Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 05-20.473, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 mai 2007
N° de pourvoi: 05-20473
Publié au bulletin Cassation

M. Pluyette (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président), président
M. Gueudet, conseiller rapporteur
M. Domingo, avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu l'article 15 du code civil ;

Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux ;

Attendu que pour rejeter la demande d'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour Supérieure de Californie Comté de Alameda, ayant condamné la société française Fountaine Pajot à payer des dommages-intérêts aux époux X... de nationalité américaine, l'arrêt attaqué retient que la juridiction américaine n'était pas compétente dès lors que la société française n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le litige se rattachait de manière caractérisée à l'Etat de Californie, et si le choix de la juridiction n'était pas frauduleux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne les sociétés Fountaine Pajot et AGF-IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.




Analyse

Publication : Bulletin 2007, I, N° 196

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 28 juin 2005

Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 15 du code civil - Bénéfice - Effets - Compétence de la juridiction française - Caractère facultatif - Portée - Possibilité de la compétence indirecte d'un tribunal étranger - Conditions - Détermination

L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 15 du code civil, une cour d'appel, saisie de l'exequatur d'une décision ayant condamné une société française à payer des dommages et intérêts à des américains, qui retient que la juridiction américaine n'était pas compétente dès lors que la société française n'avait pas renoncé à son privilège de juridiction, sans rechercher si le litige se rattachait de manière caractérisée à un Etat américain et si le choix de la juridiction n'était pas frauduleux

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Exclusion - Cas - Fraude dans la saisine du tribunal étranger - Portée
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Cas - Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi - Portée