Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-14.550, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 septembre 2007
N° de pourvoi: 06-14550
Publié au bulletin Rejet

M. Bargue, président
M. Gridel, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que par acte notarié en date du 6 mars 1984, et avec l'autorisation du juge des tutelles, les enfants X..., alors âgés de 7,6 et 2 ans, représentés par M. Georges-Alain X..., leur père, débiteur depuis 1979 d'un important passif fiscal, ont acquis un immeuble de vacances dans les Alpes-Maritimes ; que le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, après renonciation du fisc à la voie paulienne dans une instance administrative les ayant opposés, a agi en déclaration de simulation ; qu'il a ainsi obtenu que la vente lui soit dite inopposable, et le bien réintégré dans le patrimoine paternel ;

Attendu que M. Georges-Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,22 juin 2005) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf à violer les articles 1108,1124 et 1321 du code civil, la simulation suppose rapportée la preuve d'une contre-lettre, laquelle ne peut résulter de simples présomptions, et exige que des parties incapables soient autorisées par le juge des tutelles ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Georges-Alain X..., mu par une volonté délibérée et persistante de ne pas s'acquitter de ses impôts et d'échapper aux poursuites dont il faisait l'objet à ce titre, avait usé du prête-nom de ses enfants, démunis de toutes ressources personnelles, et avait payé la totalité du prix, puis avoir relevé que l'autorisation initiale du juge des tutelles n'empêchait pas d'établir les manoeuvres de dissimulation de l'intéressé pour acquérir à la montagne un appartement de vacances dont il conservait la maîtrise et l'usage du fait du bas âge de ses enfants avec lesquels il était lié par une communauté d'intérêts, la cour d'appel a jugé la simulation établie ; que, par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office après avertissement donné aux parties, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Georges-Alain X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.





Analyse

Publication : Bulletin 2007, I, N° 297

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 22 juin 2005

Titrages et résumés : SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Action exercée par l'administration fiscale - Recevabilité - Conditions - Fraude

Se trouve légalement justifié par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office, l'arrêt qui fait droit à une action en déclaration de simulation intentée par l'administration fiscale afin que lui soit déclaré inopposable un acte, autorisé par le juge des tutelles, par lequel des mineurs représentés par leur père avaient acquis un immeuble de vacances en constatant que l'intéressé, mu par une volonté délibérée et persistante de ne pas s'acquitter de ses impôts et d'échapper aux poursuites dont il faisait l'objet à ce titre, avait usé du prête-nom de ses enfants démunis de toutes ressources personnelles et avait payé la totalité du prix, en relevant en outre que l'autorisation initiale du juge des tutelles n'empêchait pas d'établir les manoeuvres dissimulatrices du père pour acquérir à la montagne l'immeuble dont il conservait la maîtrise et l'usage du fait du bas-âge de ses enfants avec lesquels il était lié par une communauté d'intérêts

VENTE - Immeuble - Acquisition au nom d'enfants mineurs - Acte autorisé par le juge des tutelles - Opposabilité - Conditions - Détermination
SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Action exercée par l'administration fiscale - Recevabilité - Conditions - Manoeuvres dissimulatrices avec usage de prête-nom en vue d'échapper au paiement de l'impôt
SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Action exercée par l'administration fiscale - Applications diverses - Usage du prête-nom de ses enfants mineurs par un père en vue de l'acquisition d'un bien immobilier pour ne pas s'acquitter de ses impôts et échapper aux poursuites
MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Autorisation du juge des tutelles - Effets - Limites - Détermination