Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-21.893, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 13 novembre 2002
N° de pourvoi: 99-21893
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. TRICOT conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° S 99-21.893 et n° W 00-10.921, qui attaquent le même arrêt ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° S 99-21.893, pris en ses deux dernières branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 00-10.921, pris en sa troisième branche, réunis ;

Vu le 4 de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tradi construction, réalisant des ouvrages pour le compte de la société SOPAC, a réglé ses fournisseurs de matériaux, notamment la société SOPREFA, la société Redland Granulats Nord, aux droits de laquelle vient la société financière Granulats, et la société Cantillana France, aux droits de laquelle vient la société Mauer, en leur cédant des créances qu'elle détenait sur la société SOPAC ; que la société Tradi construction a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1996, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er décembre 1994 ; que le liquidateur, M. X..., invoquant la première disposition susvisée, a demandé l'annulation de ces cessions de créances et le paiement de ces dernières ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; que la société SOPREFA d'une part, les sociétés Financière Granulats et Mauer d'autre part, se sont pourvues contre cette décision, la société SOPAC formant un pourvoi incident ;

Attendu que pour décider que la cession de créances n'est pas un mode de paiement communément admis dans la profession, l'arrêt retient qu'aucun des témoignages apportés n'émane d'une autorité professionnelle reconnue par le secteur des professionnels du béton pour exprimer un avis autorisé au nom de ces derniers ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le témoignage de M. Jean Y..., président de la Fédération du béton, n'émanait pas d'une telle autorité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le pourvoi incident :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en condamnant la société SOPAC à payer la somme de 699 343,51 francs sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société soutenait qu'elle n'était redevable envers les cessionnaires de créances que d'une somme de 478 237,97 francs, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés financière Granulats et Mauer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile section C) , du 22 octobre 1999