Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 05-18.582, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 mai 2007
N° de pourvoi: 05-18582
Publié au bulletin Rejet

M. Ancel, président
M. Chauvin, conseiller rapporteur
M. Domingo, avocat général
SCP Gatineau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Attendu que, le 18 décembre 1998, Mme X..., invoquant son mariage posthume célébré le 23 avril 1998 avec Jacques Y..., décédé le 4 septembre 1997, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse) le règlement d'un capital décès que celle-ci avait versé le 28 novembre 1997 aux deux enfants majeurs du défunt, nés de son premier mariage dissous par divorce ; que, le 5 février 1999, la caisse a versé à Mme Y... la prestation litigieuse ; que, par la suite, l'organisme social a invoqué à l'encontre de Mme Y... un indu dont elle lui a demandé le remboursement par mise en demeure du 17 décembre 1999 ; que la décision de la commission de recours amiable du 21 juillet 2000, rejetant la contestation, a été notifiée au domicile de l'intéressée, mais a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'une copie a alors été adressée le 15 mai 2001 au cabinet de son avocat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2005) a accueilli le recours de Mme Y... et a débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'aucun texte n'impose aux organismes de sécurité sociale de notifier les décisions de leur commission de recours amiable sous une forme spéciale ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Y... était recevable à contester l'indu ayant fait l'objet d'une décision de Ia commission de recours amiable du 21 juillet 2000, la cour d'appel a considéré que l'envoi, le 15 mai 2001, d'une copie de cette décision à son conseil ne constituait pas une notification ayant pu faire courir les délais de recours ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque la notification de la décision de la commission de recours amiable à l'avocat de Mme Y... constituait une notification valable faisant courir le délai de recours, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'il appartient au destinataire de rapporter la preuve de ce que la notification de la décision de recours amiable est incomplète comme ne comportant aucune indication des délais et voies de recours ; que le doute profite à la caisse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la caisse de ne pas avoir justifié avoir annexé à son envoi le 15 mai 2001 de la décision de la commission de recours amiable à l'avocat de Mme Y..., le courrier portant mention des délais et voies de recours, avant d'en déduire qu'un tel envoi ne constituait pas une notification valable ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de ce que la notification était incomplète et que le doute sur ce point devait profiter à la caisse, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'envoi d'une copie de la décision de la commission de recours amiable au cabinet de l'avocat de Mme Y... n'avait pas fait courir le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale et que le recours de Mme Y... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la caisse fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de la somme de 6 274,80 euros indûment versée à Mme Y... et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à cette dernière la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le mariage posthume ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver les enfants du défunt des droits patrimoniaux qu'ils ont régulièrement acquis, au profit du conjoint survivant ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite du décès de Jacques Y... survenu le 4 septembre 1997, la caisse a régulièrement versé à ses enfants, le 28 novembre 1997, le capital décès auquel ils pouvaient prétendre en l'absence de conjoint survivant ; qu'en considérant que, du fait du mariage posthume de Mme X... avec Jacques Y... intervenu postérieurement le 23 avril 1998, les enfants du défunt ne pouvaient plus prétendre au capital décès qui leur avait été versé, ledit capital devait désormais revenir à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 171 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, d'une part, que, Jacques Y... étant décédé le 4 septembre 1997, les effets du mariage posthume remontaient au 3 septembre 1997 en application de l'article 171 du code civil, d'autre part, que, de la combinaison des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du code de la sécurité sociale, il résultait que le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, la cour d'appel en a justement déduit que Mme Y..., en sa qualité de conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, avait droit à l'attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de ce dernier, ne pouvaient plus y prétendre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Seine et Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine et Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.



Analyse

Publication : Bulletin 2007, I, N° 206

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 juin 2005

Titrages et résumés : MARIAGE - Mariage posthume - Effets - Détermination - Portée

Les effets du mariage posthume remontant à la veille du décès de l'époux en application de l'article 171 du code civil et le capital décès étant attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants en application des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel en déduit justement que le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait a droit à l'attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de leur père, ne peuvent plus y prétendre

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Détermination - Portée