Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 05-18.706, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 2 octobre 2007
N° de pourvoi: 05-18706
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Bargue, président
M. Creton, conseiller rapporteur
M. Domingo, avocat général
SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ;

Attendu que par acte du 27 novembre 2001, la société Dryg a confié à la société DTZ Jean Thouard régions, agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'un locataire pour des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux ; qu'après avoir conclu le 30 janvier 2002 un contrat de bail avec la société Al Trans, elle a mis fin à ce mandat le 4 février 2002 ; que reprochant à la société Dryg d'avoir manqué à la bonne foi contractuelle en signant un contrat de bail avec la société Al Trans, filiale de la société TTAM à laquelle il avait fait visiter les locaux le 21 novembre 2001, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant de la commission prévue par le mandat ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, constatant que la société TTAM avait transféré son siège social dans les locaux litigieux très peu de temps après la signature du bail avec la société Al Trans, retient que la société Dryg, qui ne pouvait ignorer le lien entre ces deux sociétés, avait conscience de leur collusion frauduleuse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'agent immobilier, dépassant le stade de démarches publicitaires unilatérales, avait fait visiter les locaux à la société TTAM, ce qui impliquait qu'il avait commencé à négocier avec cette société, la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier n'avait pas encore reçu mandat de la société Dryg, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société DZT Jean Thouard régions de ses demandes ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi que ceux de la présente instance seront supportés par la société DZT Jean Thouard régions ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Le conseiller référendaire rapporteur, le président

Le greffier de chambre




Analyse

Publication : Bulletin 2007, I, N° 312

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 9 décembre 2004

Titrages et résumés : AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Constatation dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties - Défaut - Portée

Dès lors qu'il ne détenait pas encore de mandat écrit lorsqu'il a fait visiter des locaux en vue de la location, un agent immobilier qui commence à négocier ne peut prétendre à aucune commission ou rémunération conformément aux dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972

AGENT IMMOBILIER - Commission - Début de négociation - Mandat écrit préalable - Nécessité
MANDAT - Forme - Ecrit - Portée