Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1999, 98-82.323, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 21 octobre 1999
N° de pourvoi: 98-82323
Non publié au bulletin Déchéance

Président : M. Milleville conseiller, président
Rapporteur : M. Le Gall, conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Gouttes, M. Cotte, avocat général
Avocats : MM. Hémery, Choucroy, Roué-Villeneuve, SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez, SCP Ryziger Bouzidi, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maurice,

contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 2 avril 1998, qui, pour complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; Par ces motifs,

Déclare Maurice X... déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde , du 2 avril 1998


    Titrages et résumés : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Demandeur condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus d'un an - Mise en état - Omission et absence de dispense.
    null



    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 583