Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-85.923, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 13 septembre 2006
N° de pourvoi: 05-85923
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COTTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nadège,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui pour abus de confiance et abus de faiblesse, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 ancien, 223-15-2, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou une abstention néfaste, l'a condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêt civils ;

"aux motifs que les abus de confiance reprochés sont démontrés, dans leur matérialité, par les écritures comptables retraçant les nombreux prélèvements ou détournements effectués sur les différents comptes de la victime à leur seul profit personnel ;

que Nadège X... s'était fait consentir une procuration dépassant les pouvoirs de gestion que l'on consent habituellement à une dame de compagnie, mais qui ne pouvait être illimitée, et qui avait été également consentie dans le seul but de recevoir une aide ; que ce mandat n'a été utilisé que pour dépouiller la dame Y... de la plus grande partie de son patrimoine, et qu'on ne saurait justifier cette situation par la seule générosité de cette dernière ;

"alors qu'une personne n'est coupable d'abus de confiance que si elle opère des détournements ; que la cour d'appel ne pouvait pas, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, constater que les retraits bancaires effectués par Nadège X... sont des "prélèvements ou détournements" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 ancien, 223-15-2, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou une abstention néfaste, l'a condamné à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêt civils ;

"aux motifs que, quant à l'abus de faiblesse, il est également constitué, même par rapport à l'infraction résultant de l'ancien article 313-4 du code pénal, en vigueur à l'époque des faits, et même si l'on veut laisser de côté les conclusions de l'expertise de l'état de santé de la victime effectuée en l'an 2000, dans la mesure où celle-ci, déjà âgée de 90 ans en 1995, se trouvait dans la situation de faiblesse visée par le texte, Di Z... ayant admis dès cette époque, qu'elle n'était plus en mesure d'effectuer une opération bancaire par elle-même ; que quant à l'état de particulière vulnérabilité de la victime, il est suffisamment établi par une prodigalité hors de proportion avec le comportement d'une personne en possession de ses moyens et qui ne pouvait échapper à sa dame de compagnie compte tenu de leur proximité de vie ;

"alors que le délit d'abus de faiblesse, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 12 juin 2001, suppose un élément de contrainte émanant du prévenu et qui oblige la victime à un acte contraire à ses intérêts ; qu'en ne relevant aucune circonstance de nature à établir que Nadège X... aurait exercé une contrainte qui aurait obligé Mme Y... à établir une procuration au profit de sa dame de compagnie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance et d'abus de faiblesse dont elle a déclaré Ia prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 5e chambre , du 7 septembre 2005