Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-20.181 07-11.108, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 13 mars 2008
N° de pourvoi: 06-20181 07-11108
Non publié au bulletin Rejet

M. Bargue (président), président
SCP Boullez, SCP Ghestin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-20.181 et n° U 07-11.108 ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de M. X..., M. Y... l'a assigné en paiement ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006) a rejeté cette demande ;

Attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. Y... avait envoyé à M. X... deux courriels dont l'un contenait notamment les énonciations suivantes : "je te demande pardon pour cette assignation dont je suis indirectement la cause par ma trahison. J'essaierai de la rattraper financièrement...au besoin je te donnerai l'argent d'un côté que tu me rendras de l'autre par la voie officielle, ce qui allégera ta dette vis à vis de moi officiellement", la cour d'appel, qui, s'agissant de l'identification de l'auteur de ces courriels, n'avait pas à procéder à une constatation que n'appelait pas l'argumentation développée devant elle par M. Y..., a retenu que celui-ci avait manifesté clairement sa volonté de renoncer au recouvrement de la créance litigieuse ; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les pourvois sont abusifs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 11 avril 2006