Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2008, 05-41.476, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 mars 2008
N° de pourvoi: 05-41476
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp, président
M. Blatman, conseiller rapporteur
M. Petit, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que certains conducteurs de la Société de transports publics de l'agglomération stéphanoise (STAS) prennent leur service le matin à 5 h 02 dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt ; qu'estimant, d'une part, que les salariés sont ainsi tenus de déposer leur véhicule au dépôt pour prendre leur service ou en revenir et, d'autre part, que les intéressés sont dans l'obligation de revêtir leur tenue sur le lieu de travail, des organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant notamment à ce que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et que la société soit condamnée à ouvrir des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l'uniforme, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des syndicats :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi principal de la société STAS :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour dire que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, l'arrêt retient, d'une part, que même si le retour au dépôt n'est pas imposé par le règlement au-delà d'une fois par jour, sauf accident devant faire l'objet d'un rapport immédiat, c'est l'organisation du service, par la dissociation des sites de prise et de fin de service nécessitée par la continuité du service public, qui impose aux conducteurs et contrôleurs d'effectuer, à la fin de leur service ou avant la prise de relève, ce passage au dépôt, qui ne répond donc pas à une simple convenance personnelle ; d'autre part, que durant ce trajet, qui pourrait être effectué par le biais de navettes, et dont la durée peut être parfaitement quantifiable, le conducteur ne peut vaquer à ses activités personnelles puisqu'il demeure soumis à un horaire, et reste sous le contrôle de l'employeur dont il porte l'uniforme et qui l'autorise à pénétrer dans l'enceinte de l'entreprise pour y stationner ou récupérer son véhicule, voire ses affaires personnelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, et qu'elle avait constaté que les salariés n'étaient tenus de passer au dépôt de l'entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s'y rendaient que pour des raisons de convenance personnelle, ce dont elle aurait dû déduire que ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés n'étaient pas à la disposition de l'employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituaient pas un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 212-4 alinéa 3 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4, alinéa 3 du code du travail "Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)" ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ;

Attendu que, pour enjoindre à la société STAS d'engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l'uniforme au sein de l'entreprise, l'arrêt relève que les salariés de la société STAS sont, en vertu du règlement intérieur, soumis au port d'une tenue de travail qu'ils revêtent et enlèvent non pas au dépôt mais à leur domicile ; que même si la société n'impose pas que les opérations d'habillage et de déshabillage s'effectuent au vestiaire, malgré un règlement intérieur qui interdit aux salariés de déposer des vêtements et objets personnels en dehors des vestiaires et d'emporter des objets quelconques appartenant à l'entreprise, elle ne peut en revanche imposer à ses salariés la persistance d'une telle pratique qui, extérieure de surcroît au temps de travail, porte atteinte aux droits qu'ils tiennent des articles L. 120-2 et L. 120-35 du code du travail interdisant à l'employeur de porter aux droits de ses salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, il ne peut être imposé à un salarié, sur la base d'une pratique imposée par l'absence de compensation du temps d'habillage de et déshabillage, d'afficher, en dehors de son temps de travail, son appartenance à une entreprise, une telle identification présentant, de surcroît, des risques pour sa sécurité personnelle en raison de la nature des tâches qui lui sont confiées, même si ce risque ne s'est pas encore réalisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d'une tenue de travail, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et l'enlever sur leur lieu de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par l'Union régionale UNSA Rhône Alpes, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.




Analyse

Publication : Bulletin 2008, V, N° 73

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 21 janvier 2005

Titrages et résumés :

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail

Il résulte de l'article l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif. Viole ce texte la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que des conducteurs d'autobus n'étaient tenus de passer au dépôt de leur entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s'y rendaient que par convenance personnelle, qualifie de temps de travail effectif les trajets effectués par eux entre leur domicile et ce dépôt, alors qu'elle aurait dû en déduire que ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés n'étaient pas à la disposition de l'employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituaient pas un temps de travail effectif

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Applications diverses


TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Bénéfice - Conditions - Détermination

Aux termes de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, "Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)". Il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte. Viole ces dispositions la cour d'appel qui enjoint à l'employeur d'engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l'uniforme au sein de l'entreprise, alors qu'elle avait constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d'une tenue obligatoire, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et l'enlever sur leur lieu de travail

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Bénéfice - Exclusion - Cas - Défaut d'obligation de revêtir et d'enlever la tenue sur le lieu de travail


Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la non-assimilation à du temps de travail effectif du temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans le même sens que :Soc., 5 novembre 2003, pourvoi n° 01-43.109, Bull. 2003, V, n° 275 (cassation)<br />Sur le n° 2 : Sur le caractère cumulatif de la condition d'obligation de revêtir et d'enlever la tenue obligatoire sur le lieu de travail pour ouvrir droit au bénéfice de contreparties, en sens contraire :Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-15.033, Bull. 2005, V, n° 34 (rejet)