Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-18.422, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 18 février 2004
N° de pourvoi: 02-18422
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° R 02-18.422 et n° A 02-18.546 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "résidence Les Lions" a eu pour syndic depuis 1973 M. Yvan X..., l'immeuble ayant, en fait, été administré par la société de Gestion immobilière X... (société GID) jusqu'au 21 octobre 1992 ; que la société GID avait souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société la Mutuelle du Mans assurances (MMA) et que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) lui avait accordé une garantie financière pour son activité de gestion immobilière ; que, par actes des 30 septembre 1993, 6 octobre 1993 et 19 octobre 1993 le syndicat a assigné M. X..., la société GID et la SOCAF en paiement de diverses sommes dont il prétendait que la charge leur incombait, et ces deux syndics et la MMA en remboursement de diverses sommes dont le syndicat soutenait que la disparition résultait de leur carence et de leur faute professionnelle ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° R 02-18.422 :

Attendu que la MMA fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. X... à payer au syndicat diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 ) qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic ne peut être nommé que par la seule assemblée générale des copropriétaires et que ce syndic de droit ne peut se faire substituer un autre syndic ; que seuls les actes de ce syndic de droit sont opposables à la copropriété qui ne peut mettre en cause la gestion que du seul syndic qu'elle a habilité ; qu'en considérant que la société GID avait pu assumer les fonctions de syndic de fait de la copropriété et que cette dernière pouvait mettre en cause la gestion d'un syndic de fait, alors que seul M. X... avait été nommé syndic par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2 ) que l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, d'objet et de fondement juridique ; qu'en se fondant sur la prétendue chose jugée par le tribunal de grande instance de Marseille le 8 septembre 1992 pour retenir la qualité de syndic de fait de la société GID, alors que l'instance du 8 septembre 1992 ne mettait pas en cause les mêmes parties que celles assignées en la présente espèce, et lors même que tant l'objet de l'action que le fondement juridique de cette dernière différaient, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code Civil ;

3 ) que la théorie de l'apparence n'a d'effet juridique qu'envers les tiers qu'elle est destinée à protéger, et non envers les parties qui ne peuvent ignorer leurs rapports contractuels réciproques ;

qu'en considérant que le syndicat des copropriétaires pouvait invoquer la responsabilité de la société GID, prétexte pris de ce qu'elle aurait assumé les fonctions de syndic de fait de la copropriété, alors que la copropriété ne pouvait ignorer qu'elle avait nommé M. X... en qualité de seul syndic, et qu'elle ne pouvait ainsi invoquer le bénéfice de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil ainsi que les articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu, d'une part, que la MMA n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le syndic ne pouvait être nommé que par la seule assemblée générale des copropriétaires, que ce syndic de droit ne pouvait se faire substituer un autre syndic et que le syndicat n'ignorant pas qu'il avait désigné seul M. X... comme syndic ne pouvait invoquer le bénéfice de l'apparence, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé qu'il était établi par les pièces versées aux débats que la société GID avait adressé les convocations, les comptes rendus de gestion, représenté le syndicat en justice, conclu des contrats au nom du syndicat et, selon le rapport du syndic désigné ultérieurement, ouvert un compte bancaire au nom du syndicat auprès de deux banques, la cour d'appel a pu retenir que la société GID s'était immiscée dans la gestion du syndicat, qu'elle avait administré en réalité par son gérant, M. X..., créant une confusion auprès des copropriétaires et des tiers, et que les fautes de M. X... et de la société GID se confondaient et avaient concouru à l'entier dommage ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen du pourvoi n° R 02-18.422 :

Attendu que la MMA fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. X... à payer au syndicat diverses sommes à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen que la décision d'admission d'une créance est revêtue de l'autorité de chose jugée, si bien que la créance admise est définitivement cristallisée dans son montant et qu'elle ne peut plus être discutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le syndicat a été admis pour un franc à la liquidation judiciaire de la société GID ; qu'en faisant néanmoins droit à la créance de responsabilité formée par le syndicat à l'encontre de la société GID pour un montant de 201 928,41 euros, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de la décision d'admission des créances, violant ainsi les articles 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé que le syndicat avait été admis définitivement pour un franc à la liquidation judiciaire de la société GID, le moyen manque en fait ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal n° A 02-18.546 de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de la MMA dont aucun ne saurait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Lions" ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer la somme de 1 900 euros à la Société de caution Mutuelle des professions immobilières et foncières ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) , du 30 mai 2002