Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-84.648, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 1 mars 2006
N° de pourvoi: 05-84648
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. Le GALL conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 13 juin 2005 qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'agressions sexuelles sur Virginie, Jennifer et Elsa X..., mineures de quinze ans, par personne ayant autorité ;

"aux motifs qu'il apparaît établi que Marc X... a commis des agressions sexuelles sur Virginie, alors mineure de quinze ans et sur laquelle il avait autorité étant son oncle ; qu'il apparaît également à la Cour que les faits sont suffisamment établis pour ce qui concerne Jennifer ; qu'en effet, après avoir reconnu, un temps, qu'il embrassait Jennifer sur la bouche lorsqu'elle était enfant, comme il l'avait fait avec Elsa, il a affirmé ensuite qu'il ne l'avait jamais embrassée sur la bouche ; que cependant, Jennifer X... a maintenu ses accusations, qu'il s'agisse des baisers sur la bouche ou encore d'une masturbation dont il lui avait imposé la vue ; que pour ce qui concerne Elsa, celle-ci relate une scène assez semblable à celle dont Jennifer a fait état ; qu'elle est apparue tout à fait sincère, rien au demeurant n'autorisant à mettre en doute ses accusations, d'autant que si elle les avaient portées pour nuire à son oncle, elle ne se serait pas bornée à faire état de baisers sur la bouche ; que même si un baiser sur la bouche, que le prévenu reconnaît avoir pratiqué sur Elsa, n'a pas nécessairement le caractère d'une atteinte sexuelle, les circonstances dans lesquelles ces baisers ont été donnés et l'attirance sexuelle manifeste de Marc X... pour toutes les jeunes filles, ne laisse à la cour aucun doute sur ce caractère ;

"1 ) alors que la culpabilité du prévenu doit être affirmée en termes non hypothétiques ; qu'en retenant qu'il apparaissait que Marc X... avait commis des agressions sexuelles sur Virginie et Elsa X..., la Cour d'appel n'a pas constaté avec certitude la culpabilité du prévenu et, partant, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;

"2 ) alors en tout état de cause, qu'un simple baiser sur la bouche ne saurait, à lui seul, caractériser une atteinte sexuelle ;

qu'en retenant que les circonstances dans lesquelles les baisers sur la bouche avaient été pratiqués sur Jennifer et Elsa X... conféraient à ceux-ci le caractère d'une atteinte sexuelle sans donner aucune précision sur ces circonstances, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;

"3 ) alors que l'atteinte sexuelle implique un acte matériel sur la personne de la victime ; qu'en se fondant encore, pour déclarer Marc X... coupable d'agressions sexuelles sur Jennifer X..., sur la circonstance qu'il lui aurait imposé la vue d'une masturbation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

"4 ) alors que la qualité d'oncle de la victime ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la circonstance aggravante personnelle d'autorité ; qu'en se fondant, pour retenir cette circonstance aggravante à l'encontre du prévenu, sur sa seule qualité d'oncle des victimes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 7ème chambre , du 13 juin 2005