Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 février 2008
N° de pourvoi: 05-45601
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp , président
Mme Grivel, conseiller rapporteur
M. Allix, avocat général
SCP Boutet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'avocat salarié le 3 juillet 2000 par le cabinet Y..., a saisi le 29 décembre 2003 le bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ;

Sur les trois premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le sixième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre des tickets-restaurants, alors, selon le moyen, qu'un employeur est fondé à réserver l'attribution de titres-restaurant à la seule catégorie de salariés non-cadres, une telle disparité de traitement reposant sur des raisons objectives exclusives de toute discrimination ; qu'ayant constaté que la société Alain Y... réservait le bénéfice de titres-restaurant aux seuls salariés non cadres, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que tous les salariés qui disposaient d'un restaurant interentreprises devaient bénéficier d'un avantage équivalent a violé les articles L. 133-5-4°, L. 136-2-8° et L. 140-2 du code du travail ensemble les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ;

Mais attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ;

Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats du 17 février 1995 et l'avenant n° 68 du 5 octobre 2001 à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de treizième mois, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... ainsi que la convention collective des avocats en stipulent expressément le versement, lequel doit faire l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie, mention qui fait en l'espère défaut ;

Attendu cependant, d'une part, que le contrat de travail du 7 juillet 2000 de M. X... prévoyant dans l'article 8 de ses dispositions générales que "M. Y... verse à l'avocat salarié une rémunération telle que définie dans les conditions particulières. Cette rémunération comprend tous les éléments prévus tels que primes d'ancienneté, treizième mois et rémunération complémentaire de même nature" et que les conditions particulière stipulant que "le salaire annuel brut de M. X... sera de 230 000 francs payables par douzièmes, toutes causes confondues", il résulte du rapprochement de ces stipulations claires que le salaire annuel prévu contractuellement et payé comprenait un treizième mois, lequel était réglé par douzième ; que, d'autre part, la convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats ne comporte pas de disposition concernant le treizième mois, et que l'avenant n° 68 du 5 octobre 2001 à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats du 20 février 1979 n'est pas applicable aux avocats salariés, le champ d'application d'un avenant à une convention collective étant nécessairement le même que celui de cette dernière sauf dispositions contraires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le treizième mois, inclus dans la rémunération annuelle, a été versé à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le cinquième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt énonce que celle-ci n'est pas discutée dans son montant ;

Qu'en statuant ainsi, sans permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle alors que la somme réclamée à ce titre était contestée dans son principe, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Et sur le septième moyen :

Vu l'article 1142 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières liées à l'état de santé du salarié que celui-ci imputait à l'agressivité de M. Y... lors d'un entretien, l'arrêt se borne à énoncer que la teneur des certificats médicaux décrivant l'état de santé de M. X... n'est pas discutée, de sorte qu'en raison du plafonnement des indemnités journalières, celui-ci est fondé eu égard au manque à gagner qu'il avait subi à obtenir réparation ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute rendant imputable à l'employeur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. X... un rappel de treizième mois et de prime d'ancienneté et des dommages et intérêts en réparation des conséquences financières liées à l'état de santé du salarié, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.





Analyse

Publication : Bulletin 2008, V, N° 39

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 10 mai 2005

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité a fait une exacte application des textes prétendument violés

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par une différence de catégorie professionnelle - Condition