Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06-20.107, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 17 janvier 2008
N° de pourvoi: 06-20107
Publié au bulletin Cassation

M. Bargue, président
M. Lafargue, conseiller rapporteur
M. Legoux, avocat général
Me Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité ;

Attendu que le 16 février 1998, M. X..., chirurgien dentiste en Martinique, a tenté en vain d'extraire une dent à M. Y... ; qu'alerté par des sifflements et des saignements de sa narine droite, M. Y... a décidé, après avoir effectué des examens radiographiques, de rentrer en métropole où l'extraction de sa dent a pu être achevée ; qu'une perforation du sinus ayant été diagnostiquée, M. Y... a recherché la responsabilité de M. X... ;

Attendu que, pour ordonner un partage de responsabilité entre le patient et son médecin, l'arrêt retient que les conditions de transfert entre la Martinique et Paris, la climatisation à bord et les variations d'altitude ayant eu un rôle causal dans l'apparition de la sinusite observée, M. Y... avait pris un risque en décidant de partir se faire soigner en métropole; que, dès lors, si la communication bucco-sinusale avait été le fait de M. X... au cours de la tentative d'extraction du 12 février 1998, le retour décidé par M. Y... avait aggravé l'infection du sinus maxillaire droit déclenchée par la tentative d'extraction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas des constatations de l'arrêt que ce retour en métropole présentait un caractère fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;


Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.




Analyse

Publication : Bulletin 2008 I N° 14 p. 12

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France , du 4 novembre 2005

Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Exonération - Faute de patient - Constatations nécessaires

Seule la faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le médecin de sa responsabilité.

Dès lors, viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui ordonne un partage de responsabilité en se fondant sur les agissements non fautifs du patient qui a, par son fait, aggravé le préjudice imputable à la faute médicale

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération totale ou partielle - Faute du patient - Constatations nécessaires


Précédents jurisprudentiels : Sur le comportement de la victime susceptible d'entraîner un partage de responsabilité en cas de faute médicale, à rapprocher : 1re Civ., 28 juin 1988, pourvoi n° 87-11.898, Bull. 1988, I, n° 208 (cassation) ; 1re Civ., 29 novembre 1989, pourvoi n° 88-10.075, Bull. 1989, I, n° 369 (cassation).