Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-80.264, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 29 janvier 2008
N° de pourvoi: 07-80264
Non publié au bulletin Rejet

M. Cotte (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de l'office municipal du tourisme d'AGDE du chef de discrimination raciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 225-1 et 225-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé l'office municipal du tourisme d'Agde du chef de discrimination ;

"aux motifs qu'en établissant des listes d'hébergement recensant les agences refusant les personnes à patronyme maghrébin afin de les diriger vers d'autres agences, Viviane X... a pratiqué en tant qu'auteur principal une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ; que la centrale de réservation de l'office du tourisme dirigée par Viviane X... sert d'intermédiaire entre les touristes désirant trouver un hébergement au Cap d'Agde et les agences immobilières et autres fournisseurs de logement moyennant le versement par ces derniers d'une commission de 5 % ; que les listes dressées par Viviane X... privaient les personnes à patronyme maghrébin d'accéder à l'ensemble des agences proposant des locations et des fournisseurs d'hébergement qui traitaient par l'intermédiaire de l'Office Municipal et ainsi de disposer de l'ensemble du parc locatif proposé aux autres locataires en puissance et des possibilités offertes ; qu'il est de principe qu'en application de l'article 121-2 du code pénal les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi que l'infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que le représentant est celui qui bénéficie de la part du dirigeant de l'entreprise d'une délégation lui confiant le soin de veiller au respect des prescriptions légales ou réglementaires dans un domaine de l'activité de l'entreprise ; qu'elle doit être spéciale et avoir été consentie à un préposé doté de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exécution de la mission qui lui est confiée ; que la responsabilité pénale d'une personne morale est exclue lorsque l'infraction est commise par un préposé quel que soit son rang dès lors qu'il n'est pas titulaire d'une délégation de pouvoir et n'a pas qualité pour la représenter ; qu'il ne ressort pas des éléments de la procédure que Viviane X..., qui était salariée responsable du service de réservations de l'office municipal du tourisme d'Agde, était titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation du ou des dirigeants de cet organisme ; qu'elle a toujours affirmé au contraire avoir établi les documents incriminés de sa propre initiative comme instruments de travail internes ; qu'elle a précisé lors de l'audience de première instance, avoir agi sans en référer à sa hiérarchie et notamment pas au conseil d'administration ; qu'Edith Y... a confirmé que le personnel n'avait pas reçu de consignes de la direction de l'office municipal du tourisme d'Agde pour appliquer des sélections de personnes ; que l'office municipal du tourisme d'Agde sera relaxé des fins de la poursuite ;

"alors que, d'une part, la personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires en raison d'une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale a la qualité de représentant au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que la délégation de pouvoirs peut être tacite ; que pour écarter l'existence d'une délégation de pouvoirs dont était titulaire Viviane X..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il ne résultait d'aucun élément de la procédure que celle-ci était titulaire d'une délégation ou d'une subdélégation du ou des dirigeants de l'office municipal ; qu'en se bornant à cette affirmation, sans rechercher si Viviane X..., en sa qualité de responsable du service des réservations, était investie de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre la politique de l'office en matière de réservations et si elle était en conséquence titulaire d'une délégation de pouvoirs tacite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"alors que, d'autre part, l'association SOS Racisme faisait valoir que la responsabilité pénale de l'office municipal était engagée dès lors que Viviane X..., exerçant les fonctions de responsable du service des réservations, "disposait à l'égard du public de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l'office en matière de réservations" (concl., p. 6, § 3) ; que l'association SOS Racisme faisait également valoir que "l'autorité et les pouvoirs dont (Viviane X...) a pu disposer dans le domaine des réservations lui ont permis de mettre en place une pratique de sélection des touristes fondée sur leur origine, pour le compte de l'office municipal" (concl., p. 6, § 5 et 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui établissaient que le délit de discrimination avait été commis pour le compte de la personne morale par un de ses représentants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association "SOS racisme" a fait citer, devant le tribunal correctionnel, du chef de discriminations raciales, Viviane X..., salariée responsable de la centrale de réservation de l'office municipal de tourisme d'Agde, et ce dernier, en raison de la rédaction, par la première, de documents comportant une liste d'établissements dans lesquels l'accueil de clients ayant des noms à consonance maghrébine n'était pas souhaité ; que les deux prévenus ont été déclarés coupables ; qu'appel a été relevé de cette décision ;

Attendu que, pour renvoyer l'office du tourisme des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que Viviane X..., non titulaire d'une délégation de pouvoirs, a rédigé ces documents de sa propre initiative, sans en référer à sa hiérarchie ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, dont il résulte que l'infraction n'a pas été commise pour le compte de l'office municipal de tourisme, par l'organe ou un représentant de celui-ci, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de l'association "SOS racisme", de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 12 décembre 2006