Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2008, 07-80.169, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 11 mars 2008
N° de pourvoi: 07-80169
Non publié au bulletin Cassation

M. Cotte (président), président
SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-LE COMITÉ D'ENTREPRISE HEIDELBERG, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pascal X..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 483-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Pascal X...des fins de la poursuite du chef de l'entrave poursuivie au fonctionnement régulier du comité d'entreprise qu'il présidait, et a débouté de comité d'entreprise, partie civile, de ses demandes ;

" aux motifs qu'en l'état, la décision de condamnation, à l'encontre de Pascal X...seul, prise par le tribunal correctionnel de Senlis aux termes de son jugement du 13 octobre 2004 ne saurait être confirmée, tant en droit qu'en fait ; qu'il doit être, en effet, relevé que le comité d'entreprise concerné se réunissait régulièrement et avait pu débattre notamment des modalités du plan social alors envisagé par la direction de la société concernée, et obtenir d'ailleurs des avancées significatives, de sorte que la demande de tenue d'un comité extraordinaire, sur un motif insuffisamment explicité dans la question posée, ne permettra pas dès lors à la direction de répondre en toute connaissance de cause au point soulevé et au comité de délibérer utilement, tendait au contraire à placer la direction dans une situation susceptible de caractériser un abus par ledit comité de son droit de demande de réunion ; qu'au surplus, la demande, telle que formulée par le comité, avait pour objet la communication du fichier « cancel job », et non de débattre du coût de licenciements tel qu'analysé dans le fichier ; que si le comité d'entreprise entendait avoir communication de ce document, laquelle lui était refusée par la direction pour des motifs n'apparaissant manifestement dépourvus de fondement il lui appartenait de saisir le juge des référés, ce qu'il n'a pas justifié avoir
fait, au lieu de persister à exiger la tenue d'un comité extraordinaire en dépit des explications fournies par la direction, tandis que le cabinet Sundex avait de son côté pu obtenir toute précision sur ledit fichier en cause ; qu'en tout état de cause, le comité d'entreprise, s'il dispose dans le cadre de ses attributions consultatives, est en droit d'émettre un avis, il ne peut pour autant adopter une décision résultant d'une obligation de faire à l'égard de la direction, aussi, les faits d'entrave dénoncés n'apparaissent-ils pas caractérisés dans leurs éléments constitutifs, tandis que n'a pas été rapportée par les plaignants, à l'appui de leur plainte, l'intention volontaire de Pascal X...d'empêcher le fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société Heidelbert Web Systems (…) ;

" alors que l'employeur n'est pas juge de l'opportunité de la demande à lui adressée par un comité d'entreprise de tenir une seconde réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail, et est tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, d'organiser une telle réunion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le comité d'entreprise concerné avait demandé la tenue d'une réunion extraordinaire afin de débattre du fichier informatique nominatif laissant apparaître une liste de personnes susceptibles d'être licenciées, parmi lesquelles figuraient de nombreux membres du comité d'entreprise, demande formulée les 19 septembre,17 octobre,5 novembre et 20 novembre 2002, toutes demandes non suivies d'effet, sans que soit relevé quelque obstacle insurmontable que ce soit ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement ;

" alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, après avoir relevé que le comité d'entreprise concerné demandait une réunion extraordinaire afin de débattre d'une liste nominative laissant apparaître une liste de personnes susceptibles d'être licenciées, parmi lesquelles figuraient de nombreux membres du comité d'entreprise, tout en constatant que la demande formulée par le comité avait pour objet la communication de ce fichier, affirmer que la demande de tenue d'un comité extraordinaire était fondée sur un motif insuffisamment explicité ;

" alors, enfin, que l'intention du prévenu résulte de son refus volontaire d'organiser la réunion extraordinaire qui lui était demandée ; que, de ce chef encore, la cour d'appel a omis de tirer de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement " ;

Vu les articles L. 434-3 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres, le chef d'établissement a l'obligation d'organiser, en dehors de la réunion mensuelle ordinaire, une réunion supplémentaire du comité d'entreprise avec un ordre du jour spécial ;

Attendu que, par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'intervention d'un plan de sauvegarde dans l'entreprise Heidelberg, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Goss International, et de la communication, à l'expert du comité d'entreprise de cette société, d'un document de travail établi par la direction, faisant état d'une liste nominative de personnes susceptibles d'être licenciées, ce comité d'entreprise a sollicité, dès le 19 septembre 2002, une réunion extraordinaire afin d'obtenir de plus amples explications sur ce point, ainsi que la communication du document en cause ; que Pascal X..., président du comité d'entreprise, a, lors d'une nouvelle réunion ordinaire du comité du 17 octobre 2002, indiqué que la tenue d'un comité extraordinaire était sans objet et, dans un courrier du 19 novembre suivant, estimé que la pièce réclamée ne pouvait être communiquée ; que le comité d'entreprise a alors fait citer Pascal X...et la société Heidelberg devant le tribunal correctionnel, du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; que les juges du premier degré ont condamné le prévenu à 3 000 euros d'amende avec sursis, et ont prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté par le prévenu, la société et le ministère public ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer Pascal X..., l'arrêt retient, notamment, que la demande de tenue d'un comité extraordinaire était fondée sur un motif insuffisamment explicité et avait pour objet, non de débattre du coût des licenciements, mais d'obtenir la communication du fichier litigieux ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs contradictoires et inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 4 décembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit du comité d'entreprise Heidelberg, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 4 décembre 2006