Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-21.964, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 novembre 2007
N° de pourvoi: 06-21964
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp, président
M. Béraud, conseiller rapporteur
M. Aldigé, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association pour la gestion du groupe Mornay Europe (AGME) employant 2 300 salariés a, en juin 2005, saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels ; que ce dernier ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des organisations syndicales ont saisi le juge des référés pour qu'il soit fait défense à l'employeur de mettre en oeuvre le projet tant que le CHSCT n'aurait pas été consulté et tant que le traitement des données à caractère personnel recueillies au cours de ces entretiens n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

Sur le second moyen ;

Attendu que l'AGME fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de mettre en application le projet concernant les entretiens annuels d'évaluation des salariés tant qu'elle n'aura pas recueilli l'avis du CHSCT et transmis cet avis au comité d'entreprise, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un simple risque de tension, de stress ou de pression psychologique imputé par l'arrêt à la pratique courante des entretiens d'évaluation n'est pas de nature à compromettre la santé physique ou mentale des travailleurs au sens de l'article L. 236-2, alinéa l, de sorte que viole ce texte par fausse application, l'arrêt qui décide que la mise en oeuvre du projet relevait des compétences du CHSCT ;

2°/ que la consultation préalable du CHSCT n'est obligatoire que dans le cas où la décision de l'employeur concerne un aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que le fait pour un employeur d'évaluer le travail des salariés placés sous son autorité est inhérent à la relation de travail ; que dès lors, la décision d'instituer un cadre objectif et transparent à ce processus d'évaluation en mettant en place des entretiens individualisés des salariés ne constitue pas un aménagement important des conditions de travail, de sorte qu'en décidant du contraire et en jugeant que la mise en oeuvre de ce projet nécessitait de la part de l'AGME la consultation préalable du CHSCT cumulativement avec celle du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 236-2, alinéa 7 du code du travail ;

3°/ que le juge ne peut s'immiscer dans le pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'AGME avait prévu d'écarter toute incidence directe entre les entretiens annuels d'évaluation et les décisions concernant la rémunération des salariés ; qu'en décidant cependant que le projet envisagé aurait comporté un lien nécessaire» et évident» sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur quant au contenu et à la portée de ce projet et a ainsi méconnu son office, violant de plus fort les dispositions de l'article L. 236-2 du code du travail ;

4°/ que l'article L. 236-2 ne retient l'incidence éventuelle sur la rémunération des travailleurs que dans le cas où celle-ci est consécutive à une modification des cadences et des normes de productivité et que viole dès lors, par fausse application, ce texte, l'arrêt qui estime que l'incidence éventuelle du projet de l'AGME sur la rémunération suffirait, à elle seule et en l'absence de ces autres éléments, à rendre obligatoire la consultation du CHSCT ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les évaluations annuelles devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a exactement décidé que le projet de l'employeur devait être soumis à la consultation du CHSCT chargé, par application de l'alinéa 1 de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et les articles 1er et 3 de la norme simplifiée n° 46 adoptée par la CNIL le 13 janvier 2005, modifiée le 17 novembre 2005 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, et que, en vertu des seconds, les traitements automatisés relatifs à l'évaluation professionnelle des salariés font l'objet d'une déclaration simplifiée ;

Attendu qu'en faisant interdiction à l'AGME de mettre en application le projet d'entretiens annuels d'évaluation de ses salariés tant que le traitement des données à caractère personnel recueillies au cours de ces entretiens n'aura pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sans constater que ces données sont destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait interdiction à l'AGME de mettre en application le projet d'entretiens annuels d'évaluation tant qu'elle n'aura pas justifié auprès du comité d'entreprise de la déclaration simplifiée auprès de la CNIL, l'arrêt rendu le 3 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.




Analyse

Publication : Bulletin 2007, V, N° 201

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 3 novembre 2006

Titrages et résumés :

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Nécessité - Cas - Projet d'évaluations annuelles des salariés - Condition

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté sur un projet d'évaluations annuelles des salariés dès lors qu'il est constaté que ces évaluations devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir fait interdiction à un employeur de mettre en oeuvre un tel projet tant que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne serait pas consulté

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des salariés - Projet d'évaluations annuelles - Consultation du comité d'hygiène et de sécurité - Nécessité - Condition


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des salariés - Traitement des données recueillies au cours des entretiens - Déclaration préalable à la CNIL - Nécessité - Condition

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et, aux termes des articles 1er et 3 de la norme simplifiée n° 46 adoptée par la CNIL le 13 janvier 2005, modifiée le 17 novembre 2005, les traitements automatisés relatifs à l'évaluation professionnelle des salariés font l'objet d'une déclaration simplifiée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait interdiction à un employeur de mettre en application un projet d'entretiens annuels d'évaluation de ses salariés tant que le traitement des données à caractère personnel recueillies au cours de ces entretiens n'aura pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sans constater que ces données sont destinées à faire l'objet d'un traitement automatisé

INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Traitement de données recueillies au cours d'entretiens d'évaluation professionnelle - Caractère automatisé - Nécessité