a déduit à bon droit que l'accord sur le paiement n'avait pas été donné après service rendu ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Henn et Bentolila aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Henn et Bentolila ; la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.




Analyse

Publication : Bulletin 2008, II, N° 78

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 25 janvier 2007

Titrages et résumés : AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Honoraire de complément - Base de calcul - Exclusion - Sommes reçues par le client à titre de provisions sujettes à restitution

Interprétant souverainement une convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire complémentaire de résultat dès l'encaissement effectif d'une certaine somme par le client, un premier président décide à bon droit que les sommes reçues par le client à titre de provisions sujettes à restitution ne peuvent servir de base au calcul d'un honoraire de complément

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Avocat - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire complémentaire de résultat dès l'encaissement effectif d'une certaine somme par le client