Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2007, 05-10.254, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 juillet 2007
N° de pourvoi: 05-10254
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Pluyette (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
M. Chauvin, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, Mme Sylvia X..., sa fille issue de son mariage, et M. Bruno X..., son fils naturel ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme Elyane X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devra rapporter à la succession la somme de 60 979,61 euros, "montant de primes d'assurance-vie versées en octobre 1997", alors, selon le moyen, que les primes versées par le souscripteur d'une assurance payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, à moins qu'elles n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et qu'en se bornant à énoncer, pour dire que Mme X... devrait rapporter à la succession les sommes versées par son mari à titre de primes pour des contrats d'assurance-vie souscrits en octobre 1997, qu'eu égard à son état de santé, cette assurance ne pouvait être destinée à lui procurer un complément de retraite, sans rechercher si les primes étaient ou non manifestement exagérées au regard des facultés de Marc X..., la cour d'appel a statué par des motifs insusceptibles de justifier sa décision au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, le 24 octobre 1997, Marc X... avait émis deux chèques d'un montant de 200 000 francs chacun au profit d'actif épargne, alors qu'il séjournait à l'hôpital Laennec qu'il avait quitté le 21 novembre suivant pour rejoindre une unité de soins palliatifs où il était décédé un mois plus tard, la cour d'appel a estimé souverainement que ces versements ne pouvaient être destinés à lui assurer un complément de retraite à cette époque de son existence et dans son état avancé de maladie ; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence d'aléa du contrat et exclu la qualification de contrat d'assurance-vie, de sorte que l'article L. 132-13 du code des assurances n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 815-1, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

Attendu que ce texte permet au conjoint survivant, à défaut de descendants mineurs, de demander le maintien dans l'indivision du local d'habitation dont il a été ou est copropriétaire et dans lequel il a résidé à l'époque du décès ;

Attendu que l'acquisition, chacun par moitié, d'un appartement situé ... par les époux X... a créé entre eux une indivision conventionnelle ; que le décès de Marc X... a créé entre Mme Elyane X..., Mme Sylvia X... et M. Bruno X... une indivision successorale sur sa part indivise ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné le maintien de l'appartement dans l'indivision à la demande de Mme Elyane X... et ordonner le maintien de l'appartement uniquement dans l'indivision conventionnelle existant entre Mme Elyane X... et l'indivision successorale, l'arrêt attaqué énonce que le maintien dans l'indivision ne concerne pas I'indivision successorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 815-1, alinéa 4, précité ne distingue pas suivant la nature de l'indivision et que le seul maintien dans l'indivision conventionnelle ne permettait pas, en l'espèce, de faire obstacle à la cessation de l'indivision successorale et donc de garantir le maintien dans les lieux du conjoint survivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de la valeur des lots 37, 91 et 103 de la copropriété du ... et, déduction faite de la somme de 11 069,32 euros, de la valeur de la moitié indivise des lots 16, 21, 58 et 87 de la même copropriété, biens appartenant indivisément ou personnellement à Mme Elyane X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. Bruno X... prétendait que celle-ci n'avait pas disposé des ressources nécessaires aux acquisitions et avait bénéficié de donations de la part de Marc X..., a fait supporter à Mme X... la charge de la preuve du financement de ces acquisitions ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le maintien de l'appartement du ... uniquement dans l'indivision conventionnelle entre Mme X... et l'indivision successorale et en ce qu'il a ordonné le rapport, à la succession de Marc X..., de la valeur des lots 37, 91 et 103 de la copropriété du ... et, déduction faite de la somme de 11 069,32 euros, de la valeur de la moitié indivise des lots 16, 21, 58 et 87 de la même copropriété, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Bruno X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Bruno X... et le condamne à payer à Mme Elyane X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.



Analyse

Publication : Bulletin 2007, I, N° 258

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 20 octobre 2004

Titrages et résumés :

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Cas - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d'assurance-vie - Condition

Ayant relevé qu'une personne avait émis deux chèques au profit d'une compagnie d'assurance alors qu'elle séjournait dans un hôpital qu'elle avait quitté quelques jours après pour rejoindre une unité de soins palliatifs où elle était décédée un mois plus tard, une cour d'appel, qui estime souverainement que ces versements ne pouvaient être destinés à lui assurer un complément de retraite à cette époque de son existence et dans son état avancé de maladie, caractérise l'absence d'aléa du contrat et exclut ainsi la qualification de contrat d'assurance-vie, de sorte que l'article L. 132-13 du code des assurances n'est pas applicable

RESERVE - Réduction - Action en réduction - Exclusion - Cas - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d'assurance-vie - Condition
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Caractérisation - Défaut - Portée


INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Cas - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de descendants mineurs - Possibilité - Portée

L'article 815-1, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, permet au conjoint survivant, à défaut de descendants mineurs, de demander le maintien dans l'indivision du local d'habitation dont il a été ou est copropriétaire et dans lequel il a résidé à l'époque du décès. L'acquisition chacun par moitié, d'un immeuble par des époux séparés de biens ayant créé une indivision conventionnelle et le décès de l'époux ayant créé, sur sa part indivise, une indivision successorale entre le conjoint survivant et les enfants, viole le texte précité la cour d'appel qui, pour ordonner le maintien de l'immeuble uniquement dans l'indivision conventionnelle existant entre l'épouse et l'indivision successorale, énonce que le maintien dans l'indivision ne concerne pas l'indivision successorale, alors que le texte précité ne distingue pas suivant la nature de l'indivision et que le seul maintien dans l'indivision conventionnelle ne permettait pas en l'espèce de faire obstacle à la cessation de l'indivision successorale et donc de garantir le maintien dans les lieux du conjoint survivant

SUCCESSION - Indivision successorale - Maintien - Maintien judiciaire - Demande - Cas - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de descendants mineurs - Possibilité - Portée