Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 01-82.135, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 11 septembre 2001
N° de pourvoi: 01-82135
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COTTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- C... Cécile, épouse B...,

- C... Agnès,

- C... Jean-Antoine, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Monique A... veuve C... du chef de non-respect de la volonté d'un défunt concernant ses funérailles ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé Monique A... veuve C... du chef de non-respect de la volonté du défunt concernant ses funérailles et, en conséquence, a débouté les consorts C..., parties civiles, de leurs demandes ;

"aux motifs adoptés que les témoignages écrits ne font pas état de ce que la manifestation orale de la volonté du défunt sur ce point précis soit la dernière qu'il ait pu faire avant de mourir ; que si le défunt qui savait bien le noeud d'inimitié qui existait entre sa femme et ses enfants d'un autre lit, avait tenu absolument à voir ses cendres dispersées, il aurait pu l'écrire, ce qu'il n'a pas fait ; que seul témoin entendu, Mme X..., l'infirmière de Robert C..., qui l'a assisté durant sa maladie, a dit n'avoir aucun souvenir de l'expression d'une quelconque volonté du défunt, concernant la dispersion de ses cendres ni même d'un débat entre les protagonistes sur cet aspect précis ; qu'ainsi la preuve apportée par les consorts C... selon laquelle Monique A... veuve C... n'aurait pas respecté la volonté de son époux de voir ses cendres dispersées est trop fragile, indirecte et inconsistante ;

"aux motifs propres que l'imprimé délivré à titre d'information par l'autorité de gestion des parcs cimetières dont certaines rubriques sont cochées d'une croix, demeure dépourvu de tout caractère probant quant à la volonté en dernier lieu exprimée que les enfants de Robert C... prêtent à leur auteur, de voir ses cendres répandues, les parties civiles demeurant au stade de la pure affirmation ;

"alors que, d'une part, avaient été versées aux débats notamment les attestations de M. Z... et Melle Y..., faisant valoir qu'ils avaient eu connaissance des dernières volontés de Robert C..., ces attestations étant complétées par la production des cartes d'identité des attestants ; qu'en estimant néanmoins qu'aucune attestation ne confortait l'allégation des parties civiles quant aux dernières volontés du défunt, les juges du fond ont violé les textes visés au moyen ;

"alors que, d'autre part, à défaut de volonté du défunt exprimée dans un écrit, l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, impartit au juge de rechercher la volonté du défunt dans les déclarations concordantes de témoins ; que la transmission à ceux-ci de ses volontés les investis de la charge de veiller à l'exécution des dispositions qu'il entendait voir prises pour ses funérailles ; qu'ainsi la Cour, qui n'a pas recherché si les mentions de l'imprimé émanant de l'autorité de gestion des parcs cimetières, conformes à leurs prétentions, ne pouvaient être corroborées par les témoignages concordants versés aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, partiellement reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux chambre correctionnelle , du 13 décembre 2000