Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1976, 75-90.068, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 20 janvier 1976
N° de pourvoi: 75-90068
Publié au bulletin REJET

M. Chapar CDFF, président
M. Faivre, conseiller rapporteur
M. Davenas, avocat général
Demandeur N. Rousseau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME Y... (MARIE);

2EME CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974, PAR LA MEME COUR, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS. LA COUR, 1ER SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 1972;

VU LE MEMOIRE DEPOSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 378 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES QUI POSE ESSENTIELLEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VICTIME DES FAITS ALLEGUES A SOUFFERT D'UNE INCAPACITE TOTALE DU TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, ENSUITE DU FAIT COMMIS LE 9 JUIN 1970 S'EST REFUSE D'ORDONNER LA PRODUCTION DU DOSSIER MEDICAL CONSTITUE A L'HOPITAL BROUSSAIS, OU LA VICTIME AVAIT DEMANDE A ETRE CONDUITE ET EXAMINEE AVANT DE PORTER PLAINTE;

" AU MOTIF QUE CETTE PRODUCTION CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU SECRET MEDICAL ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL;

" ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE JUGE DU FOND ADMET AU MOINS IMPLICITEMENT QUE CETTE PRODUCTION CONSTITUERAIT LE SEUL MOYEN DE CONNAITRE LA VERITE;

C'EST-A-DIRE DE SAVOIR SI LA BLESSURE ALLEGUEE A PU ENTRAINER UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ET QU'EN FAIT AUCUNE CERTITUDE NE SAURAIT RESULTER SUR CE POINT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE DEUX ANS APRES LE FAIT;

" ALORS QU'EN PORTANT PLAINTE ET EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR A L'EXAMEN AUQUEL IL A ETE PROCEDE A L'HOPITAL BROUSSAIS, LA VICTIME PRETENDUE A ACCEPTE L'OBLIGATION DE FOURNIR A LA JUSTICE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU DOMMAGE, DONT ELLE SE PLAINT;

" ALORS ENCORE QUE, SI LE SECRET MEDICAL DOIT RESTER GENERAL ET ABSOLU, UNE TELLE REGLE DOIT NECESSAIREMENT CEDER LORSQUE LA DECLARATION DU MEDECIN CONSTITUE LE SEUL MOYEN DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE OU DE LA NON-EXISTENCE DE L'ELEMENT ESSENTIEL D'UNE INFRACTION DEFINIE PAR UN TEXTE LEGAL, QUI EST PAR CONSEQUENT D'ORDRE PUBLIC;

" ALORS QUE LE JUGE DOIT CONNAITRE LA VERITE ET A POUR MISSION DE DIRE S'IL A EXISTE UNE INCAPACITE TOTALE ET D'EN FIXER LA DUREE ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER QUE SOIT VERSE AUX DEBATS LE RESULTAT DE L'EXAMEN MEDICAL DE LA PLAIGNANTE DANS LE SERVICE D'UN HOPITAL, AFIN D'ETABLIR LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE;

ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION AU MOTIF QUE SON EXECUTION AURAIT ENTRAINE UNE VIOLATION DU SECRET MEDICAL, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET, SI LES JUGES DISPOSAIENT DE LA FACULTE DE DONNER MISSION AUX MEDECINS EXPERTS, QU'ILS COMMETTAIENT POUR EXAMINER LA VICTIME, DE CONSULTER LES DOCUMENTS MEDICAUX DE L'HOPITAL RELATIFS A L'INCAPACITE, DONT SE PREVALAIT LA BLESSEE, ILS NE POUVAIENT PRESCRIRE LE VERSEMENT DU DOSSIER HOSPITALIER AUX DEBATS, SANS S'EXPOSER A UNE REVELATION DE FAITS COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

2EME SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 4 DECEMBRE 1974;

VU LE MEMOIRE DEPOSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR AVOIR PORTE A DAME Y... DES COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS NON PLUS QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT DESQUELS IL RESULTE QUE L'INCAPACITE DONT A PU SOUFFRIR LA VICTIME N'A PAS ETE TOTALE;

" ALORS QUE LA LOI EST INAPPLICABLE LORSQU'IL EST CONSTANT QUE LA VICTIME A RECOUVRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL UNE PARTIE DE SA PUISSANCE DE TRAVAIL, ET QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU, EN PREMIER LIEU, QUE LES DEUX CERTIFICATS DELIVRES LE 10 JUIN 1970 PAR LE DOCTEUR Z... SONT EN CONTRADICTION SUR LE CARACTERE TOTAL DE L'INCAPACITE ET QU'IL EST CONSTANT QUE LE JOUR MEME DE L'INCIDENT, DAME Y..., SORTANT DE L'HOPITAL BROUSSAIS OU L'ON AVAIT REFUSE DE L'ADMETTRE EST ALLEE A SON TRAVAIL A LA RATP OU ELLE EST EMPLOYEE ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TOTALEMENT INVALIDE;

" ALORS QUE POUR ADMETTRE QUE L'INCAPACITE AURAIT ETE TOTALE, LE JUGE DU FOND SE DECLARE LIE PAR LE RAPPORT DES EXPERTS BIEN QUE CE RAPPORT NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION QUI NE LIE PAS LE JUGE;

" ALORS ENFIN QUE LES EXPERTS SE DETERMINENT AINSI QUE LE JUGE DU FOND EN FONCTION DE CE QUE LES ATTESTATIONS DE LA RATP ET DE LA SECURITE SOCIALE CORROBORENT LE CERTIFICAT DU DOCTEUR Z... QUI ADMET LE CARACTERE TOTAL DE L'INCAPACITE SANS TENIR COMPTE DE CE QUE CE SECOND CERTIFICAT QUI CONTREDIT LE PREMIER AUX TERMES DUQUEL L'INCAPACITE EST PARTIELLE (SOULIGNE DANS LE TEXTE) CONSTITUE LUI-MEME LA BASE DE L'APPRECIATION ET DE LA RATP ET DE LA SECURITE;

" ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LA PREUVE DU CARACTERE TOTAL DE L'INCAPACITE, QUI EST A LA CHARGE DE LA VICTIME ET DU MINISTERE PUBLIC N'A PAS ETE RAPPORTEE ";

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE CARACTERE VOLONTAIRE DU COUP PORTE ET DE LA BLESSURE FAITE AU MOTIF QU'UN TEMOIN AURAIT DECLARE AVOIR VU LE DEMANDEUR A DEUX OU TROIS REPRISES PORTER DES COUPS DE PIED ET QUE " A SON SENS " L'ACTE AURAIT ETE VOLONTAIRE;

" ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'ETANT MUTILE DE GUERRE, INVALIDE A 50 % " STATION DEBOUT PENIBLE " IL NE PEUT S'ASSEOIR QU'EN METTANT SES JAMBES EN DEMI FLEXION, ET QUE LE GESTE QUE LE TEMOIN A CONSIDERE COMME CONSTITUANT A DEUX OU TROIS REPRISES DES COUPS DE PIED, N'ETAIT PAS AUTRE CHOSE QUE LA MANIFESTATION DES EFFORTS QUE LE DEMANDEUR ETAIT CONTRAINT DE FAIRE POUR PARVENIR A INSERER SES JAMBES DANS L'ETROIT ESPACE OU DAME Y... AVAIT INSTALLE UN VOLUMINEUX PAQUET;

" ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND DENATURE ET LES FAITS ET LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN SE REFERANT A LA " FRAGILITE " PRESENTEE PAR SES MEMBRES INFERIEURS, ALORS QU'IL S'AGIT, NON DE FRAGILITE, MAIS DE L'INCAPACITE ABSOLUE, EN SUITE D'UNE BLESSURE DE GUERRE, DE MOUVOIR NORMALEMENT SES JAMBES QUI RESTENT RAIDES ET MALADROITES;

" ET ALORS QU'EN DEFINITIVE CETTE RAIDEUR ET CETTE MALADRESSE, IMPUTABLES A UNE BLESSURE ANCIENNE NE SAURAIENT DANS LEURS MANIFESTATIONS EXTERIEURES MAL INTERPRETEES PAR LE TEMOIN ET PAR LE JUGE DU FOND, CARACTERISER UNE ACTION VOLONTAIRE ";

ATTENDU QUE CES DEUX MOYENS N'OFFRENT A JUGER QUE DES POINTS DE FAIT, QUI ONT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, ET DONT LA COUR D'APPEL, QUI LES A SOUVERAINEMENT CONSTATES, A DEDUIT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, QUE X... AVAIT VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE DOUZE JOURS A MARIE Y...;

QU'AINSI, LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;

REJETTE LE POURVOI.




Analyse

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 23 P. 53

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) . Cour d'appel Paris (Chambre 13 )


    Titrages et résumés : SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret médical - Secret hospitalier - Production aux débats d'un dossier hospitalier.
    Les juges ne peuvent pas prescrire le versement de documents hospitaliers aux débats sans s'exposer à la révélation de faits couverts par le secret professionnel ; ils ont la faculté seulement de donner mission au médecin expert qu'ils commettent de consulter le dossier hospitalier (1).



    Précédents jurisprudentiels : (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-24 Bulletin Criminel 1969 N. 145 p. 352 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code pénal 309
    • Code pénal 378