Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-84.942, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 26 février 2008
N° de pourvoi: 07-84942
Non publié au bulletin Rejet

M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Luc-Thaler, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER FNAIM,
partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 mai 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 201, 202, 204, 205, 211, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la Caisse de Garantie de l'immobilier FNAIM, en date du 23 juin 2005 ;

"aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention est réservée à ceux qui ont souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM a dénoncé des agissements frauduleux commis dans le cadre de la gestion de la société à responsabilité limitée Verdie, à Toulouse, placée en liquidation judiciaire le 10 juin 2003, à savoir : d'une part la falsification de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriétés, faisant mensongèrement apparaître des votes favorables à des demandes de prêts, utilisés pour obtenir de la Caixa Bank des versements de fonds, qui n 'ont pas été affectés aux emprunteurs déclarés ; qu'il ressort des indications de la procédure que seules les copropriétés et, pour les seconds faits, la Caixa Bank ont directement supporté les conséquences dommageables des infractions ; que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, société de caution mutuelle ayant exécuté ses engagements de garantie et agissant sur la base de quittances subrogatives, ne peut être considérée comme une victime directe des malversations décrites, au sens de la loi pénale ; que dans ces conditions, la décision dont appel apparaît juridiquement justifiée et doit être confirmée (arrêt, pages 2 et 3) ;

"alors que la chambre de l'instruction doit statuer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte ; qu'en l'espèce, il résulte de la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse que celle-ci dénonce d'une part le fait que des indemnités d'assurances versées à la suite du sinistre lié à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse n'avaient pas été reversées aux copropriétés destinataires des fonds, d'autre part la falsification de demandes de prêts ayant donné lieu au versement, par la Caixa Bank, de fonds qui ont été indûment conservés par la société Cabinet Verdie ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'à l'appui de sa plainte, la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM a dénoncé des agissements frauduleux commis dans le cadre de la gestion de la société à responsabilité limitée Verdie, à Toulouse, placée en liquidation judiciaire le 10 juin 2003, à savoir, d'une part la falsification de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriétés, faisant mensongèrement apparaître des votes favorables à des demandes de prêts, utilisés pour obtenir de la Caixa Bank des versements de fonds, qui n'ont pas été affectés aux emprunteurs déclarés pour en déduire qu'il ressort des indications de la procédure que seules les copropriétés et, pour les seconds faits, la Caixa Bank ont directement supporté les conséquences dommageables des infractions, sans avoir, en réalité, examiné les faits, dénoncés par la partie civile, et tirés de la non restitution d'indemnités d'assurance à leurs bénéficiaires, la chambre de l'instruction a violé les articles 575, alinéa 2, 5° et 593 du code de procédure pénale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient avoir causé au demandeur aucun préjudice personnel et direct ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse , du 31 mai 2007