Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2007, 06-85.892, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 13 mars 2007
N° de pourvoi: 06-85892
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. FARGE conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique,

contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 31 mars 2006, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à 300 euros d'amende et à sept jours de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-30 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant et en répression l'a condamné à 300 euros d'amende et à une suspension du permis de conduire de sept jours ;

"aux motifs que le juge de proximité, par des motifs pertinents et explicites que la cour adopte expressément, a répondu à l'argumentation du prévenu, tant sur la provocation policière alléguée qui, à la supposée même établie, n'aurait aucune valeur exonératoire, que sur la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ; qu'il a, dès lors, fait une juste application des dispositions procédurales et de la loi pénale qui mérite confirmation en toutes ses dispositions ;

"alors, d'une part, que les procès-verbaux ou rapports, établis par les officiers et agents de police judiciaires et les agents de police judiciaires adjoints auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci pouvant être rapportée par écrit ou par témoin ; que l'existence de deux procès-verbaux distincts, établis par deux agents verbalisateurs, pour deux infractions de même nature, le même jour, à la même heure, en des lieux différents, à l'encontre de la même personne, est de nature à priver chacun de ces procès-verbaux, dont celui qui est invoqué au soutien de la poursuite, de toute force probante ; que, contestant l'infraction pour laquelle il était poursuivi et au soutien de laquelle était produit un procès-verbal n° 10703506, le demandeur faisait valoir l'existence d'un second procès-verbal n° 10703507 établi, à son encontre, pour une infraction de même nature qui aurait été commise le même jour, à la même heure (12h07) " en des lieux semble-t-il différents ", soutenant que l'existence de ce second procès-verbal privait de toute force probante les constatations opérées dans le premier procès-verbal servant de base aux poursuites, dès lors, notamment, qu'en l'état de ces deux procès-verbaux, l'identification même de

l'agent verbalisateur était impossible et que la réalité même de l'infraction n'était pas démontrée, le prévenu n'ayant pu simultanément, le même jour et à la même heure précise, commettre deux infractions de même nature ; que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement ayant déclaré le demandeur coupable de cette infraction, en se bornant à affirmer " la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ", sans répondre à ce moyen pertinent des conclusions dont elle était saisie ;

"alors, d'autre part, que l'existence de deux procès-verbaux distincts, établis par deux agents verbalisateurs, pour deux infractions de même nature, le même jour, à la même heure, en des lieux différents, à l'encontre de la même personne, est, à tout le moins, de nature à créer un doute sur la réalité de l'infraction constatée par l'un des procès-verbaux servant de base aux poursuites, le prévenu n'ayant pu, simultanément, le même jour et à la même heure précise, commettre deux infractions de même nature en des lieux différents ; que, contestant l'infraction pour laquelle il était poursuivi et au soutien de laquelle était produit un procès-verbal n° 10703506, le demandeur faisait valoir l'existence d'un second procès-verbal n° 10703507 établi pour une infraction de même nature qui aurait été commise, le même jour, à la même heure (12 heures 07), " en des lieux semble-t-il différents ", soutenant que l'existence de ce second procès-verbal privait de toute force probante les constatations opérées dans le premier procès-verbal servant de base aux poursuites ; qu'en se bornant, pour déclarer le demandeur coupable de cette infraction, à relever " la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites ", sans nullement rechercher si l'existence du second procès-verbal ne permettait pas, à tout le moins de nourrir un doute sur la réalité de l'infraction constatée par le premier procès-verbal servant de base aux poursuites, cette infraction étant contestée par le prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Dominique X... a fait l'objet de deux procès-verbaux de constatation d'infractions pour avoir franchi, le même jour et à la même heure, deux feux rouges situés à proximité immédiate l'un de l'autre, avenue du Président Wilson et avenue Marceau, dans le 16e arrondissement de Paris ; qu'il n'a été cité que pour l'inobservation du feu de signalisation situé avenue Marceau ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, le moyen est dépourvu de tout fondement ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 20e chambre , du 31 mars 2006