Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 2 avril 2007, 07-00.006, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
avis
Audience publique du lundi 2 avril 2007
N° de pourvoi: 07-00006
Publié au bulletin

M. Cotte (président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président), président
M. Vigneau, assisté de M. Arbellot, auditeur, conseiller rapporteur
M. Benmakhlouf (premier avocat général), avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Demande d'avis n° 0700001 Séance du lundi 2 avril 2007

Juridiction : Cour d'appel de Versailles


n° 0070006 P


LA COUR DE CASSATION,


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant Mme de X... et la SCI JS France à M. et Mme Y..., la Société AGF, le syndicat des copropriétaires du 52, boulevard du Général Leclerc à Neuilly sur Seine et Mme Z..., et ainsi rédigée :

" Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable est-elle susceptible d'être déférée à la cour d'appel en application de l'article 914 du nouveau code de procédure civile ? "
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D'AVIS QUE :

L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance.

Fait à Paris, le 2 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte, M. Moussa, conseiller, M. Vigneau, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Arbellot, auditeur, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.

Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président et le greffier en chef adjoint.


Le greffier en chef adjoint Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président







Analyse

Publication : Bulletin 2007, Avis, N° 5

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 11 décembre 2006

Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Domaine d'application - Exclusion - Ordonnance déclarant l'appel recevable

L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance