Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, 05-88.324, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 25 septembre 2007
N° de pourvoi: 05-88324
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Cotte, président
Mme Palisse, conseiller rapporteur
M. Fréchède, avocat général
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


N° 5042


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Ruth, X... Didier, Y... Raphaël, X... Anne-Laure, épouse Y..., X... Yaël, partie civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 20 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre Youssouf Z... et autres, des chefs, notamment, de meurtre avec préméditation commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée et précédé ou accompagné d'actes de tortures et de barbarie, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

"en ce que l'arrêt attaqué a reçu le MRAP en sa constitution de partie civile ;

"aux motifs que l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale ; que, si aux termes de l'article 2-1 du code de procédure pénale, les associations se proposant par leur statut de combattre le racisme, peuvent, sous certaines conditions et à l'égard de certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable que dans les cas limitativement prévus par le texte ; qu'ainsi selon l'article 2-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou si, celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli ; qu'aux termes des dispositions légales précitées, la condition relative à l'accord de la victime lorsque l'infraction a été commise envers une personne considérée individuellement, est limité au cas où cet accord peut être recueilli ; qu'en raison du décès d'Ilan X... antérieurement à la constitution de partie civile incidente du MRAP, cette condition ne peut être opposée à l'association ; qu'enfin, l'opposition manifestée par certains membres de la famille d'Ilan X... ne peut entraîner d'effet juridique en l'absence de disposition légale relative à la manifestation de la volonté des ayants droit de la victime ; que dès lors le MRAP, association habilitée à se constituer partie civile à l'occasion d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, peut être reçu en sa constitution de partie civile s'agissant de l'assassinat d'Ilan X... susceptible d'avoir été commis à raison de l'appartenance ou de la non appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée et précédé ou accompagné d'un autre crime ;

"1°) alors que, le dernier alinéa de l'article 2-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque l'infraction a été commise envers une personne considérée individuellement, une association, qui remplit les conditions prévues par le premier alinéa de cet article, n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir obtenu l'accord de la personne intéressée ; qu'il s'en déduit qu'à défaut d'accord, l'association n'est pas recevable à se constituer partie civile ; qu'après avoir constaté que la personne décédée n'avait pas donné son accord et que ses ayants droit s'étaient opposés à la constitution de partie civile de l'association, la chambre de l'instruction qui a néanmoins admis la constitution de partie civile de l'association, a méconnu les dispositions susvisées ;

"2°) alors qu'aux termes de l'article 2-1 du code de procédure pénale, la "personne intéressée" au sens de ce texte est celle qui est susceptible de se constituer partie civile du chef de l'infraction ; que lorsque la personne est décédée, ses ayants droit qui subissent un préjudice personnel découlant directement de l'infraction sont les victimes de l'infraction et peuvent se constituer parties civiles ; qu'une association ne peut donc être recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque la personne considérée individuellement est morte, que si elle justifie avoir obtenu l'accord de ses ayants droit ; qu'en estimant que, lorsque la personne considérée individuellement est morte sans avoir donné son accord, l'association peut se constituer partie civile sans autre condition, la chambre de l'instruction a derechef violé les textes susvisés" ;

Vu les articles 2 et 2-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, d'une part, l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale, d'autre part, si les associations régulièrement déclarées, se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peuvent, en ce qui concerne certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement que si l'association justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information ouverte contre Youssouf Z... et autres des chefs, notamment, de meurtre avec préméditation commis en raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée et précédé ou accompagné d'actes de tortures et de barbarie, à la suite de la disparition et du décès d'Ilan X..., le juge d'instruction a déclaré irrecevable l'intervention du MRAP, en qualité de partie civile ;

Attendu que, pour infirmer cette décision sur l'appel de l'association MRAP et déclarer cette dernière recevable, l'arrêt retient que l'accord de la victime n'est exigé que dans le cas où cet accord peut être recueilli ; que les juges ajoutent que la circonstance que la victime soit décédée ne peut être opposée à l'association et que l'opposition de membres de la famille ne peut avoir d'effet juridique ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'accord de la victime, seule titulaire de ce droit, qui s'éteint à son décès, n'a pu être recueilli, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 octobre 2006 ;

DIT irrecevable la constitution de partie civile de l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli conseillers de la chambre, Mmes Slove, Ménotti conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Fréchède ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Publication : Bulletin criminel 2007, N° 220

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 20 octobre 2006

Titrages et résumés : ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association privilégiée - Association se proposant par ses statuts de combattre le racisme - Conditions - Accord de la victime - Impossibilité - Portée

L'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale ; si les associations se proposant de combattre le racisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement que si l'association justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli. Dans le cas d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne en raison de son origine raciale, à défaut d'avoir pu recueillir l'accord de la victime elle-même, les associations entrant dans la catégorie de celles prévues par l'article 2-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sont irrecevables à exercer les droits reconnus à la partie civile. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du MRAP dans une information suivie pour meurtre à caractère racial, retient, d'une part, qu'en raison du décès de la victime antérieurement à l'intervention de l'association, la condition de l'accord de la personne ne peut être opposée à celle-ci, et, d'autre part, qu'en l'absence de disposition légale relative à la manifestation de la volonté des ayants droits de la victime, l'opposition manifestée par certains membres de la famille ne peut avoir d'effet juridique

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association privilégiée - Association se proposant par ses statuts de combattre le racisme - Conditions - Accord de la victime - Impossibilité - Portée