Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-80.534, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 janvier 2008
N° de pourvoi: 07-80534
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Cotte (président), président
SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :


-
X... Dominique,


contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2006, qui, pour contraventions au code de la consommation, l'a condamné à 3 426 amendes de 5 euros chacune, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors de contrôles opérés les 19 mai et 28 juillet 2004 dans les locaux de l'association Kokopelli, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté la mise en vente de semences appartenant à des variétés non inscrites sur l'un des catalogues officiels des plantes cultivées ; que Dominique X..., président de l'association, a été poursuivi sur le fondement des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation et des dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ; qu'il a été relaxé du chef de contraventions aux règles d'étiquetage, déclaré coupable des contraventions de commercialisation de variétés non inscrites et condamné à réparer les dommages subis par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plantes (GNIS) et par la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales ; que la publication de la décision a été ordonnée aux frais du condamné dans quatre revues choisies à raison de deux par chacune des parties ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la directive 2002 / 53 / CEE du 13 juin 2002,4 et 44 de la directive 2002 / 55 / CEE du 13 juin 2002, L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation,3-1 du décret 81-605 du 18 mai 1981, de l'arrêté du 28 janvier 2000 et des articles 464,591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'avoir commercialisé des semences dont la variété n'était pas inscrite sur la liste des variétés figurant sur un catalogue officiel, et de l'avoir condamné à 3426 amendes de cinq euros chacune ;

" aux motifs que « il résulte du procès-verbal dressé le 5 novembre 2004 par les agents de la DDCRF faisant suite à des constatations effectuées les 19 mai 2004 et 28 juillet 2004, que l'association Kokopelli propose à la vente des semences ne respectant pas les conditions posées à l'article 2-1-1° du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, qui subordonnent la commercialisation des semences à leur inscription sur la liste du catalogue officiel des plantes cultivées ou à défaut sur un des registres annexes à ce catalogue officiel et ce, dans des sachets ne comportant pas les conditions d'étiquetage prévues par l'article 7-b de l'arrêté du 15 septembre 1982 édictant les dispositions relatives à la commercialisation des semences de légumes ; qu'en tout premier lieu, Dominique X... conteste les constatations effectuées par les agents de la répression des fraudes le 28 juillet 2004 en soutenant que la DGCCRF mentionne dans son procès-verbal des semences commercialisées par l'association Kokopelli pourtant référencées au catalogue officiel européen, catalogue commun des variétés des espèces de légumes qui complète le catalogue français, et qu'elle n'explique ni ne justifie le nombre de contraventions qu'elle double contrairement à la loi ; que le 28 juillet 2004, les agents Y... et Z... de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté dans le magasin d'Alès de l'association Kokopelli, en présence de Jean-Marc X..., responsable de site, la détention de 3108 sachets de semences potagères en vue de la vente et ont relevé sur la « liste de la gamme boutique 2004 » 36 autres espèces proposées à la vente dans le magasin ; que les infractions restantes ont été constatées sur les factures prises au hasard dans le facturier dont les commandes ont été faites par Internet, les variétés contestées ayant été très clairement listées et surlignées sur les différentes factures toutes datées de mars à juin 2004 et annexées au procès-verbal sous les cotes XIII à XXVI ; que pour chaque semence, les agents de la DGCCRF ont vérifié son inscription sur un catalogue officiel répertorié sur le site Internet du Groupement national interprofessionnel des semences et plants accrédité par le ministère de l'agriculture et délégué par ce dernier pour contrôler et certifier les semences et plants produits ; que Dominique X... a donc été en mesure de vérifier l'intégralité des constatations faites par les agents portant sur 3426 produits non conformes, le catalogue officiel étant aisément consultable sur le site du GNIS ; que s'agissant de certaines semences recensées par la DGCCRF, qui seraient selon le prévenu inscrites au catalogue officiel, et même référencées sur le site Internet du GNIS comme présentes au catalogue européen, force est de constater que s'il existe au catalogue des variétés européennes relevé sur le site Internet du GNIS, des variétés de semences proches de celles commercialisées par l'association Kokopelli, il n'est pas rapporté la preuve, compte tenu du nombre de variétés existant pour chaque espèce de semences, que ces dernières soient identiques aux variétés européennes relevées sur le site du GNIS ; qu'en effet, si le catalogue européen mentionne une variété de céleri rave dénommée A... B..., en provenance des Pays-Bas, la variété qui est proposée à la vente par l'association Kokopelli porte le seul nom de B... ; que pour les aubergines, si l'on trouve une variété " diamant " mise en vente en Grèce, l'association Kokopelli commercialise les aubergines « diamond » ; que de même, en ce qui concerne le concombre / cornichon qui, s'il est répertorié " Marketmore " en Espagne, Grande-Bretagne, Italie, République tchèque et " Marketmore 76 " aux Pays-Bas, est commercialisé par l'association sous l'appellation " sweet marketmore " ; qu'enfin et surtout si, la variété Détroit figure effectivement au titre des variétés européennes des betteraves rouges, force est de constater que la " Détroit 2 " est commercialisée en Italie, en Pologne, en Hongrie, en Slovaquie, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en République tchèque, en Espagne, en Allemagne et en France, que la variété « Détroit 3 » l'est en Espagne, en Grande-Bretagne et en France, la variété " Détroit 5 " aux Pays-Bas et en Slovaquie et la variété " Détroit 7 " en France ; que l'association Kokopelli, quant à elle, commercialise la « longue de Détroit » qui ne peut de plein droit être assimilée à la variété " Détroit 5 " seule non commercialisée en France ; que Dominique X... ne conteste pas d'ailleurs que partie des variétés mises en vente par son association ne sont pas inscrites sur un catalogue officiel tenu, en application de l'article 5 du décret du 18 mai 1981, par le ministre de l'agriculture, comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les semences et plants peuvent être mis sur le marché sur le territoire national, et en son article 2-1-1°, que ces semences ou plants pour être mis sur le marché en France doivent appartenir à l'une des variétés inscrites sur cette liste du catalogue officiel des plantes cultivées ; que les variétés commercialisées par l'association Kokopelli ne sont donc pas inscrites sur la liste du catalogue officiel des plantes cultivées ; qu'à défaut cependant, ces variétés peuvent inscrites sur un registre annexe conformément aux dispositions des articles 5 à 8 du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; que Daniel X... soutient que l'association Kokopelli a officiellement demandé l'inscription sur la liste des « variétés de conservation » des semences non inscrites sur un catalogue officiel maïs que seule l'attitude des organismes officiels comme le GNIS ou le GEVES l'ont empêché d'aboutir en ses démarches ; qu'il oppose ainsi à l'intransigeance de ces organismes publics, les directives européennes et plus particulièrement la directive du conseil de l'Europe du 14 décembre 1998 qui prévoit que des conditions particulières sont fixées pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de semences de races primitives et de variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique ; que cette même directive précise effectivement que la procédure d'admission officielle des races primitives des variétés tient compte des caractéristiques et conditions spécifiques en matière de qualité ; qu'en particulier, les résultats d'essais non officiels et les connaissances acquises sur la base d'expériences pratiques au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l'utilisation et les descriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'y rapportent notifiés à l'Etat membre concerné sont pris en considération et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel ; qu'une fois admise, cette race primitive de cette variété figure en tant que « variétés de conservation » dans le catalogue commun ; que tout comme l'a fait le juge de proximité, qui indubitablement a statué ultra petita en l'absence du prévenu lors des débats devant sa juridiction, il sera constaté que les directives européennes de commercialisation par type de semences concernant la commercialisation des légumes prévoient l'intervention du Comité Permanent des semences afin que soient déterminées les dispositions relatives à l'inscription et la commercialisation des " variétés de conservation " ; qu'il n'est pas discuté que ce Comité permanent des semences ne s'est à ce jour pas prononcé et que, par conséquent, la législation communautaire ne peut trouver application ; que le décret français de transposition de cette directive reprend cette exigence en annonçant la prise d'un arrêté par le ministre de l'agriculture lui-même conditionnée par la détermination par le Comité permanent des conditions gouvernant la commercialisation des semences de conservation ; que, si il apparaît effectivement plausible que la France, ainsi que l'on réalisé certains pays, puisse sans attendre la décision du Comité permanent légiférer sur les conditions de commercialisation des " semences de conservation " dont le principe est posé au niveau européen, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut y être contrainte et que, par voie de conséquence, dans l'attente des dispositions européennes, la législation française instaurée par le décret du 18 mai 1981 demeure pleinement applicable sur le territoire national ; attendu, enfin, que Dominique X... est en droit d'inscrire ces semences sur le registre annexe des variétés anciennes pour jardiniers amateurs sur les catalogues officiels français actuels ; que cependant, à ce titre, elles ne peuvent être vendues ni à des professionnels ni à l'étranger, contrairement à ce qu'avance le prévenu ; que la querelle sur le caractère gratuit ou onéreux des droits d'inscription assujettis à chaque variété en demande d'inscription sur le registre est sans influence sur le présent litige ; qu'il appartient à Dominique X... de suivre la procédure en vigueur de ce chef ; que le GNIS dénonce de ce chef, la mauvaise foi du prévenu qui ne veut même pas décrire les variétés qu'il souhaite inscrire ; attendu, par suite, que Dominique X... a donc bien commercialisé des semences de variétés qui ne sont pas inscrites sur la liste des variétés figurant sur un catalogue officiel ; qu'il sera donc retenu dans le lien de la prévention pour les 3426 produits de variétés relevées par la DDCCRF du Gard » ;

" alors 1°) que au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, dans tous les cas où certaines dispositions d'une directive apparaissent comme étant du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'Etat ; qu'en l'espèce, les directives communautaires qui instituent une procédure de commercialisation des semences dites de conservation n'ont pas été effectivement mises en oeuvre par la France faute pour cette dernière d'avoir pris l'arrêté prévu par le décret du 18 mai 1981 qui devait en préciser les modalités ; qu'en affirmant que les dispositions du décret du 18 mai 1981 étaient seules applicables dès lors que la France ne pouvait être contrainte de prévoir dans son ordre juridique une procédure de commercialisation des semences de conservation, à défaut de décision du Comité permanent, la cour d'appel, qui fait reproche à Dominique X... d'avoir commercialisé des semences en méconnaissance du décret du 18 mai 1981, a méconnu le sens et la portée des directives communautaires, privant sa décision de base légale ;

" alors 2°) que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais également l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique l'application de la loi ou d'un autre texte réglementaire ; qu'en constatant que les autorités nationales n'avaient pas pris d'arrêté mettant en oeuvre tant les directives communautaires que le décret du 18 mai 1981 relatifs aux semences dites de conservation, la cour d'appel, qui oppose la carence desdites autorités à Dominique X..., dont les semences relevaient de la catégorie des semences dites de conservation, et qui le retient dans les liens de la prévention de vente de semences non autorisées, a violé le principe susvisé ensemble les articles visés au moyen ;

" alors 3°) que le juge ne peut prononcer une peine qu'après avoir vérifié que l'infraction est établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, il était notamment reproché à Dominique X... d'avoir commercialisé des variétés de tomates, « orange queen », « banana legs », « noire de crimée » (procès verbal de la DGCCRF), tandis que ces variétés figuraient dans la liste des variétés autorisées par l'arrêté du 28 janvier 2000, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen ;

" alors 4°) que, aux termes de l'article 5 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, le ministre de l'agriculture tient un catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les semences et plants qui peuvent être mis sur le marché sur le territoire national ; qu'en se fondant exclusivement sur un catalogue mis en ligne par le GNIS, pour retenir à la charge de Dominique X... des contraventions de commercialisation de semences de variétés non autorisées tandis que le GNIS, également partie civile à l'instance, ne tient d'aucune disposition légale ou réglementaire la compétence pour publier le catalogue officiel prévu par le décret du 18 mai 1981, ce dont il résulte que le catalogue qu'il publie ne fait pas foi des semences autorisées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision » ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt énonce que, les agents verbalisateurs ont vérifié si chaque semence commercialisée était inscrite sur un catalogue officiel répertorié sur le site du GNIS ; qu'il retient que les variétés de céleri-rave, d'aubergine, de concombre et de betterave citées par le prévenu comme figurant au catalogue européen des plantes cultivées ne sont pas commercialisées par l'association Kokopelli sous une dénomination identique à celle mentionnée par ce catalogue ; que les juges ajoutent qu'à défaut d'intervention du Comité permanent des semences, les dispositions communautaires relatives aux semences de conservation ne sont pas applicables ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, d'une part, ne sont pas inconditionnelles et ne sont donc pas directement applicables les dispositions de l'article 44 de la directive 2002 / 55 / CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes, qui subordonnent à des mesures communautaires d'exécution, non intervenues, l'aménagement de procédures particulières d'inscription des semences de conservation au catalogue des plantes cultivées ;

Que, d'autre part, le prévenu auquel il est reproché d'avoir contrevenu à l'interdiction, édictée par l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, de mise sur le marché de semences de variétés non inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées, ne peut utilement se prévaloir de ce que l'autorité réglementaire nationale n'ait pas pris les mesures d'application de l'article 3-1 du même décret, qui renvoie à un arrêté ministériel la fixation, en tant que de besoin, des conditions particulières de conservation in situ et d'utilisation durable des ressources génétiques des plantes ;

Qu'enfin, le prévenu n'allègue aucune distorsion, qui lui ferait grief, entre les catalogues officiels, national et européen, résultant d'arrêtés ministériels ou de décisions communautaires, et leur compilation par le GNIS aux fins de mise à disposition du public ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa troisième branche, ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,111-3 du code pénal, L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation,591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Dominique X... des infractions de commercialisation de 3. 217 sachets de semences potagères supportant un étiquetage non conforme, a déclaré Dominique X... coupable d'avoir commercialisé des semences dont la variété n'était pas inscrite sur la liste des variétés figurant sur un catalogue officiel et l'a condamné à 3426 amendes de cinq euros chacune ;

" aux motifs que, « il résulte du procès-verbal dressé le 5 novembre 2004 par les agents de la DDCRF faisant suite à des constatations effectuées les 19 mai 2004 et 28 juillet 2004, que l'association Kokopelli propose à la vente des semences ne respectant pas les conditions posées à l'article 2-1-1° du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, qui subordonnent la commercialisation des semences à leur inscription sur la liste du catalogue officiel des plantes cultivées ou à défaut sur un des registres annexes à ce catalogue officiel et ce, dans des sachets ne comportant pas les conditions d'étiquetage prévues par l'article 7-b de l'arrêté du 15 septembre 1982 édictant les dispositions relatives à la commercialisation des semences de légumes ; qu'en tout premier lieu, Dominique X... conteste les constatations effectuées par les agents de la répression des fraudes le 28 juillet 2004 en soutenant que la DGCCRF mentionne dans son procès-verbal des semences commercialisées par l'association Kokopelli pourtant référencées au catalogue officiel européen, catalogue commun des variétés des espèces de légumes qui complète le catalogue français, et qu'elle n'explique ni ne justifie le nombre de contraventions qu'elle double contrairement à la loi ; que le 28 juillet 2004, les agents Y... et Z... de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté dans le magasin d'Alès de l'association Kokopelli, en présence de Jean-Marc X..., responsable de site, la détention de 3108 sachets de semences potagères en vue de la vente et ont relevé sur la « liste de la gamme boutique 2004 » 36 autres espèces proposées à la vente dans le magasin ; que les infractions restantes ont été constatées sur les factures prises au hasard dans le facturier dont les commandes ont été faites par Internet, les variétés contestées ayant été très clairement listées et surlignées sur les différentes factures toutes datées de mars à juin 2004 et annexées au procès-verbal sous les cotes XIII à XXVI ; que pour chaque semence, les agents de la DGCCRF ont vérifié son inscription sur un catalogue officiel répertorié sur le site Internet du Groupement national interprofessionnel des semences et plants accrédité par le ministère de l'agriculture et délégué par ce dernier pour contrôler et certifier les semences et plants produits ; que Dominique X... a donc été en mesure de vérifier l'intégralité des constatations faites par les agents portant sur 3426 produits non conformes, le catalogue officiel étant aisément consultable sur le site du GNIS ; que, s'agissant de certaines semences recensées par la DGCCRF qui seraient selon le prévenu inscrites au catalogue officiel, et même référencées sur le site Internet du GNIS comme présentes au catalogue européen, force est de constater que s'il existe au catalogue des variétés européennes relevé sur le site Internet du GNIS, des variétés de semences proches de celles commercialisées par l'association Kokopelli, il n'est pas rapporté la preuve, compte tenu du nombre de variétés existant pour chaque espèce de semences, que ces dernières soient identiques aux variétés européennes relevées sur le site du GNIS ; qu'en effet, si le catalogue européen mentionne une variété de céleri rave dénommée A... B..., en provenance des Pays-Bas, la variété qui est proposée à la vente par l'association Kokopelli porte le seul nom de B... ; que pour les aubergines, si l'on trouve une variété " diamant " mise en vente en Grèce, l'association Kokopelli commercialise les aubergines « diamond » ; que de même, en ce qui concerne le concombre / cornichon qui s'il est répertorié " Marketmore " en Espagne, Grande-Bretagne, Italie, République tchèque et " Marketmore 76 " aux Pays-Bas, est commercialisé par l'association sous l'appellation " sweet marketmore " ; qu'enfin et surtout, si la variété Détroit figure effectivement au titre des variétés européennes des betteraves rouges, force est de constater que la " Détroit 2 " est commercialisée en Italie, en Pologne, en Hongrie, en Slovaquie, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en République tchèque, en Espagne en Allemagne et en France, que la variété « Détroit 3 » l'est en Espagne en Grande-Bretagne et en France, la variété " Détroit 5 " aux Pays-Bas et en Slovaquie et la variété " Détroit 7 " en France ; que l'association Kokopelli quant à elle commercialise la « longue de Détroit » qui ne peut, de plein droit, être assimilée à la variété " Détroit 5 " seule non commercialisée en France ; que Dominique X... ne conteste pas d'ailleurs que partie des variétés mises en vente par son association ne sont pas inscrites sur un catalogue officiel tenu, en application de l'article 5 du décret du 18 mai 1981, par le ministre de l'agriculture, comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les semences et plants peuvent être mis sur le marché sur le territoire national, et en son article 2-1-1° que ces semences ou plants pour être mis sur le marché en France doivent appartenir à l'une des variétés inscrites sur cette liste du catalogue officiel des plantes cultivées ; que les variétés commercialisées par l'association Kokopelli ne sont donc pas inscrites sur la liste du catalogue officiel des plantes cultivées ; qu'à défaut, cependant, ces variétés peuvent inscrites sur un registre annexe conformément aux dispositions des articles 5 à 8 du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; que Dominique X... soutient que l'association Kokopelli a officiellement demandé l'inscription sur la liste des « variétés de conservation » des semences non inscrites sur un catalogue officiel mais que seule l'attitude des organismes officiels comme le GNIS ou le Geves l'ont empêché d'aboutir en ses démarches ; qu'il oppose ainsi à l'intransigeance de ces organismes publics, les directives européennes et plus particulièrement la directive du conseil de l'Europe du 14 décembre 1998 qui prévoit que des conditions particulières sont fixées pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de semences de races primitives et de variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique ; que cette même directive précise effectivement que la procédure d'admission officielle des races primitives des variétés tient compte des caractéristiques et conditions spécifiques en matière de qualité ; qu'en particulier, les résultats d'essais non officiels et les connaissances acquises sur la base d'expériences pratiques au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l'utilisation et les descriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'y rapportent notifiés à l'Etat membre concerné sont pris en considération et s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel ; qu'une fois admise cette race primitive de cette variété figure en tant que « variétés de conservation » dans le catalogue commun ; que tout comme l'a fait le juge de proximité, qui indubitablement a statué ultra petita en l'absence du prévenu lors des débats devant sa juridiction, il sera constaté que les directives européennes de commercialisation par type de semences concernant la commercialisation des légumes prévoient l'intervention du Comité Permanent des semences afin que soient déterminées les dispositions relatives à l'inscription et la commercialisation des " variétés de conservation " ; qu'il n'est pas discuté que ce comité permanent des semences ne s'est à ce jour pas prononcé et que, par conséquent, la législation communautaire ne peut trouver application ; que le décret français de transposition de cette directive reprend cette exigence en annonçant la prise d'un arrêté par le ministre de l'agriculture lui-même conditionnée par la détermination par le comité permanent des conditions gouvernant la commercialisation des semences de conservation ; que, si il apparaît effectivement plausible que la France, ainsi que l'on réalisé certains pays, puisse sans attendre la décision du comité permanent, légiférer sur les conditions de commercialisation des " semences de conservation " dont le principe est posé au niveau européen, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut y être contrainte et que par voie de conséquence dans l'attente des dispositions européennes, la législation française instaurée par le décret du 18 mai 1981 demeure pleinement applicable sur le territoire national ; attendu, enfin, que Dominique X... est en droit d'inscrire ces semences sur le registre annexe des variétés anciennes pour jardiniers amateurs sur les catalogues officiels français actuels ; que, cependant à ce titre, elles ne peuvent être vendues ni à des professionnels ni à l'étranger, contrairement à ce qu'avance le prévenu ; que la querelle sur le caractère gratuit ou onéreux des droits d'inscription assujettis à chaque variété en demande d'inscription sur le registre est sans influence sur le présent litige ; qu'il appartient à Dominique X... de suivre la procédure en vigueur de ce chef ; que le GNIS dénonce de ce chef, la mauvaise foi du prévenu qui ne veut même pas décrire les variétés qu'il souhaite inscrire ; attendu, par suite, que Dominique X... a donc bien commercialisé des semences de variétés qui ne sont pas inscrites sur la liste des variétés figurant sur un catalogue officiel ; qu'il sera donc retenu dans le lien de la prévention pour les 3426 produits de variétés relevées par la DDCCRF du Gard ; que l'infraction retenue à l'article 2-1-1° du décret du 18 mai 1981 pour non-respect de l'article 7-b de l'arrêté du 15 septembre 1982 édictant les dispositions relatives à la commercialisation de légumes et mentionnant les conditions d'étiquetage, repose sur le constat par les agents de la DDCCRF de 3217 sachets de semences potagères avec étiquetage non conforme répertoriés dans le magasin d'Alès le 28 juillet 2004 ; attendu, cependant, qu'à partir du moment où Dominique X... commercialise des semences non autorisées car non inscrites sur un catalogue officiel, l'étiquetage de ces semences mises en vente ne peut en aucune manière être conforme à la réglementation organisant leur commercialisation puisqu'un tel étiquetage ne peut comporter le nom " tel qu'il figure au catalogue des espèces et variétés ou sur les listes en tenant lieu " ; que, sur ce second chef de poursuites, la décision de relaxe de Dominique X... prononcée par le juge de proximité bien qu'il ne l'ait pas expressément motivée, sera confirmée » ;

" alors 1°) que, aux termes de l'article 111-3 du code pénal, le juge ne peut prononcer une peine qui n'est pas prévue par le texte d'incrimination ; qu'aux termes de l'article L. 214-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions du décret du 18 mai 1981 sont punies comme contravention de 3e classe ; qu'en l'espèce, il était reproché à Dominique X... d'avoir détenu des semences dont les variétés n'étaient prétendument pas inscrites au catalogue des semences autorisées, ce dont il résulte que les contraventions devaient avoir pour fondement le nombre de variétés de semences commercialisées en violation des dispositions du décret du 18 mai 1981 ; qu'en prenant pour base du calcul du montant de la contravention le nombre de sachets qui avaient été présentés à la vente dans le magasin d'Alès et qui avaient été inventoriés par l'administration de la concurrence, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;

" alors 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir comme base de calcul de l'amende le nombre de sachets proposés à la vente dans le magasin d'Alès tout en retenant par ailleurs, comme base de calcul, le nombre de variétés en infraction pour les semences figurant sur la liste de la gamme boutique 2004 ;

" alors 3°) et subsidiairement que, ne satisfont pas aux exigences de clarté et de prévisibilité, les dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation qui répriment la commercialisation de semences non autorisées dès lors que la personne poursuivie n'est pas en mesure de déterminer si la peine a pour base de calcul le nombre de produits irrégulièrement commercialisés ou le nombre de variétés en infraction » ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de 3. 426 contraventions, l'arrêt énonce que les agents verbalisateurs ont constaté dans les locaux du magasin de l'association la détention en vue de la vente de 3108 sachets de semences de variétés non inscrites, qu'ils ont relevé dans son catalogue l'indication de trente-six autres espèces et qu'ils ont ajouté les ventes figurant sur le facturier ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, il résulte des articles 132-7 du code pénal,2 du décret du 18 mai 1981, et L. 214-2 du code de la consommation, qu'il est commis autant de contraventions qu'il est commercialisé d'articles distincts, de sorte que les juges du fond pouvaient prendre en considération tous les sachets de semences offerts à la vente, ceux dont la cession était établie par des factures, ainsi que chacune des autres variétés dont la commercialisation était démontrée par les mentions du catalogue ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil,2 du décret du 18 mai 1962,2,591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable les constitutions de partie civile du groupement national interprofessionnel des semences et plants et de la fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales, et, en conséquence, a condamné Dominique X... à verser à ces organismes des dommages et intérêts, ordonnant de surcroît la publication de la décision à intervenir ;

" aux motifs que le groupement national interprofessionnel des semences et plants dit GNIS a été institué par la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plantes, modifié par le décret du 18 mai 1962 qui en son article 2 stipule que le GNIS organise le contrôle de la production de la conservation et de la distribution des semences et plants ; que, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, ce groupement effectue notamment en relation avec les professionnels un travail de recensement et de classification de semences et plants en s'assurant de leur qualité intrinsèque de telle façon que les utilisateurs puissent bénéficier de semences ou plants présentant notamment des taux de germination optimum ; que, dans le cadre du catalogue officiel des espèces potagères ouvert par arrêté du ministère de l'agriculture, il élabore les règlements techniques détaillant les procédures à suivre pour l'inscription sur ces catalogues au registre des variétés dont il a pu s'assurer qu'elles présentaient les qualités requises ; qu'il assure une mission d'organisation de la distribution des semences potagères et de conservation de celles-ci ; qu'il a, ainsi qu'il le prétend, un intérêt à agir dans la présente instance car il est l'organisme chargé de veiller sur la loyauté des différents intervenants sur le marché afin d'éviter tout abus pour les consommateurs susceptible de jeter le discrédit sur toute la profession des producteurs et vendeurs de semences potagères ainsi que toute désorganisation du marché national des semences ; que la fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales regroupe quant à elle l'ensemble des professionnels oeuvrant dans le domaine des semences potagères et florales ; qu'elle a pour objet la défense des droits et des intérêts moraux et matériels de ses adhérents comme le prévoient ses statuts ; que tout comme le GNIS, elle veille à la loyauté de la concurrence entre les producteurs de semences ; qu'elle soutient à juste titre que les agissements de Dominique X... et de l'association Kokopelli portent un préjudice direct et personnel aux différents professionnels producteurs, sélectionneurs, courtiers grossistes et importateurs qui respectent la réglementation et inscrivent sur un catalogue officiel des variétés pour pouvoir les commercialiser ; que la pratique constatée est indiscutablement constitutive de concurrence déloyale à leur égard puisqu'ils s'astreignent au respect de la réglementation en vigueur ; qu'au surplus, la commercialisation de telles semences qui n'a pas satisfait aux différents tests liés à l'inscription sur le catalogue officiel a pour conséquence de mettre sur le marché des semences qui ne présentent pas pour le consommateur toutes les garanties qu'il est en droit d'attendre ; que les constitutions des deux parties civiles sont parfaitement recevables et Dominique X..., président de l'association Kokopelli est responsable du préjudice subi par elles du fait de cette commercialisation de semences non conformes ; que Dominique X... sera donc condamné à leur payer la somme de un euro symbolique de dommages-intérêts que chacune d'elle réclame en réparation de son préjudice et qu'effectivement sera ordonné aux frais de Dominique X... qui préside l'association Kokopelli la publication de l'arrêt à intervenir dans quatre revues dont deux seront choisies par la fédération nationale des professionnels de semences potagères et florales et deux par le GNIS, sans que la valeur globale de ces publications ne dépasse le coût de 2 000 euros » ;

" alors 1°) que l'article 2 du décret du 18 mai 1962 dispose que le GNIS a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants ; que le GNIS ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le droit de se constituer partie civile du chef d'une infraction aux dispositions du décret du 18 mai 1981, de sorte qu'en recevant le GNIS en sa constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;

" alors 2°) que, est irrecevable l'action civile d'une personne morale chargée d'une mission de service public lorsque son préjudice se confond avec l'atteinte au trouble social que répare l'exercice de l'action publique ; qu'en déclarant recevable l'action civile du GNIS par la considération qu'il est l'organisme chargé de veiller sur la loyauté des différents intervenants sur le marché, afin d'éviter tout abus pour les consommateurs susceptible de jeter le discrédit sur toute la profession des producteurs et vendeurs de semences potagères ainsi que toute désorganisation du marché national des semences, ce qui correspond justement à l'objectif poursuivi par la réglementation en matière de commercialisation de semences, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles visés au moyen ;

" alors 3°) qu'il en va d'autant plus, ainsi que le procès-verbal d'infraction a été établi conjointement par un agent de la DGCCRF et un agent du GNIS affecté en application de l'arrêté du 21 janvier 2004 à la DGCCRF, de sorte que le GNIS ne pouvait à la fois être un organe d'instruction et d'enquête et se constituer partie civile pour les infractions qu'il est amené à constater ; qu'en déclarant néanmoins recevable la constitution de partie civile du GNIS, la cour d'appel a, derechef, violé les articles visés au moyen » ;

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces articles, et sauf dispositions législatives particulières, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l'infraction poursuivie ;

Attendu que, pour admettre la constitution de partie civile du GNIS, l'arrêt retient que cet organisme, chargé de veiller à la loyauté des intervenants sur le marché des semences, est recevable à demander réparation du préjudice causé par des abus qui désorganisent ce marché ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cet organisme, n'est pas habilité par une disposition particulière, à exercer les droits de la partie civile à l'égard des infractions qui portent atteinte aux intérêts qu'il a pour mission de protéger, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la constitution de partie civile du GNIS, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 décembre 2006 ;

DIT que la constitution de partie civile de cet organisme est irrecevable ;

DIT que les quatre revues dans lesquelles sera publiée la décision seront choisies par la seule fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

FIXE à 3 000 euros la somme que Dominique X... devra payer à la fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit du GNIS, dudit article ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Mme Radenne conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Davenas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 22 décembre 2006