Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 01-82.130, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 5 septembre 2001
N° de pourvoi: 01-82130
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COTTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 février 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour condamner René X... du chef d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué relève que le procès-verbal constatant l'infraction, même s'il comporte une erreur matérielle de date, conserve sa force probante ;

Attendu qu'en l'état de ce motif, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 3ème chambre , du 19 février 2001