Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-21.544, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 3 mai 2000
N° de pourvoi: 97-21544
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :

1 / de M. Camille X..., demeurant ...,

2 / de Joséphine X..., veuve A..., décédée en cours d'instance, ayant demeuré 08600 Landrichamps, aux droits de laquelle vient M. Jean-Marie A..., demeurant 08600 Landrichamps,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de M. A..., venant aux droits de sa mère, Joséphine, décédée, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. A... de ce qu'il reprend l'instance introduite par sa mère, Joséphine A..., née X..., à la suite du décès de celle-ci survenu le 13 novembre 1997 ;

Attendu que, sur appel de Joséphine A..., née X..., et de M. X..., la cour d'appel (Reims, 9 octobre 1997) a prononcé la nullité du testament de Lucienne Z..., veuve B..., rédigé le 14 février 1995 et instituant Mme X..., épouse Y..., en qualité de légataire universelle ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en retenant l'insanité d'esprit de la testatrice au motif que les facultés mentales de celle-ci avaient connu une dégradation progressive et constante depuis plusieurs mois avant la rédaction de l'acte contesté, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insanité d'esprit du rédacteur doit être constatée à la date de la rédaction de l'acte litigieux et que la cour d'appel, en omettant de relever que les appelants, à qui incombaient la charge de la preuve, établissaient qu'à la date du testament les facultés mentales de la testatrice se trouvaient suffisamment altérées pour l'empêcher d'exprimer sciemment sa volonté, a violé l'article 901 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'hospitalisation de la testatrice, intervenue le 30 janvier 1995, pour conclure à la dégradation progressive et constante des facultés mentales de cette dernière, sans s'expliquer sur une attestation de son médecin traitant spécifiant que cette hospitalisation avait une cause purement physique, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les attestations versées aux débats d'où il ressortait que Lucienne Z... était lucide à la date de la rédaction du testament ;

Mais attendu que la cour d'appel, se fondant tant sur l'examen intrinsèque de l'acte contesté que sur des correspondances adressées entre le 19 décembre 1993 et le 11 novembre 1994, par le mari de la testatrice à un proche, ainsi que sur les circonstances ayant conduit au placement de Lucienne Z... en maison de retraite dans les jours suivants le décès de son mari, survenu le 10 février 1995 et à la saisine du juge des tutelles par la directrice de cet établissement, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, hors de toute dénaturation des documents produits et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, annulé le testament pour insanité d'esprit, en retenant l'état habituel de la testatrice à l'époque où le testament a été rédigé, faute par la bénéficiaire de la libéralité d'établir qu'au moment de la rédaction de l'acte contesté, Lucienne Z... avait présenté un intervalle de lucidité ; d'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches et que le deuxième moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, pour annuler le testament litigieux en raison de l'insanité d'esprit de la testatrice, retenu que la demanderesse au pourvoi ne pouvait ignorer l'incapacité de celle-ci puisque, dès le 24 janvier 1995, elle avait effectué une démarche auprès d'un notaire pour mettre en oeuvre la procédure de tutelle alors, d'une part, que ce moyen n'avait pas été invoqué en cause d'appel, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en le soulevant d'office sans inviter les parties à lui présenter, au préalable, leurs explications et que, d'autre part, elle ne pouvait retenir, dans sa rédaction, l'attestation du notaire sans enfreindre le secret professionnel ; qu'elle a ainsi violé l'article 226-13 du Code pénal ;

Mais attendu que ce moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est, par là-même, inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Jean-Marie A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 2e section) , du 9 octobre 1997